Principes et méthodes de réparation du préjudice

📋 Plan du Cours

1. Principe de réparation intégrale
2. Évaluation du préjudice
3. Réparation en fonction des gains
4. Application à la concurrence déloyale
5. Méthode d’évaluation 2020
6. Préjudice économique taxi
7. Contrôle constitutionnel

📖 1. Principe de réparation intégrale

🔑 Notions clés & Définitions

• Réparation intégrale : La réparation visant à remettre la victime dans la situation qu’elle aurait eue sans le préjudice, ni plus ni moins. Elle cherche à effacer les conséquences du dommage pour la victime, sans qu’elle en tire un enrichissement ni une perte.
• Réparation par équivalent (D&I) : La réparation qui consiste en une indemnisation financière correspondant à la valeur du préjudice subi, permettant de compenser la perte sans réparation matérielle spécifique.
• Fonction réparatrice de la responsabilité civile : La responsabilité civile a pour but principal de réparer le préjudice subi par la victime, en lui permettant de retrouver sa situation antérieure.

📝 Points essentiels