Revision sheet: Protection des droits fondamentaux en France

📋 Plan du Cours

1. Protection des droits fondamentaux contre les pouvoirs exécutif et législatif
2. Hiérarchie des normes constitutionnelles, internationales et européennes dans la protection des droits fondamentaux
3. Interprétation des droits fondamentaux par le juge constitutionnel : méthodes littérale, subjective et contextuelle
4. Exigences de proportionnalité, nécessité et adaptation des mesures restrictives des droits fondamentaux
5. Contrôle juridictionnel renforcé des droits fondamentaux procéduraux et contrôle simple des droits fondamentaux substantiels
6. Respect de la dignité de la personne humaine dans les mesures privatives de liberté et traitement des restes humains
7. Droits des étrangers et interdiction d’extradition pour motif politique
8. Liberté syndicale : création, action et protection des représentants syndicaux
9. Obligations constitutionnelles des partis politiques et contrôle administratif des dissolutions
10. Protection de l’inviolabilité du domicile, des correspondances et des données personnelles
11. Contrôle d’identité : distinction entre contrôle administratif et judiciaire et impact sur la liberté individuelle
12. Effets verticaux et horizontaux des droits fondamentaux et leur extension aux personnes morales

📖 1. Protection des droits fondamentaux contre les pouvoirs exécutif et législatif

🔑 Notions clés & Définitions

• Libertés publiques : Droits et libertés garantis uniquement contre le pouvoir exécutif, protégés par des principes généraux du droit reconnus par le Conseil d'État, mais non opposables au législateur.
• DROITS FONDAMENTAUX : CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL DES DROITS FONDAMENTAUX Bibliographie .

📝 Points essentiels

• Les droits fondamentaux protègent les individus contre les abus des pouvoirs exécutif et législatif, avec une protection juridictionnelle assurée par le juge ordinaire, constitutionnel, international et européen.
• Les libertés publiques sont garanties uniquement contre le pouvoir exécutif, contrairement aux droits fondamentaux qui s'imposent aussi au législatif.
• Le juge constitutionnel intervient pour contrôler le respect des droits fondamentaux face aux pouvoirs exécutif et législatif.
• Le Conseil d'État protège les libertés publiques par les principes généraux du droit, mais ces libertés ne sont pas opposables au législateur.
• Guillaume DRAGO -> l’impulsion des juges et par:culièrement du CC irrigue ou irradie toutes les branches du droit et donc l’ordre juridique tout en:er §1 : Les éléments de défini0on des DF La no:on de DF est une no:on qui a vu le jour en Allemagne, au 19e siècle Elle est l’héri:ère d’une no:on forgée par JELLINEK, il avait établi une théorie des droits subjec2fs publics Il les entendait comme des droits subjec3fs garan3s par des normes de droit public et qui devaient être protégés contre la puissance publique (entendue au sens large) La fondamentalité des droits découlait du fait que ceux-ci étaient consacrés et reconnus par une norme juridique de rang élevé pour pouvoir être opposé au + grand nbre d’autorité détenant la puissance publique Le caractère fonda de ces droits révèlent une appréhension de ceux-ci sur le plan formel = ce caractère fonda découle formellement de la norme juridique supérieure qui les garan:t Ce^e no:on fait son entrée dans la loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne de 1949 Et consacrée dans bon nombre de C européenne Ce^e diffusion de la no:on de DF ne va pas toucher la FR, nous sommes restés a^achés à une autre no:on, reprise à l’art 34 de la C de 1958 mais qui est totalement dépassée sur l’effet de la montée en puissance des DF : la no:on de libertés publiques Pourtant le législateur cons:t français aurait pu :rer les leçons du succès mondial de la no:on et venir, l’égalité, la protec:on contre l’arbitraire Ce standard minimum a voca2on à être universel, sans lui, l’H ne connaît ps la liberté Ce seuil minimum de protec:on est souvent dépassé dans les démocra:es pluralistes où les droits sont bcp mieux garan:s Dans ces États, on va donc aller au-delà du seuil min garan: au niveau du seuil interna:onal è La no:on de DH est + étroite que celle de DF Si tous les DH sont des DF, tous les DF ne sont pas des DH B.
• CEDH 9 avril 2024, Aînées pour le climat c/ Suisse -> pcq la Suisse n’avait pas déférée à son obliga3on posi3ve de luIer contre le changement clima3que -> elle a consacré un droit des individus à une protec:on effec:ve contre les effets néfastes du changement clima:que sur leur vie, leur santé, leur bien-être Déf de ce que recouvre ce^e no:on -> par obliga3on posi3ve, il faut entendre la nature ac3ve du comportement prescrit à l'État par la garan3e des DF et qui consiste donc essen3ellement en l’adop3on de mesures des3nées à permeIre un exo effec3f de ces droits fondas et donc cela implique un aménagement concret de leurs condi:ons d’exercice et l’adop:on de mesures de protec:on par:culière A par:r du moment où il existe, dans la C, une réserve cons:tu:onnelle de compétence en faveur des droits et libertés, le CC est amené nécessairement à vérifier que le législateur a bien accompli sa mission cons:t de rendre effec:f les DF Il n’y a pas de voies de droit qui conduirait le CC a censuré l’iner:e du lég face à ces obliga:ons posi:ves en ma:ère de DF, donc le CC ne peut contrôler qu’indirectement le non- respect des obliga:ons posi:ves du lég, lorsqu’il les méconnaît dans les lois qu’il adopte, qui sont soumises au CC Ainsi, le CC contrôle le respect des obliga:ons posi:ves de protec:on de DF à travers 2 techniques juridic2onnelles : -Le contrôle des incompétences néga:ves du lég affectant les DF -Le contrôle des garan:es légales des exigences découlant des DF

