Flashcard: Principes fondamentaux de la fiscalité française — 20 carte

Impôt direct — définition ?

Impôt payé directement au Trésor par le contribuable.

Fait générateur — rôle ?

Acte ou fait déclenchant l’assujettissement fiscal.

Exigibilité — moment ?

Date à partir de laquelle l’impôt doit être payé.

Liquidation — processus ?

Calcul précis de l’impôt dû.

Impôts directs — enjeux ?

Capacité contributive et lutte contre l’évasion.

Sources supérieures — légitimité ?

Constitution, normes internationales et européennes.

Sources constitutionnelles — principe ?

Primauté de la Constitution sur la législation interne.

DDHC — importance fiscale ?

Norme fondamentale influençant la légalité et la nécessité.

Principe de nécessité — article ?

DDHC, art. 13.

Droit de propriété — protection ?

Inviolabilité, sauf nécessité publique avec indemnité.

Impôt confiscatoire — interdiction ?

Impôt dépassant la capacité contributive.

Égalité devant impôt — principe ?

Loi uniforme, appréciation des facultés contributives.

Légalité de l’impôt — principe ?

Fixé par la loi, claire et intelligible.

Contrôle constitutionnel — rôle ?

Vérifie conformité des lois fiscales à la Constitution.

Contrôle a priori — définition ?

Vérification préalable par le Conseil d’État ou la Cour.

Question Prioritaire — but ?

Contester la constitutionnalité d’une loi en vigueur.

Droit européen fiscal — autonomie ?

Souveraineté limitée par le respect des libertés fondamentales.

Harmonisation fiscale — objectif ?

Uniformiser règles pour réduire fraude et double imposition.

Conventions internationales — but ?

Éviter double imposition, favoriser coopération.

Primauté — droit international ?

Conventions et droit européen prévalent sur la loi interne.