Scheda di revisione: Responsabilité Civile : Notions et Garanties

📋 Plan du Cours

1. Responsabilité & Préjudice
2. Faute & Causalité
3. Exonérations & Risques
4. Tiers & Notion
5. Contrat RC & Garanties
6. Biens confiés & RC dépositaire
7. Dommages immatériels & DINC
8. Faute inexcusable & Sécurité
9. Frais de retrait & Sécurité produits
10. Territorialité & USA/CANADA

📖 1. Responsabilité & Préjudice

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité Civile : Obligation légale de réparer un préjudice causé à un tiers, impliquant un dommage, une faute (à prouver par le réclamant) et un lien de causalité. (Articles 1240-1244 du Code civil)
• Préjudice : Dommage subi par une personne, pouvant être matériel, immatériel ou corporel.
• Dommages matériels : Atteinte à la structure ou à la substance d’un bien, entraînant sa détérioration ou destruction.
• Dommages immatériels : Préjudices financiers ou économiques, tels que perte de chiffre d’affaires ou privation de jouissance.
• Dommages corporels : Atteinte à l’intégrité physique d’un individu, y compris les cas liés à la faute inexcusable de l’employeur.
• Tiers : Toute personne autre que l’assuré et ses ayants-droits, comme les clients ou fournisseurs.

📝 Points essentiels

• La responsabilité civile couvre aussi bien les préjudices involontaires que ceux dus à une négligence ou imprudence.
• La mise en place d’un contrat d’assurance responsabilité civile vise à garantir les conséquences financières de ces préjudices.
• La distinction entre responsabilité civile entreprise (RC entreprise) et responsabilité civile professionnelle (RC pro) est fondamentale, notamment pour les garanties couvertes.
• La responsabilité après livraison concerne les dommages causés par un bien ou une prestation achevée, avec des garanties spécifiques pour les dommages immatériels non consécutifs (DINC).
• La territorialité, notamment pour les exports vers les USA/CANADA, influence la nature et l’étendue des recours et garanties, en particulier face aux class actions.
• Les causes d’exonération incluent la faute de la victime ou la force majeure.

💡 À retenir

La responsabilité civile est une obligation de réparer tout préjudice causé à autrui, sous réserve de la preuve de la faute et du lien de causalité, avec des garanties spécifiques selon la nature du dommage et la localisation géographique.

📖 2. Faute & Causalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité Civile : Obligation légale de réparer un préjudice causé à un tiers, impliquant un dommage, une faute, et un lien de causalité. (Articles 1240-1244 du Code civil)
• Faute : Comportement fautif ou négligent de l'auteur du dommage, pouvant être involontaire ou intentionnel. La preuve appartient au réclamant.
• Causalité : Lien direct et certain entre la faute et le dommage, essentiel pour engager la responsabilité.
• Dommage : Préjudice subi par une victime, pouvant être matériel, immatériel ou corporel.
• Tiers : Toute personne autre que l’assuré ou ses ayants-droits, susceptible d’être indemnisée ou impliquée dans la responsabilité.
• Exonération : Cas où la responsabilité est partiellement ou totalement exclue, notamment en cas de force majeure ou participation de la victime.

📝 Points essentiels

• La responsabilité civile nécessite la réunion de trois paramètres : dommage, faute, lien de causalité.
• La faute doit être prouvée par le réclamant ; la causalité doit être certaine pour engager la responsabilité.
• La notion de tiers est fondamentale : la responsabilité concerne toute personne autre que l’assuré ou ses ayants-droits.
• Exonérations possibles : faute de la victime ou force majeure (évènements naturels ou sociaux).
• La responsabilité peut être engagée pour des dommages matériels, immatériels ou corporels, même involontaires.
• La responsabilité civile peut être limitée ou exclue en cas de participation de la victime ou de force majeure.
• La souscription d’un contrat RC vise à couvrir les conséquences financières de ces responsabilités, sauf exclusions spécifiques.
• La causalité doit être analysée avec précision pour déterminer la responsabilité, notamment dans le cadre de dommages liés à des activités aggravantes ou à l’exportation.

💡 À retenir

La responsabilité civile repose sur la preuve d’une faute causant un dommage en lien direct, et sa couverture par un contrat permet d’assurer la réparation des préjudices, sous réserve des exonérations et exclusions.