💡 À retenir

Les droits fondamentaux protègent les individus contre les abus des pouvoirs exécutif et législatif, avec une protection juridictionnelle assurée par le juge ordinaire, constitutionnel, international et européen.

📖 2. Hiérarchie des normes constitutionnelles, internationales et européennes dans la protection des droits fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocra : Parfois la C donne un critère général d’interpréta:on Ex : art 39 de la C d’AF du Sud : « Dans l’interprétation de la Déclaration des droits, les cours ou tribunaux : a) doivent promouvoir les valeurs constituant le socle d’une société ouverte et démocratique fondée sur la dignité humaine, l’égalité et la liberté ;
• DROITS FONDAMENTAUX : Protection assurée par des normes constitutionnelles, internationales et européennes, avec une hiérarchie où les normes constitutionnelles priment, mais où les normes internationales et européennes jouent un rôle clé.

📝 Points essentiels

• Les droits fondamentaux sont protégés par des normes constitutionnelles, internationales et européennes, avec une influence mutuelle sur leur interprétation.
• Le Conseil constitutionnel applique ces différentes normes pour garantir la protection des droits fondamentaux.
• Les normes internationales et européennes peuvent influencer l’interprétation et la portée des droits fondamentaux en droit interne.
• La hiérarchie des normes implique que les normes constitutionnelles priment, mais que les normes internationales et européennes jouent un rôle essentiel dans leur protection.

💡 À retenir

L’articulation et la complémentarité des différentes sources normatives encadrent la protection des droits fondamentaux, avec une hiérarchie où les normes constitutionnelles priment mais où les normes internationales et européennes jouent un rôle clé.

📖 3. Interprétation des droits fondamentaux par le juge constitutionnel : méthodes littérale, subjective et contextuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Cons : Le contentieux constitutionnel désigne l'ensemble des litiges relatifs aux questions constitutionnelles ainsi que le mode spécifique de règlement de ces litiges, relevant de la compétence du juge constitutionnel, incluant les questions de procédure et le contenu des décisions.
• DROITS FONDAMENTAUX : Les droits fondamentaux constituent l'ensemble des droits et libertés reconnus aux personnes physiques et morales par la Constitution, ainsi que par les textes internationaux et européens, protégés contre les pouvoirs exécutif et législatif par le juge constitutionnel ou les juridictions internationales.

