Sécuriser la période précontractuelle
Respecter bonne foi, confidentialité, information
Période précontractuelle
Échanges visant à préparer, sans conclure.
Obligations de négociation
Bonne foi, information, confidentialité, sanction : réparation
Obligation de bonne foi
Négocier loyalement, éviter manœuvres déloyales.
Obligation de confidentialité
Ne pas divulguer infos échangées en négociation.
Droit à réparation
Indemnisation en cas de manquement aux obligations.
Validité du contrat
Conditions légales et capacité pour effet juridique.
Clause de réserve de propriété
Transfert de propriété selon contrat.
Clause pénale
Sanction financière en cas de manquement.
Metti alla prova le tue conoscenze con 9 domande su Principes fondamentaux du contrat.
1. Que désigne la période précontractuelle dans la préparation d’un contrat ?
2. Qu'est-ce que la période précontractuelle?
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