Quiz: Principes et gestion budgétaire française — 20 domande

1. Quel ensemble correspond aux administrations publiques centrales ?

A. Les entreprises publiques et les établissements commerciaux de l’État

B. L’État, ses services déconcentrés et des organismes divers d’administration centrale

C. Les hôpitaux, régimes de retraite et organismes d’assurance chômage

D. Les régions, départements, communes et leurs établissements locaux

Answer: (B)

Spiegazione

Les administrations publiques centrales regroupent l’État, ses services déconcentrés et les ODAC rattachés à des politiques nationales. Les collectivités locales relèvent des administrations publiques locales, pas des centrales.

2. Quand parle-t-on de déficit public ?

A. Lorsque les dépenses sociales sont supérieures aux dépenses de fonctionnement

B. Lorsque la dette publique atteint 60 % du PIB

C. Lorsque les recettes de l’État dépassent ses dépenses

D. Lorsque les dépenses des administrations publiques dépassent leurs ressources

Answer: (D)

Spiegazione

Le déficit public est un solde annuel négatif : les dépenses sont supérieures aux ressources des administrations publiques. Le seuil de 60 % du PIB concerne la dette dans les critères européens, pas la définition du déficit.

3. Quel est l’objectif principal du pacte de stabilité et de croissance ?

A. Remplacer les parlements nationaux dans le vote du budget

B. Fixer directement le montant des impôts dans chaque État membre

C. Supprimer les écarts entre les budgets nationaux et les budgets locaux

D. Faire respecter durablement les critères de Maastricht par des mécanismes préventifs et correctifs

Answer: (D)

Spiegazione

Le pacte de stabilité et de croissance vise à assurer le respect durable des critères de Maastricht grâce à un volet préventif et un volet correctif. Il ne fixe pas les impôts nationaux.

4. Que permet le Six-Pack de 2011 en matière de sanctions budgétaires ?

A. Une suppression de la surveillance multilatérale des États

B. Une adoption réputée acquise sauf vote contraire du Conseil à la majorité qualifiée

C. Une sanction automatique sans intervention du Conseil européen

D. Une interdiction totale de tout déficit public

Answer: (B)

Spiegazione

Le Six-Pack introduit une majorité qualifiée inversée : la sanction proposée par la Commission est réputée adoptée sauf rejet par le Conseil à la majorité qualifiée. Il renforce le contrôle, sans supprimer la surveillance.

5. Quel principe constitutionnel exige que les contribuables placés dans une situation semblable soient traités de façon comparable ?

A. La priorité de l’Assemblée nationale

B. L’égalité devant l’impôt

C. Le consentement à l’impôt

D. L’autonomie financière des collectivités

Answer: (B)

Spiegazione

L’égalité devant l’impôt impose une comparaison entre contribuables dans des situations semblables, avec des dérogations possibles justifiées par l’intérêt général. Le consentement à l’impôt concerne plutôt le rôle des représentants des citoyens.

6. Quelle compétence la Constitution confie-t-elle au Parlement en matière fiscale ?

A. Arrêter les comptes de l’État en fin d’exercice

B. Contrôler directement le paiement des dépenses publiques

C. Décider du montant des retraites complémentaires

D. Fixer l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures

Answer: (D)

Spiegazione

L’article 34 confie au Parlement la fixation de l’assiette, du taux et des modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. L’arrêt des comptes relève de la loi de règlement et du contrôle de l’exécution.

7. Quel couple de documents correspond à la logique de performance de la LOLF ?

A. Le PAP fixe les dettes publiques, le RAP contrôle la dette locale

B. Le PAP fixe les objectifs et indicateurs, le RAP vérifie les résultats obtenus

C. Le PAP remplace la loi de règlement, le RAP remplace la loi de finances initiale

D. Le PAP arrête définitivement les comptes, le RAP autorise les recettes

Answer: (B)

Spiegazione

Dans la LOLF, le PAP présente les objectifs et indicateurs en amont, tandis que le RAP permet de vérifier l’atteinte des objectifs après exécution. Ils incarnent la logique de performance.

8. Que prévoit la loi de programmation des finances publiques sur la durée de la trajectoire ?

A. Une trajectoire pluriannuelle d’au moins trois années civiles

B. Une trajectoire sans lien avec les administrations publiques

C. Une programmation de cinq ans imposée à toutes les collectivités

D. Une trajectoire annuelle limitée à l’exercice en cours

Answer: (A)

Spiegazione

La loi de programmation des finances publiques fixe une trajectoire pluriannuelle pour l’ensemble des administrations publiques, avec une durée minimale de trois années civiles. Elle n’est pas limitée à l’exercice annuel.

9. Quelle est la fonction d’une loi de finances rectificative ?

A. Autoriser uniquement la perception des impôts pour l’exercice suivant

B. Arrêter définitivement les comptes et les résultats de gestion

C. Fixer la trajectoire pluriannuelle des finances publiques

D. Modifier en cours d’année certaines dispositions de la loi de finances initiale

Answer: (D)

Spiegazione

La loi de finances rectificative sert à modifier en cours d’année des dispositions de la loi de finances initiale. L’arrêt définitif des comptes relève de la loi de règlement.

10. Que distingue la loi de finances de fin de gestion ?

A. Elle arrête définitivement les recettes et les dépenses

B. Elle ajuste l’affectation des crédits sans modifier le montant global

C. Elle fixe la trajectoire pluriannuelle des finances publiques

D. Elle ouvre un nouvel exercice budgétaire complet

Answer: (B)

Spiegazione

La loi de finances de fin de gestion intervient en fin d’année pour réajuster l’affectation des crédits sans changer le montant global du budget. Elle ne remplace ni la loi de règlement ni la loi de programmation.