📝 Points essentiels

• L'interprétation littérale attribue aux textes leur signification linguistique immédiate, selon les règles syntaxiques et sémantiques.
• L'interprétation subjective recherche l'intention des rédacteurs du texte constitutionnel, incluant le peuple comme constituant en 1958.
• L'interprétation contextuelle prend en compte le contexte social, politique, économique et sociétal pour comprendre les droits fondamentaux.
• L'interprétation littérale est rare chez le juge constitutionnel, qui privilégie souvent les méthodes subjective et contextuelle.

💡 À retenir

Les différentes méthodes d'interprétation utilisées par le juge constitutionnel, notamment littérale, subjective et contextuelle, permettent d'adapter les droits fondamentaux à leur contexte historique et social tout en assurant leur conformité à la Constitution.

📖 4. Exigences de proportionnalité, nécessité et adaptation des mesures restrictives des droits fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Le contrôle des incompétences néga : Le contrôle des incompétences négatives est une vérification visant à s'assurer que le législateur n'a pas adopté de mesures dépassant les compétences qui lui sont attribuées par la Constitution.
• Nécessité : La nécessité est une exigence selon laquelle le législateur doit choisir une mesure indispensable pour atteindre un objectif légitime, sans qu'il existe d'alternative moins restrictive.
• DROITS FONDAMENTAUX : Les droits fondamentaux regroupent les droits et libertés reconnus aux individus par la Constitution ainsi que par les textes internationaux et européens, protégés contre les atteintes des pouvoirs publics.

📝 Points essentiels

• Le contrôle de proportionnalité implique une pesée entre la gravité de la mesure et l'objectif poursuivi, afin d'éviter que la restriction ne dénature le droit fondamental.
• La nécessité impose que le législateur ne puisse choisir un autre moyen moins restrictif pour atteindre l'objectif poursuivi.
• Le juge constitutionnel peut pratiquer un contrôle restreint ou renforcé selon la nature des droits en cause, vérifiant que la mesure n'est pas manifestement disproportionnée.
• Le contrôle de proportionnalité est central dans l'évaluation des restrictions aux droits fondamentaux.

💡 À retenir

La nécessité impose que le législateur ne puisse choisir un autre moyen moins restrictif pour atteindre l'objectif poursuivi.

📖 5. Contrôle juridictionnel renforcé des droits fondamentaux procéduraux et contrôle simple des droits fondamentaux substantiels

🔑 Notions clés & Définitions

• DROITS FONDAMENTAUX : Ensemble des droits reconnus par la Constitution ou la loi, protégés contre les atteintes, et pouvant être de nature procédurale ou substantielle.
• Droits fondas : Mais surtout à propos du droit des étrangers en situa:on irrégulière qu’il a pour la 1ère fois employé la no:on de droits et lib fondamentaux -> décision du 22 janvier 1990 dite « Égalité entre français et étrangers » où dans celle-ci il fait référence aux lib et aux droits fondas de valeur cons3tu3onnelle reconnus à tous ceux résidant sur le territoire de la Rép A.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel applique un contrôle juridictionnel renforcé aux droits fondamentaux procéduraux, vérifiant que les mesures restrictives n'ont ni pour objet ni pour effet de dénaturer ces droits.
• Pour les droits fondamentaux substantiels, le contrôle exercé est plus souple, qualifié de contrôle simple, laissant une plus grande marge d'appréciation au législateur.
• Le contrôle renforcé implique une analyse approfondie des mesures affectant les garanties procédurales afin d'éviter toute dénaturation du droit.
• Le contrôle simple permet au législateur une plus grande liberté d'appréciation sur l'exercice des droits substantiels, avec une vérification moins approfondie par le Conseil.

💡 À retenir

Le Conseil constitutionnel applique un contrôle juridictionnel renforcé aux droits fondamentaux procéduraux, vérifiant que les mesures restrictives n'ont ni pour objet ni pour effet de dénaturer ces droits.

