Principes et Sources du Droit Administratif

📋 Plan du Cours

1. Principe de légalité
2. Sources de la légalité
3. Constitution et droit administratif
4. Traités internationaux et droit administratif
5. Droit communautaire et suprématie
6. Principes généraux du droit
7. Règlements et décrets
8. Actes administratifs et circulaires
9. Légalité d’exception
10. Théorie des circonstances exceptionnelles

📖 1. Principe de légalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de légalité : La règle selon laquelle l’action de l’administration doit respecter l’ensemble des règles de droit, qu’elles soient constitutionnelles, législatives ou réglementaires. AUTEUR (source) : « La soumission de l’action de l’administration au droit » (contenu source).
• Soumission de l’administration au droit : La nécessité pour l’administration, même dotée de prérogatives de puissance publique, de respecter l’ordre juridique hiérarchisé, sous peine de sanctions par le juge administratif. AUTEUR (source) : « La soumission de l’action de l’administration au droit » (contenu source).
• Protection contre l’arbitraire administratif : La fonction du principe de légalité qui limite la possibilité pour l’administration d’agir de manière arbitraire ou injustifiée, en assurant le respect des règles de droit. AUTEUR (source) : « Le principe de légalité permet de protéger l’administré et le citoyen contre l’arbitraire » (contenu source).
• Sources de la légalité : Les règles juridiques proviennent de sources…