Flashcard: Procédures simplifiées et oralité judiciaire — 9 carte

Procédure orale — définition ?

Procédure sans obligation d’avocat, basée sur l’oralité.

Instruction conventionnelle simplifiée

Procédure simplifiée sans représentation obligatoire.

Instruction conventionnelle — fondement ?

Organisation de l’instruction par accord des parties, sous contrôle du juge.

Objet de la convention

Litiges, notamment dommages agricoles, à instruire.

Modalités d'information juge

Le juge est informé par les parties ou mandataire.

Audiencement prioritaire

Audience prioritaire pour certains contentieux spécifiques.

Contrôle judiciaire reprise

Reprise par le juge après instruction initiale.

Désignation technicien

Convenue entre parties ou désignée par le juge.

Juge d’appui

Intervient en cas de difficulté lors de la procédure.