Flashcard: Principes fondamentaux des sociétés — 24 carte

Contrat de société — définition ?

Accord pour affecter biens ou industrie à une entreprise commune.

Personnalité morale — rôle ?

Permet à la société d'agir en justice et de posséder un patrimoine propre.

Responsabilité des associés — limite ?

Selon la forme : limitée ou illimitée.

Apports en société — types ?

Numéraire, nature, industrie.

Procédure de cession — étape clé ?

Obligation d’agrément ou droits préférentiels.

Règles de majorité — majorité simple ?

Plus de voix en faveur que contre.

Transformation société — opération ?

Changement de forme juridique sans cesser l’existence.

Responsabilité du gérant — base ?

Faute dans la gestion ou violation des lois.

Régime sociétés civiles — caractéristique ?

Responsabilité souvent illimitée des associés.

Cumul gérance et emploi — restriction ?

Respect des règles de loyauté et de conflit d’intérêts.

Apports en industrie — contribution ?

Savoir-faire ou industrie, sans transfert de biens.

Dissolution — étape finale ?

Liquidation des actifs et clôture de la société.

Personnalité morale — création ?

Immatriculation ou constitution régulière.

Responsabilité des associés — dans SNC ?

Illimitée et solidaire.

Apports en société — impact ?

Source du capital social, droits et participation.

Procédure de cession — contrôle ?

Clause d’agrément et droits préférentiels.

Majorité qualifiée — exemple ?

Deux tiers ou plus pour décisions sensibles.

Transformation société — conséquence ?

Nouveau statut tout en conservant l’activité.

Responsabilité du gérant — pénale ?

Sanctions en cas de fraude ou violation de lois.

Régime société civile — fiscalité ?

Transparence ou option pour impôt sur sociétés.

Cumul gérance et emploi — risque ?

Conflits d’intérêts et respect des règles.

Apports en industrie — droits ?

Droit aux bénéfices, pas au capital.

Dissolution — cause ?

Décision des associés ou cause légale.

Personnalité morale — avantages ?

Autonomie juridique et responsabilité limitée.