Flashcard: Principes généraux du droit social — 67 carte

Quelles branches regroupe le droit social ?

Le droit social regroupe le droit du travail et le droit de la protection sociale.

Quel cadre juridique le droit social constitue-t-il dans l'entreprise ?

Le cadre juridique de la gestion du dossier social et de la production de la paie.

À qui le droit du travail privé ne s'applique-t-il pas ?

Aux agents publics, travailleurs indépendants, dirigeants de société et bénévoles.

Quel pouvoir l'employeur détient-il ?

Un pouvoir hiérarchique et disciplinaire.

Pourquoi le salarié bénéficie-t-il d'une protection juridique ?

Parce qu'il est juridiquement inégalitaire face à l'employeur.

Quelle est la date de la Constitution française actuelle ?

4 octobre 1958.

Qu'est-ce que le bloc de constitutionnalité ?

Un ensemble de textes et principes à valeur constitutionnelle.

Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?

La Constitution, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de 2004.

Combien d'États membres compte l'Organisation internationale du Travail ?

187 États membres.

Quels groupes sont représentés à l'Organisation internationale du Travail ?

Les gouvernements, les employeurs et les travailleurs.

Quelle convention de l'OIT fixe l'âge minimum général au travail ?

La convention n° 138.

Quel âge minimum général au travail fixe la convention n° 138 de l'OIT ?

15 ans.

Quel âge minimum au travail fixe le Code du travail français ?

16 ans, avec des dérogations légales.

Qui vote les lois en France ?

Le Parlement vote les lois.

Quel type de texte complète et précise les lois ?

Les décrets complètent et précisent les lois.

Qui prend les arrêtés en France ?

Une autorité administrative prend les arrêtés dans son domaine.

Qui signe un décret en Conseil des ministres ?

Le Président de la République signe un décret en Conseil des ministres.

Qui signe un décret simple ?

Le Premier ministre signe un décret simple.

Qu'imposent les ordonnances de l'article 38 après autorisation parlementaire ?

Elles entrent en vigueur dès leur publication.

Que doivent faire les ordonnances de l'article 38 pour ne pas devenir caduques ?

Elles doivent être ratifiées dans les délais.

Quelle date a marqué la modification des règles de négociation collective par les ordonnances travail ?

Le 22 septembre 2017.

Qu'est-ce qu'une circulaire en droit administratif ?

Un document expliquant les lois pour faciliter leur application.

Quelle obligation impose le décret de janvier 2019 aux circulaires ?

Elles doivent être publiées sur des sites dédiés dans les quatre mois.

Depuis quand les circulaires doivent-elles être publiées pour être applicables ?

Depuis le 1er janvier 2019.

Qu'autorise une personne concernant une règle dans un document administratif publié ?

À se prévaloir de son interprétation même erronée tant qu'elle n'est pas modifiée.

Qu'est-ce que la jurisprudence ?

La jurisprudence regroupe les décisions judiciaires et administratives en dernier ressort et l'interprétation de la loi par les juges.

Quelle chambre contrôle les décisions du conseil de prud’hommes en droit du travail ?

La chambre sociale de la Cour de cassation.

Quels sont les trois niveaux d'examen d'un conflit individuel du travail ?

Le conseil de prud’hommes, la cour d’appel, puis la chambre sociale de la Cour de cassation.

Quand la Cour de cassation rend-elle un arrêt de rejet ?

Lorsque la décision attaquée respecte le droit.

Quand la Cour de cassation rend-elle un arrêt de cassation ?

Lorsqu’elle annule une décision pour mauvaise application ou interprétation de la loi.

Quelles conditions traite une convention collective ?

Elle traite des conditions d’emploi, formation, travail et garanties sociales.

Sur quels sujets porte un accord collectif ?

Il porte sur un ou plusieurs sujets déterminés.

À quels niveaux peut être conclu un accord collectif ?

Au niveau de la branche, interprofessionnel ou de l’entreprise.

Quels champs géographiques peut couvrir une convention collective ?

Ils peuvent être national, régional ou départemental.

Quelle est l'application d'un accord de branche étendu ?

