1. Dans un litige né d’un contrat valablement conclu, qui doit en principe prouver l’existence du contrat et qui doit prouver la bonne exécution de l’obligation ?
2. Quel type de responsabilité est engagé lorsque des négociations précontractuelles sont rompues fautivement avant la conclusion du contrat ?
3. Quel ensemble de critères doit être réuni pour qu’un événement soit qualifié de force majeure ?
Effet obligatoire du contrat — définition ?
Obligation pour les parties d’exécuter leurs engagements.
Responsabilité délictuelle — rôle ?
Responsabilité en cas de rupture fautive des négociations.
Responsabilité contractuelle — rôle ?
Responsabilité en cas d’inexécution d’un contrat conclu.
Charge de la preuve — principe ?
Victime doit prouver le contrat; débiteur, l’exécution.
Force majeure — critères ?
Événement extérieur, imprévisible, insurmontable.
Impossibilité d’exécution — conséquence ?
Libère le débiteur de ses obligations.
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