Flashcard: Protection des droits fondamentaux en France — 24 carte

Protection contre pouvoirs exécutif

Les droits fondamentaux protègent contre l'abus des pouvoirs exécutif et législatif.

Hiérarchie normes protections

Les normes constitutionnelles priment, suivies par les normes internationales et européennes.

Interprétation littérale — rôle ?

Respecte la signification linguistique immédiate du texte.

Interprétation subjective — rôle ?

Cherche l'intention des rédacteurs du texte.

Interprétation contextuelle — rôle ?

Prend en compte le contexte social, politique, économique.

Proportionnalité — exigence ?

Pesée entre gravité de la mesure et objectif poursuivi.

Nécessité — exigence ?

Mesure indispensable, sans alternative moins restrictive.

Contrôle renforcé — droits procéduraux

Vérifie que les mesures restrictives ne dénaturent pas les droits procéduraux.

Contrôle simple — droits substantiels

Contrôle moins approfondi, plus de marge au législateur.

Dignité humaine — principe ?

Impose respect de l'intégrité et du corps, même après la mort.

Droits étrangers — interdiction ?

Interdiction d’extradition pour motif politique.

Liberté syndicale — création ?

Droit de créer, adhérer et agir dans des syndicats.

Obligations partis politiques

Fonctionnement démocratique, contrôle du Conseil constitutionnel et d’État.

Inviolabilité domicile — protection ?

Interdiction de perquisition sans autorisation judiciaire.

Contrôle identité — distinction ?

Administratif (pas de juge) vs judiciaire (avec juge).

Effets droits fondamentaux — effets ?

S'appliquent aux pouvoirs publics et entre particuliers.

Droits aux personnes morales — extension ?

Les droits fondamentaux peuvent aussi protéger les personnes morales.

Protection vie privée — éléments ?

Domicile, correspondances, données personnelles.

Liberté d’aller — reconnaissance ?

Consacrée par la Constitution, notamment art 66.

Effet vertical — définition ?

Impose aux pouvoirs publics.

Effet horizontal — définition ?

S'applique entre particuliers.

Charte environnement — rôle ?

Intègre les droits de la 3e génération dans la protection.

Méthodes d’interprétation — ordre ?

Littérale, subjective, puis contextuelle.

Proportionnalité — contrôle ?

Vérifie la balance entre restriction et objectif.