Flashcard: Procédure pénale allemande : principes et organisation — 20 carte

StPO — définition ?

Code de procédure pénale allemand

Crimes vs délits — gravité ?

Crimes punis d’au moins 1 an, délits moins de 1 an ou amende

Contraventions — statut ?

Supprimées en 1968, relèvent du droit administratif

Réforme 1975 — changement majeur ?

Suppression du juge d’instruction, renforcement du rôle du ministère public

Rôle du ministère public — unique ?

Oui, il détient le monopole de l’action publique

Contrôle actes coercitifs — qui autorise ?

Le juge de l’enquête

Normes internationales/UE — intégration ?

Progressive, dans la reconnaissance mutuelle et droits de la défense

Structure StPO — principales parties ?

3 livres : général, procédure en première instance, voies de recours

Étapes du procès — principales phases ?

Enquête, phase intermédiaire, jugement

Phase intermédiaire — rôle clé ?

Contrôle judiciaire pour garantir légalité

Délai de prescription — objectif ?

Limiter la poursuite dans le temps

Suspension prescription — effet ?

Interruption temporaire, elle reprend après

Interruption prescription — effet ?

Réinitialise le délai, le fait repartir à zéro

Droit suspecté — garanties ?

Droit à la défense, information, présomption d’innocence

Voie de recours — principale ?

Berufung, puis Revision et Verfassungsbeschwerde

Organisation judiciaire — niveaux principaux ?

Amtsgericht, Landgericht, Oberlandesgericht, Bundesgerichtshof

Principe de l’Offizialprinzip — qu’est-ce ?

Poursuite d’office par le ministère public

Rôle du juge lors acte coercitif — obligation ?

Autorisation préalable nécessaire

Protection suspect — droits ?

Droit à la defense, accès au dossier, présomption d’innocence

Procédure allemande — caractéristique principale ?

Monopole du ministère public sous contrôle judiciaire