Scheda di revisione: Protection juridique des créations numériques

📋 Plan du Cours

1. Naissance des droits en environnement numérique
2. Structure et branches de la propriété intellectuelle
3. Articulation cloisonnée et optimisation par les secteurs
4. Originalité des logiciels et protection du code
5. Œuvres multimédias et absence de régime propre
6. Création plurale et remise en cause du modèle auteur
7. Création salariée et cession expresse des droits
8. Règles spéciales selon le statut de l’auteur
9. Droit voisin des artistes interprètes et rémunération
10. Nouveaux titulaires et droits fondés sur l’investissement
11. Liens hypertextes et atteinte au monopole d’exploitation
12. Mécanismes spéciaux des droits d’exploitation

📖 1. Naissance des droits en environnement numérique

🔑 Notions clés & Définitions

• Propriété littéraire et artistique : La propriété littéraire et artistique est une branche de la propriété intellectuelle qui protège les créations de l’esprit et accorde à leurs titulaires un monopole d’exploitation.
• Monopole d’exploitation : Le monopole d’exploitation est le pouvoir juridique exclusif permettant d’autoriser ou d’interdire l’usage d’une création protégée.
• Œuvre de collaboration : L’œuvre de collaboration est un régime de droit d’auteur qui encadre des contributions d’auteurs distincts, sans que la notion d’« œuvre collaborative » soit reconnue telle quelle par le CPI.
• Œuvre collective : L’œuvre collective est un régime de droit d’auteur qui attribue la titularité des droits selon une logique propre aux œuvres conçues et exploitées dans un cadre collectif.
• Rémunération appropriée et proportionnelle : La rémunération appropriée et proportionnelle est un objectif de protection des auteurs et artistes interprètes visant un partage plus équilibré de la valeur issue de l’exploitation.

📝 Points essentiels

• Le numérique met à l’épreuve les fondements du droit d’auteur en transformant les rapports entre créateurs, investisseurs et utilisateurs.
• Chaque nouvelle technologie a historiquement relancé la question de l’accès à la protection et de la reconnaissance de la qualité d’auteur.
• Les créations numériques sont souvent hybrides, ce qui oblige à qualifier juridiquement chaque élément et à articuler plusieurs branches de PI.
• Le numérique industrialise la création et renforce l’interdépendance entre créateurs et investisseurs, parfois au détriment de la rémunération des créateurs.
• Le régime du logiciel créé par un salarié illustre un déséquilibre : les droits patrimoniaux sont attribués à l’employeur et le salarié n’a pas de droit spécifique à rémunération supplémentaire.
• Les usages numériques (mise en ligne, copie, communication) ont conduit juges et législateur à vérifier s’ils relèvent du monopole d’exploitation du droit d’auteur ou d’exceptions/licences.

💡 Astuce mémo

Technologie → (1) protection & auteur, (2) économie & investisseurs, (3) usages & monopole/exceptions, (4) rémunération des créateurs.

📖 2. Structure et branches de la propriété intellectuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Déceptivité en droit des marques : La déceptivité est le caractère trompeur d’une marque, susceptible d’induire le public en erreur sur des éléments liés à l’origine ou à la réalité de l’exploitation.
• Droit des marques : Le droit des marques est un droit économique attaché à l’entreprise, fondé sur l’identification commerciale et pouvant être renouvelé.
• Protection du logiciel par le droit d’auteur : La protection du logiciel par le droit d’auteur vise l’originalité de la forme exprimant l’apport intellectuel, même si le logiciel est un produit technique.
• Non-brevetabilité du logiciel en tant que tel : La non-brevetabilité du logiciel en tant que tel signifie qu’un brevet ne peut pas porter sur le logiciel isolé comme objet en soi.
• Protection par marque des formes : La protection par marque des formes permet de déposer des éléments tridimensionnels, mais seulement s’ils remplissent des conditions de validité strictes.