Il s’applique à tous les employeurs de la branche sur le territoire concerné.

À qui s’impose un accord non étendu ?

Aux signataires ou aux adhérents d’un syndicat signataire.

Où doit être mentionnée la convention collective applicable ?

Sur le bulletin de salaire et le contrat de travail.

Que doit-on mettre à disposition du salarié concernant la convention collective ?

Ses textes doivent être tenus à disposition du salarié.

Qu'est-ce qu'un usage d’entreprise selon la jurisprudence ?

Une pratique ancienne, non formalisée, devenue droit si fixe, constante et générale.

Que ne peuvent pas déroger l’usage, la décision unilatérale, le règlement intérieur et le contrat ?

Aux normes supérieures.

Dans quelles entreprises le règlement intérieur est-il obligatoire ?

Dans celles d’au moins 50 salariés.

Quelles règles contient principalement le règlement intérieur ?

Celles relatives à la santé, la sécurité et la discipline.

Quelles étapes l’employeur doit-il respecter pour une décision unilatérale ?

Respecter normes supérieures, formaliser, informer CSE et personnel.

Quelle loi a créé le Code du travail ?

La loi du 28 décembre 1910.

Comment est organisé le Code du travail ?

En huit parties, livres, titres, chapitres et articles à quatre chiffres.

Que signifie la partie L dans le Code du travail ?

Elle correspond aux lois.

Que désigne la partie R dans le Code du travail ?

Les décrets soumis à l’avis du Conseil d’État.

Que désigne la partie D dans le Code du travail ?

Les décrets simples du Gouvernement.

Que sont les dispositions d’ordre public dans le Code du travail ?

Des règles impératives qui s’imposent à tous les contractants.

Qu’imposent les dispositions d’ordre public aux contrats ?

Aucune dérogation par contrat, usage, accord ou convention n’est permise.

Quand s’appliquent les dispositions supplétives du Code du travail ?

Lorsqu’aucun accord collectif ne prévoit de règle différente.

Quelle est la durée légale du travail effectif hebdomadaire pour un salarié à temps complet ?

35 heures par semaine.

Quelle majoration s'applique aux huit premières heures supplémentaires sans accord ?

Une majoration de 25 %.

Quelle majoration s'applique aux heures supplémentaires au-delà des huit premières sans accord ?

Une majoration de 50 %.

Combien de domaines l'article L2253-1 prévoit-il où l'accord de branche prime ?

Treize domaines.

Quels sont quelques domaines où l'accord de branche prime selon l'article L2253-1 ?

Salaires minimaux hiérarchiques, classifications, protection sociale complémentaire, égalité professionnelle.

Combien de domaines l'article L2253-2 prévoit-il où la branche peut primer sur l'accord d'entreprise ?

Quatre domaines.

Quels domaines permet l'article L2253-2 pour la primauté de la branche ?

Risques professionnels, handicap, délégués syndicaux, primes pour travaux dangereux ou insalubres.

Dans quels cas l'accord d'entreprise prime-t-il sur l'accord de branche ?

Dans les autres domaines ouverts à la négociation collective, sous conditions légales.

Quand la Sécurité sociale a-t-elle été créée ?

Le 4 octobre 1945.

Quelles sont les quatre grandes branches de la Sécurité sociale ?

La maladie, les accidents du travail, la famille et la retraite.

Quel pourcentage de la population est couvert par le régime général de la Sécurité sociale ?

92 % de la population.

Quels régimes spéciaux comprennent la Sécurité sociale ?

La MSA et le régime local d’Alsace-Moselle.

Quel est le rôle principal de l’URSSAF ?

Collecter et contrôler les cotisations sociales.

Que fait la veille juridique ?

Elle actualise en permanence les règles, données sociales et indicateurs pour la gestion de la paie et du personnel.

Quelles qualités doit avoir une veille juridique efficace ?

Elle doit être rigoureuse, fiable, réactive et adaptée à l’entreprise.

À quoi doit être adaptée une veille juridique efficace ?

À la convention collective, localisation, secteur et statut des salariés de l’entreprise.