Procédure et rôle de la CEDH

1. 📌 L'essentiel

• La CED veille au respect de la Convention européenne des droits de l’homme par les États membres.
• La saisine doit intervenir dans un délai de 6 mois après la décision nationale définitive.
• L’épuisement des recours internes est obligatoire, sauf si recours inefficace ou inexacts.
• La requête doit écrite, complète, accompagnée de pièces justificatives et citant précisément la jurisprudence.
• La Cour ne peut pas invalider une loi, mais peut constater une violation et ordonner des réparations.
• La procédure est principalement écrite, avec une audience exceptionnelle.
• La Cour peut ordonner des mesures provisoires (ex : suspension d’expulsion).
• La responsabilité de l’exécution revient à l’État, qui doit mettre fin à la violation.
• La Cour peut renvoyer une affaire en Grande Chambre si elle présente un aspect exceptionnel.
• La coopération avec le comité des ministres est essentielle pour l’exécution des arrêts.