Flashcard: Principes fondamentaux de la fiscalité — 20 carte

Notion d’impôt — définition ?

Prestation pécuniaire obligatoire, sans contrepartie, requise par l’autorité pour financer les charges publiques.

Sources constitutionnelles — rôle ?

Encadrent la fixation, la modification et la perception des impôts par la loi.

Légalité fiscale — principe ?

Création et modification des impôts par la loi, respectant principes de transparence.

Principe de consentement — importance ?

Garantit la légitimité démocratique de l’impôt par l’acceptation du contribuable.

Classification impôts — types ?

Impôts directs (revenus, patrimoine) et indirects (TVA, droits).

Sources européennes — influence ?

Directives, règlements, jurisprudence de la CJUE impactant la législation nationale.

Sources internationales — exemples ?

Conventions, recommandations OCDE, accords FMI influençant la fiscalité.

Régime législatif — qui encadre ?

La loi, notamment la loi de finances, encadre la perception des impôts.

Codification du droit — but ?

Organiser, formaliser et hiérarchiser les règles fiscales dans des codes.

Application temporelle — principe ?

Entrée en vigueur, non rétroactivité, respect de la périodicité annuelle.

Impôt — caractéristique essentielle ?

Obligation unilatérale, sans contrepartie spécifique, pour financer les charges publiques.

Sources constitutionnelles — exemple clé ?

Article 34 de la Constitution, DDHC (art 14), Magna Carta (art 12).

Légalité fiscale — contrôle ?

Par le Conseil constitutionnel, vérifiant conformité aux principes constitutionnels.

Principe de consentement — inscrit où ?

Dans la DDHC (art 14) et la tradition juridique britannique.

Classification impôts — distinction ?

Impôt sans contrepartie (impôt) vs redevance avec contrepartie (service).

Sources européennes — cadre ?

Directive TVA, directives anti-blanchiment, jurisprudence CJUE.

Sources internationales — rôle ?

OCDE, FMI proposent recommandations, conventions fiscales internationales.

Régime législatif — principe clé ?

La loi fixe l’assiette, le taux, et les modalités de perception.

Codification du droit — exemple ?

Code général des impôts, codes spécifiques, textes consolidés.

Application temporelle — règle ?

La loi s’applique dès sa publication, sauf rétroactivité légale limitée.