Scheda di revisione: Principes fondamentaux du droit international

📋 Plan du Cours

1. Étude de cas sur la guerre Russie-Ukraine en relations internationales
2. Souveraineté de l’État en droit international et ses attributs
3. Principe de non-intervention et domaine réservé en droit international
4. l’immunité de juridiction = elle fait obstacle à ce que les Etats et les OI soient attraient devant une juridiction nationale
5. Mesure et comparaison des puissances des États dans les relations internationales contemporaines
6. l’immunité d’exécution = elle fait obstacle à ce que soit engagée sur les biens de l’État des procédures d’exécutions forcées
7. Exercice des compétences étatiques hors du territoire national
8. Compétences de l’État sur les personnes physiques, morales et engins
9. Formation, transformation et disparition de l’État en droit international
10. Nature, portée et exercice de la reconnaissance des États en droit international
11. Organisation internationale, souveraineté des États et statuts des entités fédérées ou confédérées
12. Régimes de tutelle et administration des territoires sous mandat international

📖 1. Étude de cas sur la guerre Russie-Ukraine en relations internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Communauté des États indépendants : Organisation internationale créée par les fondateurs de l'URSS (Russie, Ukraine, Biélorussie) après la fin de l'URSS, affirmant la souveraineté et l'indépendance de ses membres.
• Égalité souveraine : Repris dans ttes les chartes constitutives dans lmes organisations régionales de coopération → traités des communautés européennes, dans la déclartion de la conférence de l’acte final d’Helsinki (tente de préciser les relation est ouest).
• Respect des droits : Obligation pour les États de respecter les droits fondamentaux, notamment dans le cadre des relations internationales, en conformité avec les principes de souveraineté et d'égalité.
• Dans les affaires intérieures : Principe selon lequel la souveraineté des États leur garantit la liberté de gérer leurs affaires internes sans ingérence extérieure.

📝 Points essentiels

• La guerre Russie-Ukraine oppose deux États issus de l'ex-URSS, avec des revendications d'indépendance et une reconnaissance contestée de territoires dans l'est de l'Ukraine par la Russie en 2022.
• La Communauté des États indépendants a été créée par les fondateurs de l'URSS, affirmant la souveraineté et l'indépendance de ses membres.

💡 À retenir

La guerre Russie-Ukraine oppose deux États issus de l'ex-URSS, avec des revendications d'indépendance et une reconnaissance contestée de territoires dans l'est de l'Ukraine par la Russie en 2022.

📖 2. Souveraineté de l’État en droit international et ses attributs

🔑 Notions clés & Définitions

• L’immunité d’exécution : Obligation empêchant que des procédures d’exécution forcée soient engagées sur les biens d’un État, notamment ceux affectés aux fonctions d’autorité ou nécessaires à l’activité des services publics à l’étranger.
• Égalité souveraine des États : Principe juridique selon lequel tous les États sont juridiquement égaux, conséquence directe de leur indépendance, et fondement de la coopération internationale, notamment affirmé par l’article 2 §1 de la Charte des Nations Unies et la résolution 2625 de l’Assemblée générale.
• Protection de la souveraineté : Ensemble des droits et moyens reconnus aux États, tels que le droit à la légitime défense conformément à l’article 51 de la Charte des Nations Unies et les immunités, permettant de préserver leur souveraineté contre les empiètements extérieurs.
• Souveraineté de l’Etat : Certains principes vont venir limiter la liberté d’action des Etats : → le respect du DI
• Biens de l’État : Biens appartenant à un État, notamment ceux affectés aux fonctions d’autorité ou nécessaires aux services publics à l’étranger, protégés par le régime des immunités contre les saisies ou exécutions forcées.

📝 Points essentiels

• La souveraineté appartient exclusivement à l'État, qui exerce une indépendance totale sans subordination à une autorité extérieure.
• Le principe d'égalité souveraine garantit que tous les États sont juridiquement égaux, fondement de la coopération internationale notamment à l'ONU.
• La Cour internationale de Justice reconnaît le droit fondamental de survie de l'État et son droit à la légitime défense pour protéger sa souveraineté.
• L’art 2 §1 de la Charte de l’ONU : l’OI est fondée sur le principe de l’égalité souveraine de tous ses membres.
• Les Etats ne sont subordonnés à aucune autre autorité nationale ou internationale.

💡 À retenir

La souveraineté appartient exclusivement à l'État, qui exerce une indépendance totale sans subordination à une autorité extérieure.

