Flashcard: Principes et Sources du Droit Administratif — 20 carte

Légalité administrative — définition ?

Conformité de l’action administrative à la loi.

Sources écrites du droit administratif ?

Constitution, traités, lois, jurisprudence, actes administratifs.

Sources constitutionnelles — exemples ?

Articles de la Constitution, préambules, DDHC, PFRLR.

Bloc de constitutionnalité — composition ?

Constitution, préambule, DDHC, PFRLR, Charte environnement.

Traités internationaux — effet ?

Supériorité sur la loi après ratification et publication.

Contrôle de constitutionnalité — a priori ou a posteriori ?

A priori avant promulgation, a posteriori via QPC.

Traités et accords internationaux — importance ?

Primauté sur la loi, création de droits, effet direct possible.

Droit de l’Union européenne — sources principales ?

Traités fondateurs, règlements, directives, décisions.

Primauté du droit européen — principe ?

Le droit de l’UE prévaut sur les normes nationales.

Question préjudicielle CJUE — rôle ?

Interpréter le droit de l’UE pour les juridictions nationales.

Principe de primauté — définition ?

Le droit européen prime sur le droit national.

Effet direct — condition ?

Dispositions claires, précises, inconditionnelles.

Arrêt Costa/ENEL — importance ?

Affirme la primauté du droit européen sur la loi nationale.

Saisine CJUE — procédure ?

Question préjudicielle par une juridiction nationale.

Contrôle de constitutionnalité — mécanisme ?

Vérification de la conformité des lois à la Constitution.

QPC — rôle ?

Contester la constitutionnalité d’une loi après sa promulgation.

Traités ratifiés — effet ?

Créent des droits, ont primauté sur la loi.

Droit dérivé européen — définition ?

Actes européens complétant les traités, effets directs possibles.

Primauté du droit européen — conséquence ?

Les normes européennes doivent être appliquées en priorité.

Question préjudicielle — objectif ?

Obtenir une interprétation du droit de l’UE pour cohérence.