Flashcard: Principes et procédure du droit civil gabonais — 24 carte

Force obligatoire des lois

Naît à la promulgation, rendue exécutoire.

Publication des lois

Obligatoire par Journal officiel, délai de 7 jours.

Vocation à la loi

Respectée après promulgation et publication.

Conflit des lois dans le temps

Application selon la date d’effet, principe de non-rétroactivité.

Effet rétroactif des lois

Sauf disposition expresse, limité aux lois d’interprétation.

Conflit de lois et ordre public

Règle de solution, respect ordre public, exequatur.

Capacité juridique en droit gabonais

Aptitude à jouir et exercer ses droits, âge 18 ans.

Conditions de validité du mariage

Capacité, consentement libre, formalités légales.

Effets du mariage

Filiation, régime matrimonial, successions.

Nullité du mariage

Absolue ou relative, vice de fond ou de forme.

Divorce et ses causes

Faute, rupture de vie commune, consentement mutuel.

Procédure de divorce

Demande, conciliation, jugement, exequatur.

Promulgation — définition ?

Acte du président rendant la loi définitive.

Publication — rôle ?

Rendre la loi accessible au public.

Rétroactivité — principe ?

Loi en principe non rétroactive sauf disposition expresse.

Notification individuelle — but ?

Opposer la loi à une personne spécifique.

Nullité absolue — caractéristique ?

Viole ordre public, rétroactive, d’office.

Nullité relative — caractéristique ?

Peut être invoquée par les intéressés, peut être ratifiée.

Divorce pour faute — cause ?

Adultère, violence, violation grave des devoirs.

Divorce par consentement mutuel — procédure ?

Accord des époux, validation judiciaire simplifiée.

Effets du mariage — régis par ?

Loi du lieu de célébration ou volonté des époux.

Capacité juridique — âge ?

Majorité à 18 ans.

Nullité du mariage — effet ?

Annulation rétroactive, s’il viole conditions essentielles.

Conflit de lois — solution ?

Principe de détermination selon localisation ou nationalité.