Quiz: Protection juridique des majeurs — 20 domande

1. Quel ensemble de dispositifs est instauré par la réforme issue de la loi du 5 mars 2007 ?

A. Un dispositif pénal, un dispositif administratif et un dispositif disciplinaire

B. Un mandat notarié unique et une tutelle automatique

C. Un dispositif conventionnel, un accompagnement social et un dispositif judiciaire

D. Une sauvegarde provisoire et une habilitation familiale obligatoire

Answer: (C)

Spiegazione

La réforme de 2007 organise trois grands dispositifs : le mandat de protection future, l’accompagnement social avec la MASP puis la MAJ, et les mesures judiciaires classiques. Les autres propositions ne correspondent pas à cette architecture.

2. Dans la logique de la réforme de 2007, quelle mesure intervient après l’échec d’une mesure d’accompagnement social personnalisé ?

A. La sauvegarde de justice

B. La mesure d’accompagnement judiciaire

C. Le mandat de protection future

D. La tutelle aux prestations sociales adultes

Answer: (B)

Spiegazione

La mesure d’accompagnement judiciaire est précisément la réponse judiciaire qui prend le relais quand la MASP a échoué. La TPSA a disparu et le mandat de protection future est une mesure anticipée, non une suite à l’échec de la MASP.

3. Quelle ancienne mesure a été remplacée par la mesure d’accompagnement judiciaire ?

A. La tutelle aux prestations sociales adultes

B. La curatelle renforcée

C. La sauvegarde de justice

D. L’habilitation familiale

Answer: (A)

Spiegazione

La tutelle aux prestations sociales adultes, créée en 1966, disparaît au profit de la mesure d’accompagnement judiciaire. Les autres mesures relèvent d’autres régimes de protection.

4. Quel principe explique que l’intervention judiciaire ne soit possible qu’après l’échec d’une aide administrative ?

A. Le principe de spécialité

B. Le principe d’irrévocabilité

C. Le principe de subsidiarité

D. Le principe de publicité

Answer: (C)

Spiegazione

La réforme repose sur la subsidiarité : on privilégie d’abord l’accompagnement social, puis seulement si cela échoue, la mesure judiciaire. Les autres notions ne traduisent pas cette logique de progression.

5. À quel moment le mandat de protection future prend-il effet ?

A. Au seul choix du mandataire

B. Dès la signature, sans condition supplémentaire

C. Lorsque l’incapacité du mandant est médicalement constatée

D. À la majorité du mandant

Answer: (C)

Spiegazione

Le mandat ne produit effet que lorsque le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts et que cette situation est constatée médicalement. Il ne s’active donc ni à la signature ni à la majorité.

6. Quelle forme est obligatoire pour le mandat de protection future conclu pour autrui ?

A. La décision du juge des tutelles

B. L’acte sous seing privé

C. La déclaration au greffe sans certificat

D. L’acte notarié

Answer: (D)

Spiegazione

Le mandat pour autrui doit être conclu par acte notarié. L’acte sous seing privé peut convenir dans d’autres cas, mais pas pour cette variante.

7. Quelle est la durée maximale totale d’une mesure d’accompagnement social personnalisé ?

A. Deux ans

B. Dix ans

C. Quatre ans

D. Cinq ans

Answer: (C)

Spiegazione

La MASP est conclue pour 6 mois à 2 ans, renouvelable une fois, avec une durée maximale de 4 ans. Les autres durées proposées ne correspondent pas au régime prévu.

8. Au niveau 3 de la MASP, que peut demander le conseil départemental ?

A. Que le mandat de protection future soit automatiquement activé

B. Que la personne soit immédiatement placée sous tutelle

C. Que les prestations soient versées directement au bailleur

D. Que les prestations soient supprimées

Answer: (C)

Spiegazione

Le niveau 3 permet de demander un versement direct au bailleur pour payer le loyer et les charges, sans priver la personne des ressources nécessaires à sa subsistance. Il ne s’agit ni d’une tutelle ni d’une suppression des prestations.

9. Dans quelles circonstances la mesure d’accompagnement judiciaire peut-elle être ordonnée ?

A. Après une simple difficulté ponctuelle de gestion

B. Uniquement sur demande du mandataire familial

C. Après l’échec de la MASP et si la santé ou la sécurité est compromise

D. Dès qu’une personne perçoit une prestation sociale

Answer: (C)

Spiegazione

La MAJ suppose un échec préalable de la MASP, une gestion insuffisante des prestations et un risque pour la santé ou la sécurité de la personne. Elle n’est pas déclenchée par une simple difficulté isolée.

10. Quel effet a l’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle sur une mesure d’accompagnement judiciaire en cours ?

A. Elle devient une mesure conventionnelle

B. Elle est prolongée de plein droit

C. Elle se transforme en habilitation familiale

D. Elle prend fin automatiquement

Answer: (D)

Spiegazione

La MAJ cesse automatiquement si une curatelle ou une tutelle est ouverte. La réforme prévoit ainsi d’éviter le cumul avec une mesure plus globale de protection.

11. Quel principe impose que la mesure de protection retenue soit adaptée au degré d’altération des facultés de la personne ?

