Flashcard: Principes et règles de fiscalité internationale — 18 carte

Impôt sur les sociétés — définition ?

Impôt français sur bénéfices d’entreprises en France.

Entreprise exploitée en France — critère ?

Exercice habituel d’une activité en France, selon jurisprudence.

Représentant dépendant — rôle ?

Agit sous dépendance, sans autonomie juridique.

Représentant indépendant — rôle ?

Agit de façon autonome avec personnalité juridique.

Cycle commercial détachable — signification ?

Activité commerciale autonome et séparée.

Résultat imposable — définition ?

Bénéfice après déduction des charges et pertes.

Principe de territorialité — application ?

IS dû en France sur bénéfices réalisés en France.

Exceptions à la territorialité — exemples ?

Exploitation d’établissements étrangers ou opérations à l’étranger.

Convention fiscale — rôle ?

Accord évitant la double imposition entre États.

Méthode d’imputation — objectif ?

Réduire l’impôt français du montant payé à l’étranger.

Crédit d’impôt étranger — utilité ?

Déduit de l’impôt français pour éviter double imposition.

Double imposition — comment éviter ?

Par conventions, exonération ou crédit d’impôt.

Établissement stable — caractéristique ?

Installation fixe où une activité durable est exercée.

Résultats d’un ES — comment déterminés ?

Par répartition proportionnelle ou comparaison.

Paiements inter-établissements — déductibles ?

Souvent non déductibles s’ils visent à éluder la fiscalité.

TVA — opération concernée ?

Biens meubles et prestations de services.

Territorialité TVA — critère ?

Lieu de livraison ou d’exécution des opérations.

Livraisons intracommunautaires — exonération ?

Oui, sous conditions, dans l’UE.