📖 6. Respect de la dignité de la personne humaine dans les mesures privatives de liberté et traitement des restes humains

🔑 Notions clés & Définitions

• Dignité de la personne humaine : Principe fondamental à valeur constitutionnelle qui impose le respect de l'intégrité et du corps de chaque individu, s'appliquant notamment aux mesures privatives de liberté et au traitement des restes humains.

📝 Points essentiels

• La dignité humaine est un principe fondamental applicable aux mesures privatives de liberté, imposant leur mise en œuvre dans le respect de la personne.
• Le degré d'indépendance de l'autorité judiciaire doit être proportionnel au degré de contrainte exercé sur la liberté individuelle.
• Le respect dû au corps humain s'étend après la mort, notamment concernant les restes humains selon l'article 16-1-1 du Code civil.
• La dignité humaine influence les débats sur la fin de vie et la peine de mort, sans que le Conseil constitutionnel ne se soit prononcé sur cette dernière.

💡 À retenir

La dignité humaine doit être intégrée comme un principe transversal encadrant la privation de liberté et le traitement des restes humains, en assurant leur respect dans toutes les circonstances.

📖 7. Droits des étrangers et interdiction d’extradition pour motif politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Décider le main : La compétence administrative permettant au préfet de décider le maintien en zone d'attente d'un étranger non autorisé à entrer sur le territoire national, sous réserve d'un contrôle juridictionnel confié à un magistrat de l'ordre judiciaire.

📝 Points essentiels

• Le droit d'entrée sur le territoire national est un droit absolu pour les nationaux, mais pas pour les étrangers.
• Les étrangers ne bénéficient pas du droit d'entrer ou de rester sur le territoire national de manière absolue.
• La France interdit l'extradition pour motif politique, protégeant ainsi les droits fondamentaux des étrangers concernés.
• Le droit de rester sur le territoire est quasi-absolu pour les nationaux, avec une impossibilité d'expulsion même en cas de menace à l'ordre public.
• Pcq ces dispos de la DDHC garan:ssent de manière générale la lib mais surtout et contrairement à l’art 66 de la C elles ne posent aucune réserve de compétence en faveur de l’un ou de l’autre ordre de juridic:on Ainsi, avec la lib perso, le JJ et le JA se retrouvaient mis sur un pied d’égalité et elle pouvait laisser se déployer tous les effets du PFRLR selon choix de vie Avec une telle orienta:on jurispruden:elle, le CC donnerait une voca:on nouvelle à la lib perso qui deviendrait une no:on véritablement englobante autour de laquelle l’individu pourrait faire ses propres choix dans sa vp et familiale et dans sa vie sociale Pour l’heure, ce n’est pas le chemin que le CC semblait vouloir prendre mais il ne semble pas avoir interdit cela pcq il n’a pas limité les composantes -> se garde une marge de manœuvre Sous-sec2on 4 : La liberté d’aller et de venir Elle est ajd une composante de la liberté perso mais le chemin pour en arriver là a été plutôt tortueux, il faut donc y revenir à travers l’examen de sa reconnaissance en tant que LF garan:e par la C et ceci alors rappelé, il conviendra de s’interroger sur sa portée §1 : La reconnaissance cons0tu0onnelle de la liberté d’aller et de venir C’est une LF essen:elle dans une démocra:e pluraliste, c’est même sans doute l’un des critères premiers de la démocra:e pluraliste et de l’État de droit, elle implique ainsi, selon sa déf tradi:onnelle « le droit de ne pas être empêché d’aller où l’on a à faire ni contraint d’aller où l’on a que faire » C’est la raison pour laquelle nombreuses sont les conven:ons qui consacrent ce^e lib MAIS la DDHC ne l’a pas expressément consacré Le 1er texte cons:t qui y fait allusion est la C du 3 septembre 1791 -> on y lit que « est garan3e à tout homme d’aller, de rester, de par3r sans pvr n’être ni arrêté ni détenu que selon les formes déterminées par la C » PUIS plus aucune, il faudra aeendre 1946 pour la voir réapparaître dans la déclara:on des droits du premier projet de C du 16 avril 1946 qui fut rejeté -> la C de 1946 ne dit donc rien à ce sujet Ce^e absence explique les hésita:ons du CC au départ pour sa reconnaissance cons:t Le CC se résout finalement à la consacrer dans sa décision du 12 juillet 1979 Pont à péages mais il ne lui donne aucune assise cons2tu2onnelle précise Ensuite, il va en faire une composante de la lib indiv, PUIS il va l’autonomiser en 1999 lorsqu’il va en venir à une concep:on stricte de la lib indiv PUIS finalement, il va la reconnaître comme une composante de la liberté perso et lui donner un ra^achement cons:t avec les art 2 et 4 de la DDHC §2 : La portée de la liberté d’aller et de venir La liberté d’aller et de venir implique : -D’abord un droit d’entrer et de rester sur le territoire na:onal -Elle comporte également le droit de circuler librement -De résider sur le territoire na:onal, engendre le droit de qui^er le territoire na:onal A.