📖 3. Exonérations & Risques

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité Civile (RC) : Obligation légale de réparer un préjudice causé à un tiers, impliquant un dommage, une faute et un lien de causalité.
• Exonération : Disposition permettant de limiter ou d'exclure la responsabilité de l'assuré, notamment en cas de faute de la victime ou de force majeure.
• Tiers : Toute personne autre que l’assuré et ses ayants-droits, tels que clients ou fournisseurs.
• Dommages immatériels : Préjudices financiers non matériels, comme la perte de chiffre d’affaires ou la privation de jouissance.
• Dommages corporels : Atteinte à l’intégrité physique d’un individu.
• Frais de retrait : Coûts liés au retrait ou à la destruction d’un produit défectueux ou dangereux.

📝 Points essentiels

• La responsabilité civile couvre les préjudices matériels, immatériels et corporels, même involontaires, liés à une activité professionnelle ou privée.
• Les causes d’exonération principales sont la faute de la victime ou la force majeure.
• La mise en place d’un contrat RC vise à garantir la prise en charge financière des dommages causés à autrui, sauf exclusions spécifiques.
• La distinction entre RC entreprise (générale) et RC professionnelle (professions réglementées, services).
• La RC après livraison concerne les dommages liés à un bien ou une prestation achevée, notamment dans le cadre de garanties spécifiques comme biens confiés ou dommages immatériels non consécutifs.
• La territorialité, notamment pour l’export vers USA/Canada, influence la nature des recours et la couverture.
• Les garanties spécifiques incluent biens confiés, dommages immatériels non consécutifs, faute inexcusable, et frais de retrait.
• La responsabilité en cas de faute inexcusable concerne la sécurité des salariés, avec récupération par la Sécurité sociale en cas d’accident ou maladie professionnelle.
• La garantie frais de retrait couvre les coûts liés au retrait ou à la destruction de produits défectueux pour cause de danger.

💡 À retenir

L’exonération en responsabilité civile dépend principalement de la nature de la faute ou de la force majeure, tandis que la gestion des risques doit s’appuyer sur une analyse précise des activités, des territoires et des garanties adaptées pour limiter l’impact financier des sinistres.

📖 4. Tiers & Notion

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité Civile (RC) : Obligation légale de réparer un préjudice causé à un tiers, qu'il soit matériel, immatériel ou corporel, même involontairement (articles 1240-1244 du Code civil).
• Tiers : Toute personne autre que l'assuré et ses ayants-droits, comme un client ou un fournisseur.
• Préjudice : Dommage subi par une personne, pouvant être matériel, immatériel ou corporel.
• Faute : Comportement fautif de l'assuré ou d’un tiers, devant être prouvé pour engager la responsabilité.
• Lien de causalité : Relation directe entre la faute et le dommage, nécessaire pour engager la responsabilité.
• Dommages immatériels : Préjudices financiers non liés à une atteinte physique ou matérielle, tels que la perte de chiffre d'affaires ou la privation de jouissance.

📝 Points essentiels

• La Responsabilité Civile couvre principalement les dommages causés à autrui, même involontairement, sous réserve de la preuve de la faute et du lien causal.
• La notion de tiers est centrale : toute personne extérieure à l’assuré et ses ayants-droits est considérée comme un tiers.
• La mise en place d’un contrat RC vise à garantir les conséquences financières des dommages causés dans le cadre des activités déclarées.
• Les dommages peuvent être matériels, immatériels ou corporels, avec des spécificités pour chacun :
  • Matériel : détérioration ou destruction d’un bien.
  • Immatériel : pertes financières ou économiques, y compris les dommages immatériels consécutifs ou non.
  • Corporel : atteinte à l’intégrité physique d’un individu, notamment en cas de faute inexcusable de l’employeur.
• La responsabilité peut être exonérée en cas de faute de la victime ou de force majeure.
• La territorialité, notamment pour les activités exportées vers les USA ou le Canada, influence la nature et l’étendue des recours.
• La distinction entre RC entreprise (générale) et RC professionnelle (professions réglementées ou prestations de conseil) est fondamentale.
• Les garanties spécifiques incluent : biens confiés, dommages immatériels non consécutifs, faute inexcusable, frais de retrait, etc.

💡 À retenir

La responsabilité civile, en tant que principe général, impose à l’assuré de réparer tout préjudice causé à un tiers, avec des garanties adaptées à la nature du dommage, à l’activité exercée et à la territorialité, notamment en cas d’exportation vers les USA ou le Canada.