📝 Points essentiels

• Par principe, le départ ou le décès du créateur n’entraîne pas la nullité de la marque pour déceptivité, car la marque est un droit économique renouvelable attaché à l’entreprise.
• La CJUE (Elizabeth Emanuel, 30 mars 2006, aff. C-259/04) juge qu’une marque composée d’un nom patronymique ne devient pas automatiquement trompeuse du seul fait que la personne n’est plus impliquée.
• La nullité pour déceptivité exige des circonstances propres à l’espèce laissant croire que le créateur est toujours présent, et donc induisant réellement le consommateur en erreur.
• La CJUE (BNPC, 18 décembre 2025, aff. C-168/24) rappelle que le seul départ du créateur ne suffit pas, et que des éléments complémentaires peuvent être nécessaires pour caractériser la tromperie.
• La déceptivité peut être retenue si l’entreprise continue d’exploiter l’univers artistique du créateur ou utilise des éléments directement associés à sa personnalité, parfois au croisement du droit d’auteur et de la cont
• Le logiciel est protégé par le droit d’auteur, mais l’article L.611-10 al. 2 CPI pose que les logiciels ne sont pas brevetables « en tant que tels ».

💡 Astuce mémo

Marque = Entreprise (pas créateur) : départ ≠ tromperie, il faut des indices supplémentaires.

📖 3. Articulation cloisonnée et optimisation par les secteurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Originalité en droit d’auteur : Notion d’originalité fondée sur l’empreinte personnelle de l’auteur, traduisant une création intellectuelle plutôt qu’une simple exécution technique.
• Processus de création : Démarche concrète suivie par le créateur, dont l’analyse sert à distinguer une démarche créative d’une prestation purement technique.
• Technicien vs artiste : Distinction utilisée par le juge pour apprécier si le travail relève d’un choix créatif personnel ou d’une mise en œuvre technique.
• Œuvre collective : Catégorie particulière permettant, dans certains cas, à une personne morale d’être titulaire originaire des droits, malgré le principe de l’auteur personne physique.
• Maîtrise du processus par l’humain : Exigence selon laquelle l’auteur humain doit diriger et contrôler la création, l’outil numérique restant un instrument au service de son intention.

📝 Points essentiels

• La CJUE (arrêt Painer, 1er décembre 2011) et la jurisprudence ultérieure retiennent une approche centrée sur la création intellectuelle propre à l’auteur.
• Le juge examine la nature du travail pour vérifier qu’il existe une activité artistique libre et consciente, et non une simple exécution technique.
• En principe, la qualité d’artiste ou d’amateur ne détermine pas l’octroi de la protection, même si la formation ou l’expérience peuvent être mobilisées pour éclairer la démarche.
• Seule une personne physique peut être auteur, sauf hypothèse particulière de l’œuvre collective, car l’originalité suppose une capacité intellectuelle propre à l’être humain.
• L’utilisation d’outils numériques n’exclut pas la protection si l’auteur conserve la maîtrise intellectuelle du processus et ne délègue pas l’acte créatif.
• Une machine ou un système entièrement automatisé ne peut, en principe, être reconnu auteur, même si des technologies avancées sont utilisées.

💡 Astuce mémo

Originalité = empreinte humaine + contrôle du processus (la machine aide, l’humain décide).

📖 4. Originalité des logiciels et protection du code

🔑 Notions clés & Définitions

• Code source : Le code source est la version du programme écrite dans un langage compréhensible par l’homme et protégée par le droit d’auteur.
• Code objet : Le code objet est la traduction du code source en langage compris par la machine, issue de la compilation.
• Algorithme : L’algorithme est un processus logique ou une méthode à l’état pur, en principe non protégeable par le droit d’auteur.
• Originalité du logiciel : L’originalité du logiciel correspond à l’empreinte personnelle de l’auteur, appréciée via l’apport intellectuel et non la simple matérialisation technique.
• Œuvre multimédia : Une œuvre multimédia est une création numérique combinant plusieurs genres et fonctionnant grâce à un logiciel, souvent avec une base de données.

