Flashcard: Principes fondamentaux du droit constitutionnel — 24 carte

Hiérarchie des normes — définition ?

Organisation pyramidale des règles juridiques selon Kelsen.

Bloc de constitutionnalité — composition ?

Constitution et son préambule, valeurs suprêmes.

Valeur du préambule — reconnaissance ?

Reconnu comme ayant une valeur constitutionnelle depuis 1971.

Effet direct — traités ?

Possibilité pour un particulier de les invoquer directement.

Primauté DUE — principe ?

Le droit de l’Union européenne prime sur le droit national.

Domaine de la loi — définition ?

Compétence réservée par la Constitution, articles 34, 37.

Protection du domaine réglementaire — mécanismes ?

Contrôle de compétence et principe d’ultra vires.

Pouvoirs exceptionnels — article 16 ?

Pouvoirs du président en cas de crise grave.

Recours REP — condition principale ?

Acte administratif illégal, partie directement concernée.

Responsabilité administrative — fondements ?

Faute ou responsabilité sans faute selon circonstances.

Responsabilité sans faute — exemple ?

Risque créé ou rupture d’égalité devant charges publiques.

Réparation du préjudice — principe ?

Indemniser un préjudice certain, direct et anormal.

Hiérarchie Kelsen — norme fondamentale ?

Hypothèse qui fonde la légalité des normes inférieures.

Valeur constitutionnelle du préambule — date clé ?

Décision du Conseil constitutionnel, 16 juillet 1971.

Effet direct — définition ?

Invocation immédiate d’une norme dans l’ordre juridique.

Traités internationaux — invocabilité ?

Oui, sous réserve de conformité à la Constitution.

Primauté DUE — domaine ?

Actes européens, notamment règlements, dans l’ordre national.

Domaine de la loi — articles ?

Articles 34 et 37 de la Constitution.

Protection du domaine réglementaire — mécanismes ?

Contrôle de compétence, principe d’ultra vires.

Pouvoirs du président — conditions ?

Crise grave, encadrés par la Constitution et contrôle du Conseil.

Recours pour excès de pouvoir — partie concernée ?

Partie directement concernée par l’acte attaqué.

Responsabilité sans faute — régime ?

Responsabilité objective pour risque ou rupture d’égalité.

Préjudice administratif — critères ?

Certain, direct, anormal, réparé par indemnisation.

Hiérarchie des normes — rôle ?

Assurer la conformité et la cohérence du droit.