Flashcard: Principes fondamentaux du procès judiciaire — 20 carte

Sources suprêmes du droit

Constitution et conventions internationales

Bloc de constitutionnalité

Normes fondamentales, sommet hiérarchique

Bloc de conventionnalité

Règles issues des conventions internationales

QPC — rôle ?

Contrôler la constitutionnalité des lois

Procédure QPC

Contestation de loi en cours de procès

Principes procéduraux CEDH

Droits à un procès équitable et impartial

Droits de l’Homme — principes ?

Libertés fondamentales protégées par la CEDH

Règles UE — objectif ?

Harmoniser la justice et la coopération judiciaire

Sources procédure administrative

Code de l’organisation judiciaire, lois, règlements

Principes du droit du procès

Impartialité, indépendance, égalité des armes

Motivation des jugements — but ?

Assurer transparence et légitimité

Droit au juge — limite ?

Limitée par délais et conditions procédurales

Juge indépendant — principe ?

Exercer sans influence extérieure ni conflit d’intérêt

Séparation des fonctions

Différencier instruction et jugement

Égalité des armes — définition ?

Équilibre entre parties dans le procès

Droit à l’avocat — dès ?

Dès la garde à vue ou en procédure

Procédure inquisitoire — rôle du juge ?

Le juge enquête et dirige

Procédure accusatoire — rôle des parties ?

Les parties dirigent le procès

Répartition des rôles — but ?

Garantir impartialité et équilibre

Proportionnalité procédurale — principe ?

Adapter moyens au litige, assurer efficacité