💡 À retenir

La distinction fondamentale entre les droits des nationaux et des étrangers en matière d'entrée, de séjour et d'extradition repose sur le caractère absolu des droits pour les nationaux, tandis que les étrangers sont soumis à des conditions et restrictions, notamment en ce qui concerne le maintien en zone d'attente et l'interdiction d'extradition pour motif politique.

📖 8. Liberté syndicale : création, action et protection des représentants syndicaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté syndicale : La liberté syndicale est une liberté fondamentale qui garantit aux salariés le droit de créer des syndicats, d'y adhérer ou non, et d'agir librement au sein de ces organisations, sous réserve des limites légales.
• Liberté d’asso : La liberté d’association est un principe constitutionnel qui permet aux personnes de constituer librement des associations sans autorisation préalable, avec un régime juridique libéral reposant sur une simple déclaration préalable.
• Femme d’avoir recours : La liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse est une liberté constitutionnelle définie par la loi, qui encadre les conditions d'exercice de ce droit.

📝 Points essentiels

• La liberté de création des syndicats découle de la liberté syndicale et est encadrée par le code du travail.
• La Cour de cassation interdit la création de syndicats fictifs poursuivant des objectifs illicites ou essentiellement politiques.
• La liberté d'action des syndicats inclut la protection constitutionnelle des délégués élus et représentants syndicaux.
• Le salarié est libre d'adhérer ou non à un syndicat, et le législateur peut prévoir le monopole des organisations représentatives pour les élections professionnelles.
• La liberté des travailleurs Le CC a clairement indiqué que le salarié est libre d’adhérer ou non à un syndicat -> serait contraire à la C une loi qui imposerait une seule organisa:on syndicale dans un secteur donné Mais le CC a admis que le lég peut prévoir le monopole des organisa2ons syndicales représenta:ves pour les candidats aux élec:ons professionnelles PARTIELS Extrait de texte : décision, roman 2 travers à éviter : -le texte prétexte : oublier le texte que l’on veut commenter, plan bateau qui s’applique à n’importe quel type de texte -texte paraphrase : juste répéter le texte sans rien apporter de plus

💡 À retenir

La liberté de création des syndicats découle de la liberté syndicale et est encadrée par le code du travail.

📖 9. Obligations constitutionnelles des partis politiques et contrôle administratif des dissolutions

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Les partis politiques ont des obligations constitutionnelles liées à leur fonctionnement démocratique.
• Le Conseil constitutionnel déduit la liberté de constitution des associations, incluant les partis politiques, de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
• Le Conseil d'État exerce un contrôle complet sur les décrets portant dissolution d'associations ou partis politiques.
• La dissolution administrative des partis politiques est encadrée par un contrôle juridictionnel strict garantissant le respect des droits fondamentaux.

💡 À retenir

Le cadre constitutionnel et administratif protège l’existence démocratique des partis politiques en imposant des obligations constitutionnelles à leur fonctionnement et en soumettant la dissolution administrative à un contrôle juridictionnel rigoureux.