📝 Points essentiels

• Les logiciels sont protégés par le droit d’auteur, tandis que la protection par brevets vise la solution technique et non le logiciel en tant que tel.
• Le droit d’auteur protège le logiciel en tant que tel et aussi sa documentation préparatoire.
• L’algorithme et les fonctionnalités ne sont pas protégés par le droit d’auteur, mais peuvent être défendus sur le terrain du parasitisme.
• L’originalité d’un logiciel se mesure à l’apport intellectuel de l’auteur, via un effort personnalisé dépassant la simple matérialisation technique.
• Si le chemin choisi pour atteindre une fonctionnalité est évident ou connu de la plupart des ingénieurs, l’originalité est refusée.
• CA Paris 10 mai 2016 et CJUE 2 mai 2011 (C-406/10) refusent la protection des algorithmes et des fonctionnalités, et l’originalité doit refléter la personnalité de l’auteur.

💡 Astuce mémo

Originalité = choix humain dans le code (pas la logique brute).

📖 5. Œuvres multimédias et absence de régime propre

🔑 Notions clés & Définitions

• Œuvre collective : Notion d’œuvre dont la création implique plusieurs contributeurs et dont l’exploitation est pensée pour servir les intérêts de l’entreprise.
• Œuvre audiovisuelle : Catégorie d’œuvre dont la production mobilise un producteur et déclenche des mécanismes de titularité des droits au profit du producteur.
• Présomption de cession L132-24 CPI : Mécanisme légal qui fait présumer, sauf clause contraire, la cession au producteur des droits exclusifs d’exploitation de l’œuvre audiovisuelle.
• Création salariée éclatée : Idée selon laquelle la création réalisée par des salariés n’a pas un régime unique en droit d’auteur et relève de règles différentes selon la branche concernée.
• Dévolution automatique du logiciel : Règle selon laquelle les droits patrimoniaux sur un logiciel créé dans l’exercice des fonctions ou sur instructions de l’employeur reviennent automatiquement à l’employeur.

📝 Points essentiels

• La création artistique en entreprise remet en cause les principes classiques car l’investisseur cherche à obtenir la titularité des droits pour exploiter la création.
• L’œuvre collective est historiquement liée aux encyclopédies et dictionnaires, mais la jurisprudence l’a étendue à des créations en équipe dans des secteurs comme la mode.
• En droit d’auteur, la création salariée n’obéit pas à un régime unique : il faut identifier la branche et parfois “décortiquer” la création complexe pour appliquer les règles pertinentes.
• Pour l’œuvre audiovisuelle, l’article L132-24 CPI organise une présomption de cession au profit du producteur, avec une rémunération due pour chaque mode d’exploitation.
• Le contrat de production audiovisuelle ne cède pas au producteur les droits graphiques et théâtraux sur l’œuvre, et il doit prévoir la conservation des éléments utilisés.
• Pour le logiciel, la protection suit un régime propre : le droit moral est amoindri et les droits patrimoniaux sont dévolus automatiquement à l’employeur sans rémunération supplémentaire.

💡 Astuce mémo

Œuvre collective = “équipe + entreprise”, audiovisuel = “producteur présumé”, logiciel = “patrimoine automatique sans bonus”.

📖 6. Création plurale et remise en cause du modèle auteur

🔑 Notions clés & Définitions

• Accords collectifs journalistes : Les accords collectifs organisent la cession et la rémunération des droits d’exploitation des journalistes, au lieu de négociations individuelles.
• Régime Hadopi journalistes : Le régime Hadopi encadre, par le CPI, l’exploitation des contributions des journalistes et prévoit une rémunération supplémentaire selon des cercles d’usage.
• Cession exclusive L. 132-36 CPI : La loi prévoit que le contrat de travail d’un journaliste vaut cession exclusive des droits d’exploitation des œuvres réalisées dans le cadre du contrat.
• Commission des droits d’auteur des journalistes : La CDAJ intervient en cas d’absence d’accord collectif pour fixer rémunération, période de référence et modalités du dernier cercle d’exploitation.
• Œuvre collective jeu vidéo : L’œuvre collective attribue originellement les droits patrimoniaux à l’employeur lorsque l’intégration des apports est indissociable d’un projet dirigé par une personne morale.

