Protection des droits fondamentaux en France

📋 Plan du Cours

1. Protection des droits fondamentaux contre les pouvoirs exécutif et législatif
2. Hiérarchie des normes constitutionnelles, internationales et européennes dans la protection des droits fondamentaux
3. Interprétation des droits fondamentaux par le juge constitutionnel : méthodes littérale, subjective et contextuelle
4. Exigences de proportionnalité, nécessité et adaptation des mesures restrictives des droits fondamentaux
5. Contrôle juridictionnel renforcé des droits fondamentaux procéduraux et contrôle simple des droits fondamentaux substantiels
6. Respect de la dignité de la personne humaine dans les mesures privatives de liberté et traitement des restes humains
7. Droits des étrangers et interdiction d’extradition pour motif politique
8. Liberté syndicale : création, action et protection des représentants syndicaux
9. Obligations constitutionnelles des partis politiques et contrôle administratif des dissolutions
10. Protection de l’inviolabilité du domicile, des correspondances et des données personnelles
11. Contrôle d’identité : distinction entre contrôle administratif et judiciaire et impact sur la liberté individuelle
12. Effets verticaux et horizontaux des droits fondamentaux et leur extension aux personnes morales

📖 1. Protection des droits fondamentaux contre les pouvoirs exécutif et législatif

🔑 Notions clés & Définitions