📖 10. Protection de l’inviolabilité du domicile, des correspondances et des données personnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Inviolabilité du domicile : L'inviolabilité du domicile est une protection constitutionnelle qui interdit toute perquisition ou intrusion dans le domicile sans autorisation judiciaire préalable, avec des garanties procédurales strictes et des exceptions légales encadrées.

📝 Points essentiels

• La tradition française protège l'inviolabilité du domicile en exigeant une autorisation judiciaire préalable pour toute perquisition, avec des garanties renforcées notamment dans les locaux professionnels comme les cabinets d'avocats.
• Le secret des correspondances garantit la confidentialité des échanges privés, incluant le contenu des lettres et communications électroniques, et est reconnu comme un droit autonome par le Conseil constitutionnel.
• La protection des données personnelles constitue une extension moderne de la protection des correspondances et de la vie privée, visant à préserver la confidentialité et la sécurité des informations personnelles contre toute collecte ou divulgation non autorisée.
• Ces protections s'imposent aux autorités publiques pour assurer le respect des droits fondamentaux, notamment lors des perquisitions, fouilles ou interceptions, en imposant des garanties strictes et des procédures encadrées.
• Le respect de la vie privée c’est également garan2r à tout individu les condi2ons propices à lui permeere d’orienter ses choix de vie librement -> respect de la vp se présente alors plutôt comme la liberté de la vie privée : le droit d’être soi-même ou celui d’être différent des autres C’est pourquoi la vp englobe des aspects divers allant de la protec:on du domicile jusqu’au droit d’une personne transsexuelle d’obtenir la modif de son état-civil = l’individu a une liberté sur ses choix personnels avec les obliga:ons qui en découlent pour l’État Développée (2e type) dans la jp de la CEDH, par l’art 8, interpréta:on tentaculaire, met plein de choses différentes sous le pavillon du droit au respect de la vp En revanche, le CC fr se montre + réservé quant à la protec:on de ce^e dimension de la protec:on de la vp, il s’en 2ent ainsi à la dimension classique de la vp mais peut bouger §3 : La protec0on cons0tu0onnelle du droit au respect de la vie privée Le droit au respect de la vp, s’il est envisagé d’abord sous l’angle du respect du secret, implique une protec:on cons:t se déployant sur 2 versants : -Implique une protec:on contre les inves:ga:ons dans la vp -Permet d’assurer une protec:on contre la divulga:on de la vp A.

💡 À retenir

La tradition française protège l'inviolabilité du domicile en exigeant une autorisation judiciaire préalable pour toute perquisition, avec des garanties renforcées notamment dans les locaux professionnels comme les cabinets d'avocats.

📖 11. Contrôle d’identité : distinction entre contrôle administratif et judiciaire et impact sur la liberté individuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• De juridic : Domaine relatif à l'exercice et au contrôle des pouvoirs publics, notamment distinguant les compétences entre autorités administratives et judiciaires dans la protection des libertés.
• Liberté individuelle : Droit fondamental protégé par l'article 66 de la Constitution de 1958, garantissant que nul ne peut être arbitrairement détenu et assurant la protection contre les privations injustifiées de liberté.

