Flashcard: Principes fondamentaux du contrat en droit civil — 24 carte

Contrat — définition ?

Accord de volontés destiné à créer ou modifier des obligations.

Obligation civile — force ?

Assortie d’un pouvoir de contrainte.

Obligation naturelle — force ?

Pas de contrainte, repose sur la conscience.

Classification obligations — types ?

Pécuniaire, en nature, de moyens, de résultat, de faire/donner/ne pas faire.

Obligation pécuniaire — objet ?

Somme d’argent.

Obligation en nature — objet ?

Fournir un bien ou réaliser une prestation.

Obligation de moyens — résultat ?

Effort déployé, pas garantie de succès.

Obligation de résultat — résultat ?

Objectif précis à atteindre.

Obligation de faire — exemple ?

Construire un bâtiment.

Obligation de donner — exemple ?

Transférer propriété d’un bien.

Obligation de ne pas faire — exemple ?

Clause de non-concurrence.

Formation du contrat — condition ?

Accord de volontés, consentement, capacité, contenu licite.

Consentement — condition ?

Libre, éclairé, non vicié.

Capacité — définition ?

Aptitude juridique à contracter.

Vices du consentement — exemples ?

Erreur, dol, violence.

Nullité absolue — portée ?

Violation d’ordre public, invoquée par tous.

Nullité relative — portée ?

Pour protéger une partie vulnérable, délai limité.

Effets du contrat — principaux ?

Création, modification, transmission, extinction des obligations.

Effet relatif — principe ?

Ne lie que les parties, sauf exceptions.

Nullité du contrat — cause ?

Vice de consentement, incapacité, contenu illicite.

Révision du contrat — but ?

Adapter en cas de changement imprévisible.

Imprévision — définition ?

Changement inattendu rendant l’exécution excessivement onéreuse.

Conditions révision — ?

Changement imprévisible, substantiel, impact considérable.

Effet du contrat — principe ?

Respect des obligations, stabilité, adaptation possible.