Principes fondamentaux du droit fiscal
Légalité, procédure de contestation, relation État-contribuable.
Effet des taux sur comportement
Taux élevés peuvent réduire la base imposable, courbe de Laffer.
Fonctions sociales de l'impôt
Couverture, incitation, redistribution, protection, contrôle.
Impôts généraux vs affectation
Généraux financent activités globales, affectation cible une activité spécifique.
Universalité et discrimination
Impôt supporté par tous, interdiction de discrimination sans justification.
Égalité verticale vs horizontale
Verticale: progressivité; Horizontale: traitement égal des situations semblables.
Imposition gains en capital
Selon nature, fréquence, capacité financière; jurisprudence et sacrifice fiscal.
Harmonisation fiscale cantonale et fédérale
Objectifs: cohérence et équité; mécanismes: LHID, adaptation des lois cantonales.
Rattachement personnel et économique
Domicile ou centre d'intérêt pour personnel; biens à l'étranger pour économique.
Réalisation et imposition biens
Valeur réelle vs comptable; intérêts imposables; gain imposé à la vente.
Jurisprudence gains en capital
Non imposés sauf spéculation; déductions spécifiques possibles.
Calcul taux pour couples Fribourg
Revenu global divisé par deux, puis taux appliqué.
Principes du droit fiscal public
Légalité, procédure, relation État-contribuable.
Courbe de Laffer
Trop d'impôt réduit recettes en décourageant travail et évasion.
Fonctions de l'impôt
Couverture, incitation, redistribution, protection, contrôle.
Impôt général vs d’affectation
Global ou spécifique selon la destination des fonds.
Universalité et discrimination
Impôt supporté par tous, sans favoritisme injustifié.
Égalité verticale et horizontale
Verticale: progressivité; Horizontale: traitement égal des cas semblables.
Imposition gains en capital
Selon nature, fréquence, capacité; jurisprudence et sacrifice.
Harmonisation fiscale LHID
Objectifs: cohérence; mécanismes: lois cantonales adaptées.
Rattachement personnel vs économique
Domicile ou centre d’intérêt; biens à l’étranger imposés localement.
Réalisation et imposition biens
Vérifier valeur réelle, comptable; intérêts imposables.
Jurisprudence gains en capital
Non imposés sauf spéculation; déductions possibles.
Méthode de calcul Fribourg couples
Revenu divisé par deux, puis taux appliqué.
Metti alla prova le tue conoscenze con 12 domande su Principes fondamentaux du droit fiscal public.
1. Pourquoi le taux d'imposition pour les couples mariés vivant en ménage commun dans le canton de Fribourg est-il calculé sur la moitié de leur revenu global imposable selon la LICD ?
2. En quoi la fonction redistributive de l'impôt diffère-t-elle de sa fonction incitative ?
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