Principe de légalité
Le principe de légalité impose à l’administration de se conformer à un ensemble hiérarchisé de normes juridiques. Selon F. COLIN (2024-2025), ce principe garantit que l’action administrative ne doit pas être contraire aux normes juridiques qui lui sont supérieures, assurant ainsi la conformité de ses actes à la loi. La légalité constitue une exigence fondamentale pour assurer le respect de l’État de droit, en ce sens qu’elle impose une subordination de l’administration à la loi dans toutes ses actions.
Principe de juridicité
Le principe de juridicité, plus large que celui de légalité, désigne la subordination de l’administration à l’ordre juridique dans son ensemble. Il implique que l’administration doit respecter non seulement la loi, mais aussi l’ensemble des normes juridiques hiérarchisées, telles que la Constitution, les traités, les règlements, etc. La juridicité garantit ainsi que l’action administrative s’inscrit dans un cadre normatif cohérent et hiérarchisé.
1. Qui a formulé la définition du principe de légalité garantissant que l’action administrative doit respecter un ensemble hiérarchisé de normes juridiques ?
2. En quoi la hiérarchie des normes écrites diffère-t-elle de l'influence de la jurisprudence dans la construction du droit administratif ?
3. Quelle est la conséquence de la position hiérarchique de la Constitution dans le système juridique français ?
Légalité administrative — définition ?
Conformité de l’action administrative à la loi.
Sources écrites du droit administratif ?
Constitution, traités, lois, jurisprudence, actes administratifs.
Sources constitutionnelles — exemples ?
Articles de la Constitution, préambules, DDHC, PFRLR.
Bloc de constitutionnalité — composition ?
Constitution, préambule, DDHC, PFRLR, Charte environnement.
Traités internationaux — effet ?
Supériorité sur la loi après ratification et publication.
Contrôle de constitutionnalité — a priori ou a posteriori ?
A priori avant promulgation, a posteriori via QPC.
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