Flashcard: Procédures et Types de Divorce — 24 carte

Procédure de divorce — définition ?

Mode de saisine du tribunal pour résoudre un divorce contentieux.

Types de divorce — principaux ?

Pour faute, accepté, pour rupture de la vie commune, et par consentement mutuel.

Médiation — rôle ?

Faciliter un accord amiable entre parties.

Mesures provisoires — objectif ?

Organiser la vie familiale en attendant le jugement.

Autorité parentale — définition ?

Droits et devoirs sur l’enfant jusqu’à sa majorité.

Résidence de l’enfant — critère ?

L’intérêt supérieur de l’enfant.

Prestation compensatoire — but ?

Équilibrer la situation financière après divorce.

Dommages et intérêts — but ?

Réparer un préjudice subi.

Effets du divorce — sur la famille ?

Fin de la communauté de vie, modification de l’autorité parentale.

Partage des biens — étape clé ?

Liquidation de la communauté ou indivision.

Obligations financières — pendant procédure ?

Pension provisoire, contribution aux besoins des enfants.

Voies de recours — principales ?

Appel dans 15 jours, pourvoi en cassation.

Divorce par consentement mutuel — procédure ?

Requête conjointe, procédure simplifiée et confidentielle.

Procédure simplifiée — date ?

Depuis la réforme de 2019, suppression de la tentative de conciliation.

Assignation — mode d’introduction ?

Acte unilatéral délivré au conjoint.

Requête conjointe — mode d’introduction ?

Acte écrit signé par les deux époux.

Audience d’orientation — rôle ?

Fixer ou non des mesures provisoires et orienter la procédure.

Mise en état judiciaire — définition ?

Préparation du dossier sous contrôle du juge.

Mise en état conventionnelle — définition ?

Convention entre parties, sans intervention du juge.

Juge aux affaires familiales — rôle ?

Statuer sur le divorce, fixer mesures, organiser la procédure.

Types de divorce — différence ?

Faute nécessite preuve, rupture ne l’exige pas, consentement mutuel repose sur accord.

Suppression tentative de conciliation — date ?

2019, pour accélérer la procédure.

Partage des biens — qui intervient ?

Notaire, par liquidation et inventaire.

Obligations financières — exemple ?

Pension alimentaire provisoire, règlement provisoire des dettes.