Flashcard: Principes fondamentaux du droit administratif — 18 carte

Principes directeurs DA — définition ?

Encadrement visant à favoriser l’action administrative et garantir la paix publique.

Intérêt général — rôle ?

Finalité principale du DA, préserve la paix et l’action collective.

Droits subjectifs — distinction ?

Prérogatives garanties à l’individu, opposées à l’approche objective du DA.

Subjectivisation du DA — signification ?

Reconnaissance et garantie des droits subjectifs aux citoyens.

Recours en excès de pouvoir — but ?

Vérifier la légalité des actes administratifs.

Recours de plein contentieux — objectif ?

Obtenir réparation pour un préjudice causé par l’administration.

Principe de légalité — définition ?

L’administration ne doit agir que selon la loi.

Responsabilité de l’État — origine ?

Affirmée par l’arrêt Blanco (1873), responsabilité spéciale.

État de police — caractéristique ?

Pouvoir discrétionnaire, contrôle judiciaire limité.

État de droit — principe ?

L’État doit respecter la loi et les normes supérieures.

Sources de légalité — principales ?

Constitution, lois, règlements, normes internationales.

Bloc de constitutionnalité — contenu ?

Normes constitutionnelles auxquelles l’administration doit se conformer.

Décision Liberté d’association — date ?

1971, élargissement du bloc de constitutionnalité.

Théorie de la loi écran — limite ?

Le contrôle de constitutionnalité réservé au Conseil constitutionnel.

Effet direct — norme constitutionnelle ?

Capacité à créer des droits immédiatement applicables.

Normes internationales — rôle ?

Influencent la légalité des actes via la CEDH et le droit UE.

Sources textuelles — exemples ?

Loi de finance 1988, Préambule de 1946, textes réglementaires.

Recours administratif préalable — but ?

Contester une décision avant sa saisine judiciaire.