📖 3. Principe de non-intervention et domaine réservé en droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• L’(AGNU : L'Assemblée générale des Nations Unies est un organe principal de l'ONU qui adopte des résolutions exprimant la volonté collective des États membres, notamment sur des principes tels que la non-intervention et la souveraineté des États.
• Domaine réservé de l'État : L'ensemble des matières dans lesquelles le droit international interdit l'ingérence d'autres États, garantissant ainsi la souveraineté territoriale et la gestion exclusive des affaires internes par l'État concerné.
• Intervention d'humanité : Une hypothèse invoquée depuis le 19e siècle par des puissances pour justifier des interventions en faveur de populations persécutées ou en danger, qui n'est ni codifiée ni reconnue juridiquement mais a été utilisée pour protéger des ressortissants ou des populations en péril.
• Principe de non-intervention : La csq nécéssaire et directe du principe de souveraineté et d’égalité des Etats.

📝 Points essentiels

• Le domaine réservé désigne les matières dans lesquelles le droit international interdit l'ingérence d'autres États, protégeant ainsi la souveraineté étatique.
• En règle générale, l’État est compétent our exercer son pv pour ttes les pers qui se trouvent sur sur ce territoire du seul fait qu’elle se trouve sur son territoire (nationaux, étrangers).

💡 À retenir

Le domaine réservé désigne les matières dans lesquelles le droit international interdit l'ingérence d'autres États, protégeant ainsi la souveraineté étatique.

📖 4. l’immunité de juridiction = elle fait obstacle à ce que les Etats et les OI soient attraient devant une juridiction nationale

🔑 Notions clés & Définitions

• L’immunité de juridiction : Un principe du droit international qui empêche qu'un État ou une organisation internationale soit poursuivi devant une juridiction nationale étrangère, protégeant ainsi leur souveraineté.

📝 Points essentiels

• Un État ne peut pas invoquer son immunité de juridiction devant ses propres tribunaux.
• L'immunité s'étend aux composantes d'un État fédéral, aux subdivisions politiques, ainsi qu'aux entités habilitées à accomplir des actes de l'État.
• Les Conventions des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles englobent sous le terme Etat non seulement les organes de gvt mais aussi les composantes d’un Etat fédéral ou les subdivisions pol d’un Etat et ttes entités dès lors qu’elle est habilitée à accomplir des actes de l’exercice de l’autorité souveraine des Etats.

💡 À retenir

L'immunité de juridiction protège la souveraineté des États et des organisations internationales en empêchant leur poursuite devant des juridictions nationales étrangères, sauf exceptions prévues par le droit international.

📖 5. Mesure et comparaison des puissances des États dans les relations internationales contemporaines

🔑 Notions clés & Définitions

• Etat : Forme d'organisation politique résultant de la fixation d'un territoire permettant à un groupe humain de s'administrer lui-même, assurant stabilité et indépendance.
• Les EEUU : = sont la superpuissance mondiale depuis 1989 (disparition de l’URSS).
• RI transnationales : = relations directes entre personnes privées relevant de sphères étatiques différentes (ONG, entreprises).
• Puissance des États : Les RI On classe svt les Etats en fonction de leur puissance.
• Relations internationales : = concept très large qui ne se limite pas à l’étude des relations interétatiques parce qu’aujourd’hui elles ne sont pas exclusivement entre Etats.

📝 Points essentiels

• La puissance des États se mesure par des critères variés, permettant de classer les États selon leur influence dans les relations internationales.
• Le 21e siècle est caractérisé par un carré asymétrique des grandes puissances, reflétant des rapports de force complexes et inégaux.
• La comparaison des puissances étatiques est essentielle pour comprendre les dynamiques contemporaines des relations internationales.

💡 À retenir

Évaluer la puissance étatique comme facteur clé des équilibres et rivalités internationales actuels.

📖 6. l’immunité d’exécution = elle fait obstacle à ce que soit engagée sur les biens de l’État des procédures d’exécutions forcées

🔑 Notions clés & Définitions

• L’immunité d’exécution : Principe qui fait obstacle à ce que des procédures d’exécution forcée soient engagées sur les biens d’un État étranger, protégeant ces biens contre la saisie ou l’exécution judiciaire dans un autre État.
• Elle fait obstacle : Expression juridique indiquant qu’une règle empêche ou interdit la réalisation d’une action ou d’une procédure, ici l’engagement de procédures d’exécution forcée sur les biens d’un État.

