Flashcard: Principes et mécanismes du rapport successoral — 24 carte

Restitutions successorales — définition ?

Opérations visant à rétablir l’équilibre entre héritiers lors de la succession.

Libéralités en valeur — rôle ?

Faciliter la restitution ou le rapport lors de la succession.

Mécanismes de restitution — principaux ?

Rapport et réduction.

Rapport des libéralités — objectif ?

Rétablir l’égalité entre héritiers ab intestat.

Libéralités rapportables — condition ?

Fait à un héritier ab intestat ou appelé à la succession.

Exceptions au rapport — exemple ?

Clause expresse ou dispense légale, notamment pour le conjoint.

Indemnité de rapport — nature ?

Somme en argent pour compenser la libéralité rapportable.

Rapport en nature — principe ?

Restitution physique du bien donné, exceptionnel.

Évaluation du bien — méthode privilégiée ?

En valeur, pour sécurité juridique et simplicité.

Rapport en cas de remploi — mécanisme ?

Intégration de la valeur du bien remplacé dans la masse.

Rapport en cas de perte — traitement ?

Valeur ajustée selon la perte ou indemnité reçue.

Rapport en cas de donation d’argent — principe ?

Intégration en valeur pour égaliser la masse successorale.

Restitutions successorales — but principal ?

Respect de la réserve et égalité entre héritiers.

Libéralités en valeur — avantage ?

Facilite la restitution, évite la restitution en nature.

Mécanismes de restitution — distinction ?

Rapport (facultatif) et réduction (impératif).

Rapport des libéralités — opération ?

Réintégration fictive pour égaliser la masse.

Libéralités rapportables — qui ?

Héritiers ab intestat, sauf clause contraire.

Exceptions au rapport — qui ?

Conjoint survivant, clauses dans l’acte, dispenses légales.

Indemnité de rapport — calcul ?

Montant en argent pour compenser la libéralité rapportable.

Rapport en nature — quand ?

Cas exceptionnel, lorsque le bien peut être restitué physiquement.

Évaluation du bien — quand ?

Lors du partage ou de la liquidation, en valeur.

Rapport en cas de remploi — effet ?

Valeur du bien remplacé intégrée dans la masse.

Rapport en cas de perte — conséquence ?

Valeur ajustée, indemnité à rapporter si perçue.

Rapport en cas de donation d’argent — impact ?

Intégration en valeur pour égaliser la masse.