A. Le principe de proportionnalité

B. Le principe de nécessité

C. Le principe d’immutabilité

D. Le principe de publicité

Answer: (A)

Spiegazione

La proportionnalité exige que l’intensité de la mesure soit ajustée au degré d’altération des facultés. La nécessité, elle, vise d’abord le caractère indispensable de la protection.

12. Dans quelle situation une protection judiciaire peut-elle être ordonnée ?

A. Lorsque aucune solution moins contraignante ne suffit à protéger les intérêts de la personne

B. Lorsque l’altération des facultés est seulement supposée

C. Lorsque la famille le demande systématiquement

D. Lorsque la personne perçoit des prestations sociales

Answer: (A)

Spiegazione

La protection judiciaire est subsidiaire : elle n’intervient que si elle est nécessaire et qu’aucune autre solution adaptée ne suffit. La simple demande de la famille ou la perception de prestations ne suffit pas.

13. Quelle condition permet d’ouvrir une mesure fondée sur l’article 425 du code civil ?

A. Une situation de conflit familial autour du patrimoine

B. Une simple vieillesse sans incidence sur la volonté

C. Une altération médicalement constatée des facultés empêchant de pourvoir seul à ses intérêts

D. Une difficulté passagère de gestion financière sans constat médical

Answer: (C)

Spiegazione

L’article 425 suppose une altération médicalement constatée des facultés mentales ou corporelles, entraînant l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts. Une difficulté passagère ou un conflit familial ne suffit pas.

14. Quel médecin peut établir le certificat exigé pour apprécier l’altération visée par l’article 425 ?

A. Le médecin inscrit sur la liste établie par le procureur

B. Le pharmacien référent du patient

C. Le médecin traitant habituel

D. Tout médecin librement choisi par la famille

Answer: (A)

Spiegazione

Le certificat doit être rédigé par un médecin figurant sur la liste établie par le procureur. Le médecin traitant et tout médecin librement choisi sont exclus dans ce cadre.

15. Quelle affirmation décrit correctement la curatelle ?

A. Le tuteur remplace le majeur pour tous les actes patrimoniaux

B. Elle n’est possible qu’après une habilitation familiale

C. Le curateur assiste le majeur pour les actes importants de gestion de son patrimoine

D. La mesure est exclusivement administrative

Answer: (C)

Spiegazione

En curatelle, le curateur n’agit pas à la place du majeur : il l’assiste pour les actes importants. La représentation intégrale relève de la tutelle, pas de la curatelle.

16. Dans quelle hypothèse la tutelle peut-elle être prononcée ?

A. Seulement si un proche refuse d’intervenir

B. Dès qu’une personne a besoin d’un conseil ponctuel

C. Lorsque la sauvegarde de justice et la curatelle ne suffisent pas à assurer une protection suffisante

D. Uniquement en cas de difficulté à percevoir les prestations sociales

Answer: (C)

Spiegazione

La tutelle est la mesure la plus protectrice et n’est retenue que si les autres mesures ne suffisent pas. Elle n’est donc pas prononcée pour un simple besoin d’aide ponctuelle.

17. Quel droit est réaffirmé pour le majeur protégé en matière de santé lorsque son état le permet ?

A. Le droit d’exclure systématiquement le professionnel de santé

B. Le droit de choisir librement n’importe quel traitement sans explication

C. Le droit de recevoir l’information adaptée et de consentir personnellement

D. Le droit de demander automatiquement la fin de toute mesure de protection

Answer: (C)

Spiegazione

Les informations doivent d’abord être adressées au majeur protégé, de façon adaptée à sa compréhension, afin de rechercher son consentement. Le consentement doit venir de lui lorsqu’il est apte.

18. Quel changement la loi du 23 mars 2019 a-t-elle consacré ?

A. La suppression de toute mesure de protection judiciaire

B. L’obligation de placer toute personne vulnérable sous tutelle

C. Le retour de la TPSA

D. La primauté du mandat de protection future sur les mesures de représentation légale ou judiciaire

Answer: (D)

Spiegazione

La loi du 23 mars 2019 consacre la primauté du mandat de protection future. Elle ne supprime pas les mesures judiciaires et n’impose pas la tutelle.

19. Quelle personne peut être désignée pour exercer une habilitation familiale ?

A. Un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, l’époux, un partenaire de Pacs ou un concubin

B. Uniquement un notaire

C. N’importe quel voisin de confiance

D. Un seul professionnel de santé

Answer: (A)

Spiegazione

L’habilitation familiale peut être confiée à un proche appartenant au cercle familial ou au couple, comme un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, l’époux, un partenaire de Pacs ou un concubin. Un voisin ou un professionnel de santé ne correspond pas à cette catégorie.

20. Quelle condition procédurale est requise pour demander une habilitation familiale ?

A. L’accord écrit du médecin traitant seul

B. Une autorisation préalable du conseil départemental

C. Une simple déclaration sur l’honneur du proche

D. Un certificat médical circonstancié et une requête adressée au juge ou transmise par le procureur

Answer: (D)

Spiegazione

La demande doit s’appuyer sur un certificat médical circonstancié et être adressée au juge directement ou par l’intermédiaire du procureur. L’avis du médecin traitant seul ou une simple déclaration ne suffisent pas.