📝 Points essentiels

• Cette immunité protège les biens étatiques contre la saisie ou l'exécution judiciaire dans un autre État.
• Elle complète l'immunité de juridiction en assurant la protection matérielle de la souveraineté étatique.
• Vont bénéficier de cette immunité tous les biens de l’État qui sont affectés aux fonctions d’autorité, ce qui incluent les biens qui sont nécessaires à l’activité des services publics à l’étranger (ex : les ambassades), … Devant certaines juridictions nationales la protection de la souveraineté de l’État est parfois entrée en conflit avec le droit pour les individus d’avoir accès à un tribunal et un procès équitable.
• Le régime des immunités protègent les biens de l’État lorsqu’ils se trouvent à l’étranger mais aussi ses actes à l’étranger ainsi que ses représentants à l’étranger.

💡 À retenir

Cette immunité protège les biens étatiques contre la saisie ou l'exécution judiciaire dans un autre État.

📖 7. Exercice des compétences étatiques hors du territoire national

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté territoriale : Droit reconnu à un État d'exercer ses fonctions étatiques de manière exclusive et discrétionnaire sur son territoire, comprenant la plénitude de ses compétences et l'exclusivité de leur exercice.
• Conflits de compétences : Situations où l'exercice de compétences par différents États ou entités se chevauche ou se contredit, nécessitant une conciliation pour résoudre les différends.

📝 Points essentiels

• L'État exerce normalement sa souveraineté sur son territoire avec plénitude et exclusivité selon la sentence de l'île de Palmas.
• Le droit international reconnaît que l'État peut exercer certaines compétences hors de son territoire fondées sur différents titres.
• L'exercice extraterritorial des compétences peut engendrer des conflits nécessitant une conciliation entre États.

💡 À retenir

L'État exerce normalement sa souveraineté sur son territoire avec plénitude et exclusivité selon la sentence de l'île de Palmas.

📖 8. Compétences de l’État sur les personnes physiques, morales et engins

🔑 Notions clés & Définitions

• Etat : Forme d’organisation politique résultant de la fixation d’un territoire permettant à un groupe humain de s’administrer lui-même, assurant stabilité pour la collectivité et indépendance vis-à-vis des autres États.

📝 Points essentiels

• L'État est seul compétent pour attribuer la nationalité aux personnes physiques, compétence reconnue par la Cour Permanente de Justice Internationale (CPJI) et la Cour Internationale de Justice (CIJ).
• Les personnes morales sont rattachées à un État par un lien de nationalité, déterminé selon le lieu de constitution ou le siège social, la jurisprudence excluant généralement le critère du contrôle.
• Les engins tels que les aéronefs, navires ou lanceurs de satellites sont soumis à la nationalité de leur propriétaire, sous réserve des engagements internationaux et des exceptions pour certains instruments du commerce international.

💡 À retenir

L'État exerce sa compétence juridique exclusive en attribuant la nationalité aux personnes physiques, en déterminant la nationalité des personnes morales selon des critères précis, et en soumettant les engins à la nationalité de leur propriétaire, dans le respect des engagements internationaux.

📖 9. Formation, transformation et disparition de l’État en droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Dissolution d'État : L'éclatement d'un État en plusieurs nouveaux États reconnus, comme dans le cas de l'URSS, résultant souvent d'un accord entre États, avec le droit international qui prend acte de ce fait accompli sans l'encourager.

📝 Points essentiels

• La dissolution d'un État consiste en son éclatement en plusieurs nouveaux États reconnus.
• La sécession unilatérale n'est pas autorisée par le droit international, bien qu'elle ne soit pas formellement interdite, et la reconnaissance d'un nouvel État reste un acte discrétionnaire.

💡 À retenir

Comprendre les processus juridiques et politiques qui modifient la carte étatique internationale, notamment la décolonisation, la dissolution d'État et les conditions de reconnaissance des nouveaux États.

📖 10. Nature, portée et exercice de la reconnaissance des États en droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Refus de reconnaissance : Une décision discrétionnaire par laquelle un État choisit de ne pas reconnaître officiellement un autre État ou entité étatique, sans obligation légale, souvent motivée par des considérations politiques ou juridiques.

📝 Points essentiels

• La reconnaissance est un acte discrétionnaire, sans obligation de reconnaître ou de ne pas reconnaître un État.
• La reconnaissance déclarative considère que l'État existe déjà, tandis que la reconnaissance constitutive postule que la reconnaissance crée l'État, thèse marginale et contestée juridiquement.
• Dans la doctrine c’est cette thèse déclarative qui l’emporte car elle était reconnue dans l’institut du DI dans une résolution de 1934 selon laquelle l’institut affirme que la reconnaissance d’État a un effet déclaratif.
• La thèse constitutive consiste à admettre que la reconnaissance va avoir pour effet de créer l’État (comme s’il s’agissait de son quatrième élément constitutif).

