Flashcard: Principes fondamentaux de la gestion budgétaire — 22 carte

Principes budgétaires — définition ?

Règles encadrant la gestion des finances publiques.

Lois de finances — rôle ?

Autoriser la levée d’impôts et la dépense publique.

Annualité budgétaire — principe ?

Exécution du budget sur une année, du 1er janvier au 31 décembre.

Règle d'antériorité — exigence ?

Vote de la loi de finances avant le 31 décembre.

Douzième provisoire — mécanisme ?

Reconduction mensuelle des crédits en cas de retard de vote.

Pluriannualité — organisation ?

Décisions budgétaires sur plusieurs années via loi de programmation.

Report de crédits — principe ?

Transfert limité de crédits d’une année à l’autre, sous conditions.

Unité budgétaire — principe ?

Présentation en un document unique du budget de l’État.

Universalité — principe ?

Présentation intégrale des recettes et dépenses, en brut.

Non-affectation — règle ?

Recettes non liées à des dépenses précises, en pot commun.

Exceptions à non-affectation — exemples ?

Impôts incitatifs, CSG, fonds de concours, rétablissements.

Budgets annexes — définition ?

Budgets séparés pour activités spécifiques de l’État.

Comptes spéciaux — rôle ?

Comptes distincts pour opérations particulières, avec affectation précise.

Spécialisation des crédits — principe ?

Détailler et séparer les crédits en divisions et sous-divisions.

Transferts de crédits — encadrement ?

Modifications autorisées uniquement par décret, dans un cadre strict.

Équilibre budgétaire — objectif ?

Aligner dépenses et ressources, ou limiter le déficit.

Déficit budgétaire — définition ?

Dépenses supérieures aux recettes, nécessitant emprunt.

Sincérité budgétaire — principe ?

Prévisions et comptes faits de bonne foi, sans manipulation.

Normes européennes — cadre ?

Pacte de stabilité, six pack, traité 2 mars 2012.

Unité de caisse — principe ?

Une seule caisse centrale pour gérer les flux financiers.

Ressources de l’État — distinction ?

Impôts, taxes, dons, produits du domaine, affectés ou non.

Date clé 1215 — événement ?

Magna Carta, début de l’autorisation parlementaire d’impôts.