Flashcard: Propriété publique et domanialité — 24 carte

Propriété des personnes publiques — définition ?

Biens relevant d’un droit de propriété spécifique.

Domaine public — rôle ?

Affectation à l’utilité publique, protégé par la domanialité publique.

Domaine privé — différence ?

Biens non affectés à l’usage public, régime moins protecteur.

CGPPP — date d’entrée en vigueur ?

2006.

Propriété publique — reconnaissance ?

Progressive, doctrine, jurisprudence, loi (1986 Privatisation).

Notion historique du droit public — refus ?

Que les personnes publiques n’étaient que gardiennes, pas propriétaires.

Article 17 DDHC — importance ?

Confère une protection constitutionnelle à la propriété.

Jurisprudence 1911 — première référence ?

CE Jacquelin, reconnaissance du droit de propriété publique.

Domaine public par loi — exemple ?

Domaine public spécial, qualifié directement par la loi.

Domaine public général — critères ?

Propriété publique + affectation à l’utilité publique, selon critères jurisprudentiels.

Sources constitutionnelles — principe ?

Protection impérative du domaine public, valeur constitutionnelle reconnue.

Article L.2141-3 CGPPP — concerne ?

Déclassement d’un bien affecté à un service public.

Insaisissabilité — principe ?

Biens publics ne peuvent être saisis par des créanciers.

Incessibilité à vil prix — définition ?

Interdiction de céder à un prix manifestement trop bas.

Acquisition sans consentement — mécanisme ?

Expropriation, successions en déshérence, biens vacants, dation.

Sortie du domaine privé — comment ?

Désaffectation, déclassement, mécanismes légaux.

Délimitation du domaine public — comment ?

Incorporation, classement, affectation, mécanismes juridiques.

Protection du domaine public — moyens ?

Entretien, police, servitudes, sanctions répressives.

Occupation sans titre — recours ?

Action en expulsion, référés, expulsion d’office dans cas prévus.

Utilisation du domaine public — principes ?

Liberté, égalité, gratuité, encadrée par la police et la réglementation.

Utilisation privative — conditions ?

Titre écrit, personnel, redevance, fin ou renouvellement.

Ouvrage public — définition ?

Construction affectée à un service public ou à l’usage collectif.

Voie de fait — définition ?

Atteinte grave aux libertés ou à la propriété, justifiant intervention exceptionnelle.

Jurisprudence 1986 — événement clé ?

Décision Privatisation, protection constitutionnelle de la propriété publique.