Flashcard: Principes et Fonctionnement de la CEDH — 20 carte

Charte européenne des droits — date ?

2000, entrée en vigueur en 2009.

Système conventionnel — organe principal ?

Cour européenne des droits de l’Homme.

Objectifs de la CEDH — principaux ?

Protéger droits, démocratie, État de droit.

Protocoles de réforme — premier adopté ?

Protocole 11 (1994).

Fonctionnement de la cour — formations principales ?

Juge unique, chambre, grande chambre.

Recevabilité requêtes — critère principal ?

Respect du délai de 4 mois.

Conditions de recevabilité — exclut quoi ?

Requêtes abusives ou sans fondement.

Qualité de victime — selon la Cour ?

Personne ayant subi un préjudice direct ou indirect.

Compétence ratione loci — définition ?

Compétence territoriale de la Cour.

Principe de subsidiarité — rôle ?

La Cour intervient après l’échec des recours internes.

Charte — portée depuis 2009 ?

Contraignante dans l’UE quand le droit s’applique.

Système conventionnel — création en ?

Années 1950, avec la CESDH en 1950.

Objectifs de la CEDH — incluent ?

Protection des droits, prévention des dérives.

Protocole 14 — date ?

2010, pour désengorger la Cour.

Cour — formation de 17 juges ?

Grande chambre.

Recevabilité — vérifiée quand ?

Avant le jugement, lors de l’examen de la requête.

Conditions de recevabilité — non rempli si ?

Faits déjà jugés ou requête tardive.

Victime — peut-elle être une association ?

Oui, si intérêt à agir pour ses membres.

Compétence ratione loci — limite ?

Exige un contrôle effectif ou autorité sur le territoire.

Principe de subsidiarité — appliqué où ?

Dans la protection des droits, en complément du contrôle national.