Flashcard: Principes et Organisation de la Fiscalité — 20 carte

Impôt — définition ?

Prélèvement pécuniaire obligatoire sur la richesse

Impôt indirect — exemple ?

TVA sur la consommation

Objectifs de l’impôt — principal ?

Financer les charges publiques

Lacune des modalités — problème ?

Manque de clarté dans le mode de recouvrement

Principes juridiques — encadrement ?

Légalité, égalité, nécessité

Principe d’égalité — application ?

Traitement identique des contribuables dans une situation comparable

Organisation fiscale — base ?

Compétences réglementaires et législatives

Conventions fiscales internationales — but ?

Éviter double imposition et lutter contre fraude

Harmonisation UE — domaine ?

Impôts indirects fortement harmonisés, directs partiellement

Libertés fondamentales — respect ?

Garanties par la CEDH et le droit de l’UE

Foyer fiscal — composition ?

Personnes physiques, résidence habituelle, revenus mondiaux

Domicile fiscal — critère principal ?

Lieu de résidence habituelle en France

Liquidation impôt — étape ?

Calcul précis selon la déclaration et la législation

Paiement impôt — modalité ?

Prélèvement à la source ou versement direct

Revenus salariés — imposition ?

Revenus du travail, soumis à l’impôt sur le revenu

Revenus non salariés — exemple ?

Professions libérales, artisans, commerçants

Contributions sociales — exemple ?

CSG, CRDS sur revenus du patrimoine

Revenus du patrimoine — prélèvements ?

Prélèvements sociaux de 9,2 % sur intérêts, dividendes

Objectif de la CSG ?

Financer la sécurité sociale

Principes du droit fiscal — résumé ?

Légalité, égalité, nécessité, non rétroactivité