Flashcard: Principes fondamentaux de la procédure pénale — 18 carte

Code pénal — rôle ?

Règles sur infractions, sanctions, qualification.

Article préliminaire — principe ?

Procédure équitable et contradictoire.

Procédure équitable — définition ?

Traitement juste garantissant droits de la défense.

Contradictoire — principe ?

Parties doivent connaître et contester éléments.

QPC — signification ?

Question sur constitutionnalité d'une loi.

Secret professionnel — obligation ?

Confidentialité des informations détenues.

Article 226-13 CP — sanction ?

Un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Article 434-7-2 CP — protection ?

Responsabilité pénale et disciplinaire en cas de violation.

Article 63-4-4 CPP — obligation ?

Respect du secret lors d’entretiens en garde à vue.

Garde à vue — durée max ?

Dépend des règles, généralement 24 à 48h renouvelables.

Enquête de flagrance — quand ?

Faits en cours ou immédiatement après leur commission.

Enquête préliminaire — durée ?

Maximum 2 ans, renouvelable sous conditions.

Juge des libertés — rôle ?

Contrôle la légalité des mesures restrictives.

Audience correctionnelle — but ?

Jugement des délits, respect du contradictoire.

Comparution immédiate — définition ?

Procédure rapide après garde à vue, sans délai prolongé.

CRPC — signification ?

Procédure simplifiée, négociation de peine.

Plaider-coupable — rôle ?

Reconnaissance de culpabilité, procédure accélérée.

Peines correctionnelles — principe ?

Individualisation, possibilité d’aménagements.