📝 Points essentiels

• La négociation individuelle de cession de droits est jugée difficile, et les accords collectifs ont été recherchés pour organiser un régime propre aux journalistes professionnels.
• Le régime Hadopi (CPI, art. L. 132-35 et s.) constitue un équilibre mais réduit les droits d’auteur via une cession automatique liée au contrat de travail.
• L’art. L. 132-36 CPI vise la presse écrite et en ligne et ne s’applique pas aux journalistes audiovisuels.
• Premier cercle : l’exploitation dans le titre pendant la période de référence fixée par accord collectif est couverte par le seul salaire, avec rémunération supplémentaire si l’accès dépasse cette période.
• Deuxième cercle : hors titre mais dans d’autres titres du même groupe, l’exploitation n’est possible que si un accord collectif le prévoit et que les titres appartiennent à une même famille cohérente.
• Troisième cercle : pour l’exploitation hors famille ou auprès de tiers, l’autorisation individuelle du journaliste est requise avec rémunération sous forme de droit d’auteur (L. 132-40 CPI).

💡 Astuce mémo

Cercles Hadopi = 1 salaire (dans le titre) → 2 accord groupe (famille) → 3 autorisation (hors famille).

📖 7. Création salariée et cession expresse des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Création salariée : Une création réalisée dans le cadre d’un contrat de travail peut entraîner un régime particulier d’attribution et de transmission des droits selon les conditions prévues par le droit applicable.
• Cession expresse des droits : Une cession expresse est un transfert des droits de propriété intellectuelle conclu de façon claire et non implicite, afin d’identifier précisément les droits cédés.
• Droits d’auteur : Les droits d’auteur regroupent des prérogatives patrimoniales et morales permettant d’autoriser ou d’interdire l’exploitation d’une œuvre.
• Droits voisins : Les droits voisins protègent certains acteurs de la création et de la diffusion (notamment artistes interprètes et producteurs) contre l’exploitation non autorisée.

📝 Points essentiels

• Le contenu fourni traite surtout de l’étendue des droits d’exploitation en environnement numérique et ne donne pas de règles spécifiques sur la création salariée ni sur la cession expresse.
• Aucune condition légale, formule, exigence de forme, ni article du CPI relatif à la cession expresse n’est mentionné dans la source fournie pour cette section.
• Aucune jurisprudence ou exemple portant spécifiquement sur la création salariée et la cession expresse n’est présent dans le contenu fourni.
• Les notions de monopole d’exploitation, d’autorisation préalable et de rémunération sont évoquées, mais elles ne suffisent pas à établir des règles propres à la création salariée ou à la cession expresse.
• Pour réviser cette section, il faut le passage du cours qui expose le régime de la création salariée et les exigences de validité de la cession expresse (articles et conditions), car ils n’apparaissent pas ici.

📖 8. Règles spéciales selon le statut de l’auteur

🔑 Notions clés & Définitions

• Lien hypertexte : Le lien hypertexte est un renvoi cliquable vers une ressource en ligne, dont la qualification juridique dépend notamment du public visé et du contenu atteint.
• Svensson : Svensson est l’arrêt CJUE qui pose le principe selon lequel un lien vers une œuvre déjà accessible ne constitue pas, en principe, une communication au public si aucun public nouveau n’est touché.
• GS Media : GS Media est l’arrêt CJUE qui encadre la responsabilité liée à la mise en place de liens vers des contenus illicites, notamment en fonction du but lucratif et de la connaissance.
• Transclusion : La transclusion (framing) est l’inclusion par hyperlien d’une partie ou de la totalité d’un document dans un autre site, ce qui peut modifier l’analyse au regard du monopole.
• Plateforme de partage : Une plateforme de partage est un service en ligne où des utilisateurs téléversent des contenus, et dont la responsabilité dépend du régime spécial applicable.