📝 Points essentiels

• Le contrôle d'identité administratif est exercé par l'administration selon des règles spécifiques, sans intervention du juge judiciaire.
• Le contrôle d'identité judiciaire implique une autorité judiciaire indépendante, notamment pour les mesures de privation de liberté prolongées.
• Plus la mesure de privation de liberté est contraignante, plus le contrôle judiciaire doit être indépendant et rigoureux.
• Le procureur peut prolonger la garde à vue jusqu'à 24 heures, mais au-delà, un magistrat du siège doit intervenir.
• La réponse à la ques:on devrait être facile à trouver, il ne reste rien à l’autorité administra:ve et aux JA en ma:ère de protec:on de la lib indiv Il faut faire une dis:nc:on entre le pvr décisionnel de prendre une telle mesure et le contrôle juridic2onnel sur le contrôle au fond d’une telle mesure Le CC a admis la compétence de l’autorité adm pour décider de certaines mesures de priva:on de liberté Par ex, le préfet est ainsi autorisé à placer en réten:on adm un étranger sous le coup d’un arrêté de reconduite à la fron:ère, il est également compétent pour hasard dans la jp du CC, en la me^ant à jour, le CC lui a a^ribué une double-fonc2on : -Le CC a voulu contenir l’expansion con:nue de la lib individuelle qui avait pour principal inconvénient d’étendre corréla:vement la compétence judiciaire au détriment de la compétence du JA -La lib personnelle est devenue une sorte de liberté matricielle des:née à aˆrer à elle d’autres D et L A.
• Autant la référence à l’art 2 peut se comprendre, autant celle à l’art 1er et l’art 4 de la DDHC n’avait pas trop de sens, celles-ci consacrent la lib dans son sens général, consistant à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, finalement le CC a encore changé sa posi:on et depuis la fin des années 1990, il considère que la lib indiv puise sa source unique, première, dans l’art 66 de la C, au demeurant, cet art a toujours été men:onné par le CC dans ses décisions antérieures dès lors qu’il était ques:on de me^re la lib indiv sous la protec:on de l’autorité judiciaire Désormais, la source cons:t est bien l’art 66 de la C -> cet ar:cle met bien en place toute déten:on arbitraire et l’autorité judiciaire en est la gardienne naturelle §2 : L’évolu0on de la no0on cons0tu0onnelle de liberté individuelle La no:on cons:t de la lib indiv a profondément évolué dans la jp du CC, au départ il en a développé une concep2on large qui a fini par révéler de graves inconvénients et qui a conduit le CC à en redéfinir les contours en optant défini:vement pour une concep:on stricte de la lib indiv A. La concep2on ini2alement large de la liberté individuelle dans la jp du CC Dans un premier temps, le CC a bien opté pour une concep:on extensive et y rangeait la sûreté et l’interdic:on des arresta:ons et déten:ons arbitraires mais également des LF qui n’avaient pas de lien direct avec la sûreté et ces

💡 À retenir

La nature du contrôle d'identité détermine le degré de protection de la liberté individuelle, avec un contrôle judiciaire plus strict lorsque la privation de liberté est plus importante.

📖 12. Effets verticaux et horizontaux des droits fondamentaux et leur extension aux personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de propriété : Droit fondamental reconnu par la Constitution, garantissant à son titulaire la jouissance et la disposition d'un bien, protégé notamment par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
• Droit cons : Ensemble des droits et libertés garantis par la Constitution, qui s'imposent aux pouvoirs publics (effet vertical) et s'appliquent également entre particuliers (effet horizontal), pouvant bénéficier aussi bien aux personnes physiques qu'aux personnes morales.