💡 À retenir

La reconnaissance constitue un acte politique et juridique clé qui valide l'existence étatique, en distinguant entre ses formes déclarative et constitutive.

📖 11. Organisation internationale, souveraineté des États et statuts des entités fédérées ou confédérées

🔑 Notions clés & Définitions

• Etat : Certains principes vont venir limiter la liberté d’action des Etats : → le respect du DI
• Etats membres : États souverains qui adhèrent à une organisation internationale tout en conservant leur souveraineté, leur personnalité juridique propre, et leur capacité à participer aux relations internationales, sous réserve des transferts de compétences consentis.

📝 Points essentiels

• Les organisations internationales sont composées d'États souverains qui conservent leur souveraineté malgré leur adhésion.
• Les entités fédérées ou confédérées peuvent bénéficier d'un statut particulier au sein de l'État fédéral, influençant leur reconnaissance et immunités.
• La souveraineté des États membres prime sur les compétences déléguées aux organisations internationales.

💡 À retenir

La souveraineté des États membres prime sur les compétences déléguées aux organisations internationales.

📖 12. Régimes de tutelle et administration des territoires sous mandat international

🔑 Notions clés & Définitions

• La liberté : Dans une société internationale organisée la souveraineté est la liberté que se reconnaissent mutuellement les Etats qui fait d’eux des sujets diu DI distincts des êtres narturels.
• Mandats B : Catégorie de mandat international définie par la Société des Nations, caractérisée par une gestion administrative plus étendue par la puissance mandataire, sans transfert de souveraineté, avec une progression des compétences en fonction de la préparation à l'indépendance.
• Sous mandat : Situation juridique d'un territoire placé sous l'administration d'une puissance mandataire conformément à un mandat international, sans transfert de souveraineté, dans le but de préparer ce territoire à son indépendance.
• Doctrine de la porte ouverte : Dans ce chapitre 12, est affirmé la doctrine de la porte ouverte dans le domaine éco et commercial : l’égalité de traitement entre les membres des nations unies.

📝 Points essentiels

• Les régimes de tutelle ont pour objectif d'assurer une administration égalitaire qui respecte les droits de l'homme dans les territoires placés sous mandat international.
• La doctrine de la porte ouverte favorise la libre circulation économique et commerciale dans les territoires sous mandat ou tutelle, en évitant les monopoles et restrictions.
• En vertu de l’art 76 de la charte de l4ONU, les peuples sous mandats reçoivent les garanties d’une administration égalitaire qui respecte les droits de l’homme et les peuples sous mandat reçoivent l’assurance d’une accession à l’indépendance et d’une évolution progressive à s’administrer eux mêmes.

💡 À retenir

Les mécanismes internationaux encadrent l'administration et la décolonisation des territoires sous tutelle ou mandat en insistant sur la solidarité, la protection des droits des populations et la libre circulation économique.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2022	Conflit Russie-Ukraine
1989	Création de la Communauté des États indépendants
1934	Reconnaissance de la souveraineté et de l'indépendance des membres

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison immunités étatiques

Type d'immunité	Objet protégé	Champ d'application
Immunité de juridiction	Procès devant une juridiction nationale	États et OI devant tribunaux étrangers
Immunité d'exécution	Biens et actes d'État à l'étranger	Biens et actes liés aux fonctions d'autorité

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre immunité de juridiction et immunité d'exécution.
2. Supposer que l'immunité est absolue dans tous les cas.
3. Confondre domaine réservé et principe de non-intervention.
4. Ignorer que l'immunité ne s'applique pas devant ses propres tribunaux.
5. Oublier que l'immunité d'exécution protège aussi les biens à l'étranger.
6. Confondre compétence de l'État hors du territoire avec immunités.
7. Supposer que la reconnaissance d'État est automatique.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la distinction entre immunité de juridiction et d'exécution.
2. Revoir le principe d'égalité souveraine des États.
3. Étudier le domaine réservé et ses limites.
4. Comprendre la procédure de reconnaissance d'État.
5. Analyser la portée des régimes de tutelle et mandat.
6. Connaître les principes de la souveraineté territoriale.
7. Se familiariser avec la création et la dissolution d'États.
8. Étudier la doctrine de la porte ouverte.
9. Revoir les règles sur la compétence hors du territoire.
10. Comprendre la gestion des biens et personnes par l'État.
11. Analyser la différence entre souveraineté et autonomie.
12. Vérifier la légitimité des interventions humanitaires.