📝 Points essentiels

• Principe : un lien hypertexte ne constitue pas, en principe, un acte de communication au public soumis à autorisation car il ne vise pas un public nouveau par rapport à la communication initiale.
• Exception : le droit d’auteur est affecté si le lien contourne une mesure technique de protection ou s’il donne accès à un contenu illicite.
• Svensson : le lien cliquable contribue à mettre l’œuvre à disposition, mais il n’y a pas communication au public si l’œuvre n’est pas transmise à un public nouveau et si le mode technique n’est pas différent.
• GS Media : la mise en place de liens vers des contenus illicites devient un acte de communication au public lorsque le lien est fait dans un but lucratif, avec présomption de connaissance de l’illicéité.
• GS Media : un particulier n’est en principe pas tenu responsable des liens vers des contenus illicites, sauf s’il a connaissance du caractère illicite de la source.
• Responsabilité plateforme : l’exploitant ne peut pas invoquer une exemption s’il a eu connaissance d’actes illicites concrets et n’a pas agi pour les endiguer, la connaissance pouvant résulter d’une notification comporta

💡 Astuce mémo

Public nouveau ? → pas de com au public (Svensson) ; But lucratif + lien illicite → présomption de connaissance (GS Media).

📖 9. Droit voisin des artistes interprètes et rémunération

🔑 Notions clés & Définitions

• Livre indisponible : Notion du CPI désignant un ouvrage publié en France avant le 1er janvier 2001, non diffusé commercialement et non publié sous forme imprimée ou numérique.
• OGC SOFIA : Organisme de gestion collective chargé, dans le dispositif des livres indisponibles, d’exploiter numériquement à titre non exclusif pour une durée limitée.
• Directive CabSat 2 : Directive européenne imposant une gestion collective obligatoire pour la diffusion par câble et satellite des œuvres audiovisuelles.
• Triple test : Mécanisme d’analyse en trois étapes permettant d’évaluer si une exception au droit d’exploitation peut être invoquée.
• Rémunération pour copie privée : Redevance prévue par le CPI due lors de l’acquisition de supports permettant la fixation de contenus faisant l’objet de copies privées licites.

📝 Points essentiels

• Le dispositif des livres indisponibles (art. L. 134-1 CPI) permet l’inscription à la BnF puis ouvre un délai de 6 mois pour une opposition de l’auteur ou de l’éditeur.
• Si aucune opposition n’est faite après 6 mois, l’exploitation numérique est exercée par un OGC (SOFIA) à titre non exclusif pour 5 ans non renouvelables, ouvrant droit à rémunération.
• L’OGC doit proposer l’exploitation à l’éditeur d’origine, et si l’éditeur s’oppose, il doit éditer le livre sous forme numérique pendant 2 ans.
• L’auteur et l’éditeur peuvent retirer à tout moment l’autorisation d’exploitation numérique confiée à l’OGC, même après l’absence de manifestation pendant le délai.
• La directive CabSat 2 étend la gestion collective obligatoire aux satellites, fibres et aux diffusions en direct ou en rattrapage, transposée notamment aux art. L122-3 et L132-20 et s. CPI.
• Le triple test (loi DADVSI 1er août 2006) exige : exception prévue par la loi et conditions remplies, absence d’atteinte à l’exploitation normale, et absence de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.

💡 Astuce mémo

Opposition 6 mois → SOFIA 5 ans : « 6-5, puis on peut retirer ».