11. Quel principe budgétaire impose que toutes les recettes servent à couvrir toutes les dépenses, sans affectation préalable à une dépense déterminée ?

A. Le principe d’universalité budgétaire

B. Le principe de sincérité budgétaire

C. Le principe de spécialité budgétaire

D. Le principe d’annualité budgétaire

Answer: (A)

Spiegazione

Le principe d’universalité signifie que l’ensemble des recettes finance l’ensemble des dépenses, sans affectation directe. La spécialité, au contraire, encadre l’usage de chaque crédit pour une dépense déterminée.

12. Quel aménagement du principe de spécialité permet de financer certaines dépenses sans logique de performance détaillée, comme des fonds spéciaux ou des dotations de pouvoirs publics ?

A. Des crédits non répartis ou à destination spéciale

B. Une période complémentaire de vingt jours

C. Un vote unique des recettes et des dépenses

D. Une autorisation absolue des dépenses

Answer: (A)

Spiegazione

Le cours indique que la spécialité peut être aménagée par des crédits sans logique de performance, notamment les fonds spéciaux et certaines dotations non réparties. Les autres propositions renvoient à d’autres principes ou mécanismes budgétaires.

13. À quelle date limite le Gouvernement doit-il déposer le rapport d’orientation des finances publiques préparant l’examen du projet de loi de finances suivant ?

A. Avant le 15 juillet

B. Au plus tard le premier mardi d’octobre

C. Entre novembre et juillet

D. Avant le 1er mai

Answer: (A)

Spiegazione

Le rapport d’orientation des finances publiques doit être déposé avant le 15 juillet. Le premier mardi d’octobre concerne le dépôt du projet de loi de finances, pas ce rapport.

14. Quel est le rôle principal du semestre européen dans la discipline budgétaire européenne ?

A. Coordonner chaque année les politiques budgétaires et économiques des États

B. Remplacer la procédure de déficit excessif par un vote national

C. Fixer directement le taux de TVA dans chaque État membre

D. Supprimer les programmes de stabilité des États de la zone euro

Answer: (A)

Spiegazione

Le semestre européen est un cycle annuel de coordination des politiques budgétaires et économiques de l’Union, entre novembre et juillet. Il ne remplace ni les programmes de stabilité ni les procédures correctives du pacte.

15. Quel principe constitutionnel impose que des contribuables placés dans une situation semblable soient traités de façon comparable par la loi fiscale ?

A. Le consentement de l’impôt

B. Le monopole parlementaire des lois fiscales

C. L’égalité devant l’impôt

D. La priorité de l’Assemblée nationale

Answer: (C)

Spiegazione

L’égalité devant l’impôt exige un traitement comparable des contribuables dans une situation semblable, avec des dérogations possibles justifiées par l’intérêt général. Le consentement de l’impôt concerne plutôt le rôle des représentants dans la décision fiscale.

16. Quel est le délai constitutionnel d’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale avant transmission au Sénat ?

A. Quarante jours

B. Trois mois

C. Soixante-dix jours

D. Vingt jours

Answer: (A)

Spiegazione

Le cours précise que l’Assemblée nationale dispose de 40 jours pour examiner le projet de loi de finances, puis le Sénat de 20 jours. Le délai de 70 jours correspond au temps total laissé au Parlement pour se prononcer.

17. Quel document de la LOLF fixe les objectifs et indicateurs d’un programme avant l’exécution budgétaire ?

A. L’article d’équilibre

B. La loi de règlement

C. Le projet annuel de performances

D. Le rapport annuel de performances

Answer: (C)

Spiegazione

Le projet annuel de performances, annexé au projet de loi de finances initiale, présente les objectifs et indicateurs de chaque programme. Le rapport annuel de performances intervient ensuite pour vérifier les résultats obtenus.

18. Quel énoncé décrit correctement la loi de règlement ?

A. Elle arrête définitivement les recettes et les dépenses de l’année écoulée

B. Elle modifie en urgence l’affectation des crédits sans toucher au montant global

C. Elle fixe uniquement le plafond des emplois publics

D. Elle autorise les dépenses à venir pour l’exercice suivant

Answer: (A)

Spiegazione

La loi de règlement arrête définitivement les recettes et les dépenses, puis compare les objectifs aux réalisations. La modification de l’affectation sans changement du montant global correspond plutôt à la loi de finances de fin de gestion.

19. Dans la chaîne classique de la dépense publique, quelle opération vérifie la réalité de la dette et arrête le montant à payer ?

A. Le paiement

B. L’ordonnancement

C. La liquidation

D. L’engagement

Answer: (C)

Spiegazione

La liquidation constate le service fait, vérifie la réalité de la dette et fixe le montant dû. L’ordonnancement donne ensuite l’ordre de payer, puis le paiement est effectué par le comptable.

20. Dans quel cas le comptable public ne peut-il pas obtempérer à une réquisition de payer ?

A. Lorsque l’ordonnateur souhaite accélérer le paiement

B. Lorsque la dépense concerne un programme prioritaire

C. Lorsque la recette a déjà été prise en charge

D. Lorsque la suspension est fondée sur l’indisponibilité des crédits

Answer: (D)

Spiegazione

Le comptable peut refuser de se soumettre à la réquisition notamment en cas d’indisponibilité des crédits, d’absence de justification du service fait ou de défaut de saisine du contrôleur budgétaire quand son visa est requis. La seule volonté d’accélérer le paiement ne constitue pas un motif de refus.