Flashcard: Principes et organisation des négociations précontractuelles — 14 carte

Situation précontractuelle — définition ?

Période d’échanges avant la conclusion d’un contrat.

Principes en vigueur — essentiels ?

Liberté, bonne foi, loyauté, obligation d’information, secret.

Formes de pourparlers — exemples ?

Contrat de négociation, accord de préférence, contrat-cadre, promesse.

Rupture des pourparlers — condition clé ?

Doit être loyale, motivée par des raisons sérieuses.

Formation du contrat — étape clé ?

Offre et acceptation concordantes.

Conditions de formation — nécessaires ?

Consentement libre, capacité, contenu licite et certain.

Liberté contractuelle — principe ?

Choix du cocontractant et contenu libre, dans limites légales.

Négociations précontractuelles — obligation ?

Respect de bonne foi, loyauté, secret et information.

Contrat de négociation — rôle ?

Encadrer et formaliser la phase de négociation.

Accord de préférence — engagement ?

Priorité de négociation avec une partie, pas obligation de conclure.

Rupture brutale — risque ?

Peut engager la responsabilité extracontractuelle.

Nullité du contrat — causes ?

Vice du consentement, contenu illicite, incapacité.

Consentement vicié — exemples ?

Erreur, dol, violence.

Obligation d’information — portée ?

Communiquer toute information déterminante, sans limitation.