📖 10. Nouveaux titulaires et droits fondés sur l’investissement

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit d’auteur et IA : Le droit d’auteur encadre l’usage des contenus par l’IA et la protection des créations, en imposant un cadre juridique adapté.
• Licence collective étendue : La licence collective étendue est un mécanisme de gestion collective qui permet d’étendre l’autorisation et la rémunération à un périmètre plus large.
• Contenus générés par IA : Les contenus produits par une machine sont traités de façon défavorable à la protection, afin de réserver la PI aux créations humaines.
• Exceptions aux droits voisins : Les exceptions aux droits voisins sont des limites légales aux droits, prévues notamment par le CPI pour certains usages.

📝 Points essentiels

• Le parlement estime que l’IA soulève des questions sur l’usage des contenus culturels, le sort des contenus générés, la rémunération et la transparence, et appelle la Commission européenne à créer un cadre adapté.
• Le parlement plaide pour la défense de la création humaine et craint un appauvrissement culturel si la création humaine est remplacée par l’IA.
• Le parlement propose d’appliquer le droit d’auteur quel que soit le lieu d’entraînement de l’IA.
• Le parlement se montre favorable à la licence collective étendue et défavorable à la protection des contenus générés par IA, en réservant la PI aux humains.
• L’article L211-3 du CPI prévoit des exceptions aux droits voisins communes aux droits d’auteur, notamment la copie privée, avec la logique du triple test.
• La licence légale est organisée à l’article L214-1 du CPI et concerne uniquement l’industrie musicale, sans équivalent en droit d’auteur.

💡 Astuce mémo

IA = questions de 4 blocs (contenus culturels, sort des créations, rémunération, transparence) → besoin d’un cadre.

📖 11. Liens hypertextes et atteinte au monopole d’exploitation

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat d’édition musicale : Le contrat d’édition musicale est un contrat conclu entre l’auteur d’une composition et un éditeur pour fabriquer des exemplaires (partitions) et organiser l’exploitation par des interprètes.
• Producteur de phonogrammes : Le producteur de phonogrammes est celui qui enregistre des compositions musicales et les fixe sur un support afin de permettre leur exploitation.
• Cession de droits d’auteur : La cession de droits d’auteur est l’acte par lequel l’auteur transfère des droits patrimoniaux à un tiers, avec une délimitation portant sur l’étendue, la destination, la durée et le lieu d’exploitation.
• Pacte de préférence éditoriale : Le pacte de préférence éditoriale est une clause contractuelle qui oblige le titulaire à proposer en priorité la conclusion d’un contrat à un bénéficiaire déterminé.
• Gestion collective des droits : La gestion collective des droits est un mécanisme par lequel des OGC autorisent l’exploitation, perçoivent les redevances et les répartissent aux titulaires, selon un régime volontaire ou obligatoire.

📝 Points essentiels

• Dans la musique, plusieurs contrats peuvent coexister sur un même support : édition de la composition et contrats liés à l’artiste-interprète et au producteur de phonogrammes.
• Les éditeurs musicaux n’ont pas de droits voisins : ils concluent une cession avec les auteurs-compositeurs et sont rémunérés sur les recettes d’exploitation.
• Le droit de fixer l’œuvre sur un support (reproduction mécanique) est géré via la SDM, tandis que le droit d’exécution et de représentation en public est géré via la SACEM.
• Le droit de synchronisation permet d’utiliser une musique pour un programme audiovisuel ; il n’est pas expressément consacré en droit français, mais la SACEM peut en assurer la gestion.
• L’obligation principale de l’éditeur est de fixer l’œuvre sur un support et d’assurer une exploitation suivie, notamment via l’inscription dans les bases de données compétentes.
• Dans l’affaire SCH c/ Braabus (CA Aix-en-Provence, 18 sept. 2024, n°20/03143), la Cour valide les contrats malgré des clauses imprécises au regard de l’article L.131-3 CPI, en jugeant que ces irrégularités ne sont pas é

💡 Astuce mémo

Contrats qui s’empilent : composition (édition) + enregistrement (phonogramme) + exploitation (OGC) ; si c’est imprécis, la nullité n’est pas automatique.

