Flashcard: Principes et Rôles en Procédure Civile — 20 carte

Principe dispositif — définition ?

Procédure civile où les parties contrôlent l’action et l’objet du litige.

Rôle parties — principe ?

Maîtrise de l’instance et contrôle des prétentions.

Rôle juge — obligation ?

Respecter limites, contrôler procédure, qualifier juridiquement.

Principe contradictoire — objectif ?

Garantir un débat équitable entre parties.

Conditions action — essentielles ?

Légitimité, immuabilité du litige, preuve, délai.

Types demandes — catégories ?

Principale, incidente, en première instance ou appel.

Modes de saisine — exemples ?

Assignation, requête, saisine d’office dans certains cas.

Procédure d'appel — effet principal ?

Réexamen de la décision par une juridiction supérieure.

Exécution provisoire — but ?

Mettre en œuvre immédiatement une décision non définitive.

Jugements — obligation du juge ?

Se prononcer uniquement sur ce qui est demandé.

Désistement d'instance — définition ?

Abandon de la procédure sans renoncer au fond.

Fin de non-recevoir — but ?

Rejeter une demande irrecevable sans examen au fond.

Conclusion responsive — rôle ?

Répondre aux arguments adverses par écrit.

Introduction de l'instance — moyens ?

Assignation ou requête, contrôle des parties.

Rôle du juge — contrôle des faits ?

Lié aux faits invoqués, peut inviter à préciser.

Qualification juridique — importance ?

Appliquer la règle de droit adaptée aux faits.

Mesures provisoires — exemples ?

Saisies, mesures conservatoires, ordonnées en urgence.

Effet du jugement — autorité ?

Décision définitive, opposable aux parties.

Nouvelles demandes en appel — recevabilité ?

En principe irrecevables sauf exceptions.

Modes de saisine — principe général ?

Pas d’auto-saisine, sauf cas légaux.