📝 Points essentiels

• Les droits fondamentaux ont des effets verticaux, s'imposant aux pouvoirs publics.
• Ils ont également des effets horizontaux, s'appliquant entre particuliers.
• Les droits fondamentaux peuvent s'étendre aux personnes morales, pas seulement aux individus.
• Cette extension permet une protection plus large des droits dans les relations juridiques privées.
• La République assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans dis:nc:on d’origine, de race ou de religion et elle respecte toutes les croyances -> con:ent des dispos importantes pour la garan2e de l’égalité et on y voit également la source directe de la lib de conscience Enrichi par la révision cons:t de 2008 qui a déplacé une dispo qui avait été introduite par la révision cons:t de 1999, qui avait introduit la parité entre les H et les F en ma:ère électorale, avait été introduit à l’art 3 de la C en 1999 et a été réhaussé en 2008 dans l’art 1er et le principe a été élargi, il ne vaut pas seulement en ma:ère électorale mais aussi pour l’accès aux responsabilités pro et sociales = art 2 de la C : consacre la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité » -> avec ces 3 mots, on peut quasiment couvrir quasi tous les DF, ne durerait pas très longtemps et serait un régime transitoire pour la restaura:on monarchique Décision Liberté d’associa:on du 16 juillet 1971 a permis de conférer son caractère complet au catalogue des DF, en faisant rentrer la DDHC dans le bloc de cons:t a fait entrer la totalité des droits civils et poli3ques (ceux de la 1ère généra:on) Le préambule de la C de 1946 a lui permis de faire rentrer dans le bloc de cons:t les droits écos et sociaux (2e généra:on), que ce préambule qualifie de « principes par:culièrement nécessaires à notre temps », sont pour la plupart des droits-créances ou « droit à », recours à l’État nécessaire pour concré:ser ces droits Aussi grâce à la men:on du renvoi au PFRLR, ajd il n’y en a que 11 et ils ne concernent pas exclusivement les D et L mais aussi la souveraineté na:onale et l’organisa:on des pvrs publics -> décision du 17 mai 2013 « Mariage pour tous » MAIS la plupart d’entre eux touchent aux D et L Il faut également coter la Charte de l’environnement de 2004, intégré au bloc en 2005, permet de faire entrer les droits de la 3e généra:on en par:culier le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé Au total, on se rend bien compte qu’en consacrant les droits des 3 généra:ons, le catalogue cons:t des DF, même s’il n’est pas un catalogue formel, est un catalogue complet On peut même dire, surtout depuis se trouve le lég entendant l’exo des DF Que faire dans ces cas de collision des DF ?

💡 À retenir

Les droits fondamentaux, garantis par la Constitution, transcendent les seules relations entre individus et pouvoirs publics pour s'appliquer aussi entre particuliers et personnes morales, assurant ainsi une protection juridique étendue.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1949	Création de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen
1958	Adoption de la Constitution de la Ve République
2024	Projection future dans le contexte des droits fondamentaux
1990	Reconnaissance des droits fondamentaux dans le cadre européen
1791	Adoption de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1791
1946	Préambule de la Constitution de 1946 et ses principes fondamentaux de droits sociaux et économiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des méthodes d'interprétation des droits fondamentaux

Méthode	Approche	Objectif
Littérale	Signification linguistique immédiate	Respect de la lettre du texte
Subjective	Intention des rédacteurs	Respect de l'esprit du texte
Contextuelle	Contexte social, politique, économique	Adaptation aux circonstances

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre droits fondamentaux et libertés publiques, notamment leur opposabilité et leur champ d'application.
2. Erreur d'interprétation en mélangeant méthodes littérale, subjective et contextuelle sans distinction claire.
3. Sous-estimer l'importance du contrôle juridictionnel renforcé pour les droits procéduraux.
4. Confondre la protection contre le pouvoir exécutif et législatif, notamment en ce qui concerne la portée des libertés publiques.
5. Ignorer le principe de proportionnalité dans l'encadrement des mesures restrictives.
6. Ne pas distinguer entre droits des étrangers et droits des citoyens en matière d'extradition.
7. Confusion entre contrôle administratif et judiciaire dans les contrôles d'identité.

✅ Checklist Examen

1. Comprendre la hiérarchie des normes constitutionnelles, internationales et européennes.
2. Maîtriser les méthodes d'interprétation des droits fondamentaux par le juge.
3. Savoir analyser la proportionnalité et la nécessité des mesures restrictives.
4. Connaître le respect de la dignité humaine dans les mesures privatives de liberté.
5. Identifier les droits spécifiques des étrangers et leur protection.
6. Connaître la liberté syndicale et ses limites légales.
7. Comprendre les obligations constitutionnelles des partis politiques.
8. Savoir distinguer contrôle administratif et judiciaire dans les contrôles d'identité.
9. Maîtriser les effets verticaux et horizontaux des droits fondamentaux.
10. Connaître la protection de l'inviolabilité du domicile et des données personnelles.
11. Savoir analyser l'extension des droits aux personnes morales.
12. Comprendre la place de la Charte de l'environnement dans la protection des droits.