Flashcard: Principes et enjeux du commerce international — 24 carte

Cohésion matérielle — définition ?

Unité des marchandises et transactions associées.

Cohésion sociologique — rôle ?

Régit le commerce par une loi propre, Lex mercatoria.

Commerce international — caractéristique ?

Échanges transfrontaliers de marchandises.

Arbitrage commercial international — prévu ?

Jamais prévu par traités.

Contrat international — critère ?

Présence d'éléments étrangers ou transnationaux.

Critère subjectif — définition ?

Volonté des parties d'être internationales.

Critère objectif — base ?

Lieu de conclusion ou d'exécution du contrat.

Convention de Vienne — s'applique ?

Aux contrats de vente entre États signataires.

Exclusions CVIM — exemple ?

Certaines matières non couvertes par la Convention.

Sentence arbitrale — nature ?

Décision finale, irréversible, produisant des effets juridiques.

Indépendance arbitre — définition ?

Liberté d'exercer sans influence extérieure.

Impartialité arbitre — importance ?

Absence de lien compromettant la neutralité.

Responsabilité pénale — sociétés ?

Peuvent être tenues responsables internationalement.

Inclusion du droit du commerce — comment ?

Matière hybride, mêlant privé et public.

Droit international économique — rôle ?

Règles régissant échanges économiques mondiaux.

Insertion dans le système — comment ?

Par normes, règles, et coexistence avec autres disciplines.

Fusions transfrontalières — définition ?

Regroupement de sociétés dans différents États.

Scission internationale — processus ?

Division d'une société en plusieurs entités transfrontalières.

Procédures insolvabilité — principe clé ?

Coopération et reconnaissance mutuelle entre États.

CJUE Überseering — décision ?

Reconnaissance obligatoire de la personnalité morale.

Arrêt Überseering — impact ?

Facilite la libre circulation des sociétés dans l'UE.

Sentences arbitrales — caractéristiques ?

Finales, contraignantes, peuvent être partielle ou finale.

Responsabilité pénale — sociétés ?

Responsables en droit international pour infractions.

Système juridique — insertion ?

Par règles internationales, hybrides, mêlant privé et public.