Responsabilité des collectivités — interdiction ?
Elles ne peuvent renoncer à agir en responsabilité.
Contrats avec établissements accueillant — définition ?
Accords encadrant la gestion des services pour personnes accueillies.
Objectifs dans contrats — rôle ?
Définir précisément la nature et les buts de la prise en charge.
Mandat administratif — fonction ?
Permet à une personne privée d'agir au nom d'une personne publique.
Contrats administratifs — transparence ?
Conditions claires et accessibles pour garantir l'égalité.
Contrats de service public — définition ?
Organisent la réalisation d'une mission d'intérêt général.
Partie publique — dans commande publique ?
L'entité qui agit comme acheteur ou autorité concédante.
Pouvoirs adjudicateurs — différence ?
Entités publiques passant des marchés publics, soumis à règles spécifiques.
Marchés publics — critères ?
Partie publique, objet défini, caractère onéreux.
Marchés de partenariat — définition ?
Contrats associant conception, financement et exploitation.
Concessions de service — critère ?
Gestion par un opérateur avec prise en charge du risque économique.
Procédures passation — étapes ?
Publicité, mise en concurrence, sélection des candidatures.
Interdiction renonciation — collectivités ?
Impossible pour elles de renoncer à agir en responsabilité.
Objectifs contractuels — importance ?
Clarté facilite contrôle et conformité.
Définition prise en charge — dans contrats ?
Objectifs précis respectant principes déontologiques et réglementaires.
Mandat administratif — nature ?
Acte par lequel une personne publique confie une mission à une privée.
Transparence — principe ?
Garantit égalité d'accès et loyauté dans les contrats.
Mission de service public — contrat ?
Contrat organisant la réalisation d'une activité d'intérêt général.
Partie publique — rôle ?
Acheteur ou autorité dans la commande publique.
Critère marché public — caractéristique ?
Onéreux, avec flux financier en contrepartie.
Concession vs marché public — différence ?
Concession pour besoins des usagers, marché pour besoins de l'acheteur.
Procédures — objectif ?
Assurer publicité, transparence et concurrence.
Critères identification — marchés publics ?
Partie publique, objet défini, caractère onéreux.
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1. Quel est l’effet juridique principal de l’interdiction faite aux collectivités territoriales de renoncer à leurs actions en responsabilité ?
2. Quel est l’effet recherché par les règles particulières qui encadrent la conclusion de ces contrats ?
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