📖 12. Mécanismes spéciaux des droits d’exploitation

🔑 Notions clés & Définitions

• Société de gestion collective (OGC) : Une société de gestion collective administre, pour ses membres, l’exploitation de droits d’auteur et encadre les autorisations accordées aux utilisateurs.
• Apport des droits à l’OGC : L’apport correspond au transfert, total ou partiel, des droits d’exploitation à une société de gestion collective pour qu’elle les gère.
• Abus de position dominante : Un abus de position dominante désigne l’exploitation déloyale d’une puissance de marché, notamment via des conditions commerciales non objectives.
• Saisie-contrefaçon : La saisie-contrefaçon est une procédure judiciaire permettant de recueillir des preuves de la contrefaçon directement chez le présumé contrefacteur.
• Responsabilité allégée de l’hébergeur : Le régime d’hébergeur limite la responsabilité du prestataire, en la conditionnant à la notification et à la diligence de retrait.

📝 Points essentiels

• En principe, l’auteur qui a confié ses droits à une OGC ne peut plus les gérer individuellement en parallèle, sauf aménagements prévus par les statuts.
• Les statuts peuvent exiger l’accord de l’auteur pour certaines exploitations à visée publicitaire afin de protéger le droit moral.
• CJCE 21 mars 1974 SABAM : des clauses cédant des droits actuels et futurs peuvent constituer un abus de position dominante si les engagements ne sont pas indispensables et entravent la liberté de l’auteur.
• Le CPI permet désormais à l’auteur d’apporter tout ou partie de ses droits, et interdit aux OGC d’imposer plus que le nécessaire.
• Les contrats conclus en méconnaissance de l’apport à l’OGC peuvent être annulés ou déclarés inopposables à l’OGC, obligeant l’utilisateur à régulariser la rémunération auprès de l’OGC.
• Les OGC peuvent être soumises au droit de la concurrence, et des pratiques tarifaires discriminatoires ou excessives peuvent caractériser un abus de position dominante envers les utilisateurs.

💡 Astuce mémo

OGC = pas de “double gestion” sauf exceptions statutaires ; abus = clauses/ tarifs non indispensables ou non objectifs.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
30 mars 2006	CJUE Elizabeth Emanuel : une marque patronymique ne devient pas automatiquement déceptive du seul fait du départ du créateur (aff. C-259/04).
1er décembre 2011	CJUE Painer : originalité appréciée comme création intellectuelle propre à l’auteur (notamment pour la photographie).
18 décembre 2025	CJUE BNPC : le seul départ du créateur ne suffit pas à caractériser la déceptivité ; des circonstances complémentaires peuvent être nécessaires (aff. C-168/24).
1er août 2006	Loi DADVSI : introduction du triple test pour apprécier les exceptions au monopole (art. L.122-5 CPI).
17 avril 2019	Directive (DSM) : création/encadrement de l’exception de fouille de textes et de données (text and data mining).
17 février 2024	Entrée en vigueur du Règlement sur les services numériques (DSA) : restructuration du régime de responsabilité des hébergeurs.
22 mai 2001	Directive DADVSI (2001/29) : définition de la communication au public et articulation avec le monopole.
14 juin 2017	CJUE Pirate Bay (C-610/15) : mise à disposition/gestion d’une plateforme de partage constitue une communication au public.
3 juillet 2012	CJUE UsedSoft (C-128/11) : épuisement du droit de distribution applicable au support dématérialisé des logiciels.
19 décembre 2019	CJUE Tom Kabinet : épuisement du droit de distribution limité aux exemplaires matériels pour les œuvres autres que les logiciels.

