Protection juridique des majeurs
Loi n° 2007-308 (2007) : dispositif visant à porter assistance, protéger la personne incapable de pourvoir à ses intérêts et d’effectuer les actes de la vie civile, en recourant à un tiers et à un juge pour accompagner et protéger.
Personne protégée
Toute personne majeure dont les troubles pathologiques (maladie, infirmité, affaiblissement dû à l’âge) empêchent l’expression de sa volonté, nécessitant une protection pour défendre ses intérêts.
Juge des tutelles
Autorité judiciaire chargée de nommer, d’accompagner et de contrôler la mise en œuvre des mesures de protection juridique, afin d’assurer la protection de la personne et de ses biens dans le respect de ses droits fondamentaux.
Droits fondamentaux
Ensemble des droits essentiels garantis à chaque individu, notamment la dignité, la liberté et la protection de la personne, qui doivent être respectés lors de la mise en place de mesures de protection.
Libertés individuelles
Droits liés à la liberté personnelle et à l’autonomie de la personne, qui doivent être préservés dans le cadre de la protection juridique, en veillant à ce que toute mesure soit adaptée, proportionnée et individualisée.
1. Quelle est la caractéristique principale de la sauvegarde de justice dans la protection juridique des majeurs ?
2. Quel est l'objectif principal de la loi n° 2007-308 relative à la protection juridique des majeurs ?
3. En quelle année la loi n° 2007-308 relative à la protection juridique des majeurs a-t-elle été adoptée ?
Protection juridique majeurs — définition ?
Dispositif visant à protéger la personne incapable de pourvoir à ses intérêts.
Objectifs de la loi 2007
Moderniser et rendre plus cohérente la protection juridique des majeurs.
Conditions de protection — majeur ?
La personne doit être majeure, âge légal 18 ans.
Conditions de protection — constat médical ?
Évaluation officielle attestant l’altération des facultés.
Mesures de protection — sauvegarde justice
Mesure temporaire et légère pour facultés partiellement altérées.
Mesures de protection — curatelle
Assistance intermédiaire pour une personne avec autonomie partielle.
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