Flashcard: Principes et limites des libertés économiques — 14 carte

Liberté d’entreprendre — définition ?

Capacité d’accéder et d’exercer une activité librement.

Liberté du commerce — rôle ?

Garantir la liberté d’exercer le négoce et la profession.

Liberté de la concurrence — limite ?

Limitée par la répression des pratiques déloyales.

Ordre public — objectif ?

Protéger l’intérêt général, la sécurité et la moralité.

Nullité — cause ?

Violation des règles d’ordre public.

Ordre public de protection — but ?

Protéger les parties faibles dans les contrats.

Ordre public de direction — rôle ?

Réguler les échanges pour défendre l’intérêt général.

Entente anticoncurrentielle — définition ?

Accord faussant la concurrence sur un marché.

Exemptions ententes — conditions ?

Progrès économique, partage équitable, indispensable.

Abus de position dominante — définition ?

Exploitation abusive d’une puissance économique sur un marché.

Conditions abus — pour l’abus ?

Position dominante, exploitation, effet anticoncurrentiel.

Sanctions pratiques anticoncurrentielles — types ?

Amendes jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires, mesures conservatoires.

Autorité de la concurrence — rôle ?

Enquêter, sanctionner, ordonner mesures contre pratiques illicites.

Commission européenne — compétence ?

Sanctionner ententes et abus affectant le marché intérieur.