📊 Tableaux de synthèse

Exceptions au monopole : triple test

Étape	Exigence
1	Exception prévue par la loi et conditions remplies
2	Absence d’atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre
3	Absence de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre la déceptivité des marques (tromperie du public) avec l’idée que le départ du créateur annule automatiquement la marque : en principe non, il faut des circonstances propres à l’espèce.
2. Croire que l’IA ou une machine peut être auteur : en droit d’auteur, la qualité d’auteur suppose une intervention humaine et une maîtrise du processus créatif.
3. Penser que l’algorithme et les fonctionnalités d’un logiciel sont protégés par le droit d’auteur : le droit d’auteur vise la forme originale (code), pas la logique brute ni les fonctionnalités.
4. Assimiler systématiquement la mise en ligne à une “simple reprise” sans autorisation : en ligne, la communication au public ne s’épuise pas et peut viser un public nouveau.
5. Inverser la logique de la fouille de textes et de données : l’opt-out (opposition) est central dans le régime général, ce n’est pas un opt-in préalable.
6. Confondre cession et licence dans les CGU : les licences (notamment gratuites) peuvent être contestées au titre du droit de la consommation, même si le formalisme de la cession n’est pas le même.
7. Croire que l’exception pédagogique ou la copie privée crée un “droit d’agir” autonome : ce sont des moyens de défense, soumis au triple test et aux conditions légales.

✅ Checklist Examen

1. Identifier, pour une création numérique hybride, les branches de PI pertinentes et “décortiquer” chaque élément (droit d’auteur, logiciel, marques, etc.).
2. Expliquer pourquoi le numérique met en tension protection des créateurs et intérêts des investisseurs, avec l’exemple du logiciel créé par un salarié (droits patrimoniaux à l’employeur, pas de rémunération supplémentaire
3. Rappeler les critères généraux du droit d’auteur : œuvre originale, mise en forme, originalité (empreinte/choix créatifs), protection sans formalisme (pas de dépôt requis).
4. Appliquer la logique “technicien vs artiste” : analyser le processus et vérifier que l’auteur conserve la maîtrise intellectuelle (la machine reste un instrument).
5. Distinguer, pour les logiciels, code source (protégé) / code objet (lié à la compilation) / algorithme et fonctionnalités (non protégés par le droit d’auteur).
6. Pour les œuvres multimédias, refuser l’idée d’un régime propre : qualifier globalement l’œuvre et appliquer le droit commun à chaque composante (jeu vidéo, site, etc.).
7. Pour les bases de données, distinguer droit d’auteur (structure originale) et droit sui generis (investissement substantiel), et savoir que la protection n’est pas automatique.
8. Expliquer la création salariée en droit d’auteur : qualité d’auteur au salarié (personne physique), titularité originelle, et nécessité d’un acte de cession conforme au CPI (pas de cession automatique).
9. Présenter les régimes spéciaux liés au statut : œuvre collective/collaboration, présomption de cession en audiovisuel (L.132-24) et régime spécifique des journalistes (cercles Hadopi).
10. Maîtriser les règles de communication au public et de reproduction en ligne : mise en ligne/streaming/peer-to-peer relèvent du monopole, et l’autorisation peut dépendre du public nouveau et du mode technique.
11. Savoir raisonner sur les liens hypertextes : principe Svensson (pas de public nouveau), exceptions (contournement de mesures techniques / contenu illicite) et responsabilité selon GS Media (but lucratif + connaissance).
12. Connaître les mécanismes d’adaptation : licence collective étendue, gestion collective obligatoire (reprographie, livres indisponibles, CabSat 2) et exceptions au monopole via le triple test (pédagogique, copie privée, T
13. Expliquer la fouille de textes et de données : deux régimes (recherche scientifique sans opposition vs régime général avec opt-out) et le lien avec l’entraînement IA (moissonnage/dataification).
14. Décrire la gestion collective : missions des OGC, gestion volontaire vs obligatoire, égalité de traitement, et limites pour l’auteur après apport (selon statuts).