📖 5. Contrat RC & Garanties

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité Civile (RC) : Obligation légale de réparer un préjudice causé à un tiers, impliquant un dommage, une faute (à prouver par le réclamant) et un lien de causalité.
• Tiers : Toute personne autre que l’assuré et ses ayants-droits, comme les clients ou fournisseurs.
• Dommages matériels : Atteinte à la structure ou à la substance d’un bien, entraînant sa détérioration ou destruction.
• Dommages immatériels : Préjudices financiers ou économiques, tels que perte de chiffre d’affaires ou privation de jouissance, non liés à un dommage corporel ou matériel.
• Dommages corporels : Atteinte à l’intégrité physique d’un individu, incluant les cas liés à la faute inexcusable de l’employeur.
• Frais de retrait : Coûts engagés pour retirer ou détruire un produit dangereux ou défectueux, liés à la sécurité des consommateurs.

📝 Points essentiels

• La RC couvre principalement les conséquences financières des dommages causés à autrui, sauf pour le bien fourni ou la prestation initiale (produit litigieux).
• La distinction entre RC entreprise (générale) et RC professionnelle (professions réglementées ou prestations de service).
• La RC exploitation concerne les dommages durant l’exécution d’une tâche ou dans les locaux, tandis que la RC après livraison couvre les dommages liés à un bien ou une prestation terminée.
• Les garanties spécifiques incluent : biens confiés (dommages sur un bien confié à l’assuré), dommages immatériels non consécutifs (pertes financières sans lien avec un dommage corporel ou matériel), faute inexcusable (responsabilité accrue de l’employeur en cas d’accident du travail).
• La garantie frais de retrait couvre les coûts liés à l’élimination ou la mise en sécurité d’un produit dangereux, sous conditions strictes de procédure.
• La territorialité, notamment pour les exports directs vers les USA/CANADA, augmente la complexité des recours et la nécessité d’adapter les garanties.

💡 À retenir

Le contrat RC vise à couvrir les conséquences financières des dommages causés à autrui dans le cadre de l’activité de l’assuré, avec des garanties spécifiques selon la nature du dommage, la phase (avant ou après livraison), et la territorialité, notamment pour les risques liés aux exports vers les USA et le Canada.

📖 6. Biens confiés & RC dépositaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Biens confiés : Biens appartenant à un tiers, remis à l’assuré pour exécution d’une prestation ou d’un travail précis, avec une convention spécifique précisant la nature du travail effectué sur le bien.
• RC dépositaire : Responsabilité de l’assuré pour la garde d’un bien qui lui a été confié, sans intervention sur le bien lui-même, couvrant les pertes ou dommages causés à ce bien.
• Dommages immatériels non consécutifs (DINC) : Pertes financières directes, non liées à un dommage corporel ou matériel garanti, comme un préjudice financier pur (ex : erreur de réservation entraînant un remboursement).
• Faute inexcusable : Faute grave de l’employeur dans la sécurité des salariés, engageant la responsabilité de l’entreprise en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
• Frais de retrait : Coûts liés au retrait ou à la destruction d’un produit défectueux ou dangereux pour la sécurité des consommateurs.
• Tiers : Toute personne autre que l’assuré et ses ayants-droits, pouvant être victime ou impliquée dans un sinistre.

📝 Points essentiels

• La responsabilité civile couvre les préjudices matériels, immatériels et corporels, même involontaires, causés à un tiers, sous réserve de preuve de faute et de lien de causalité.
• La distinction entre RC entreprise (responsabilité générale) et RC professionnelle (professions réglementées, prestations de conseil).
• La garantie biens confiés concerne uniquement les dommages subis par un bien sur lequel l’assuré a effectué un travail précis, contrairement à la RC dépositaire qui couvre la garde sans intervention.
• Les dommages immatériels non consécutifs (DINC) concernent des pertes financières directes, sans lien avec un dommage corporel ou matériel garanti.
• La faute inexcusable engage la responsabilité de l’employeur en cas d’accident ou de maladie professionnelle, sauf faute intentionnelle.
• Les frais de retrait sont pris en charge pour retirer ou détruire un produit défectueux, notamment en cas de danger pour la sécurité.
• La territorialité est cruciale : les activités exportées vers les USA/CANADA, notamment en cas de class actions, nécessitent une attention particulière dans la souscription.

💡 À retenir

Les garanties en responsabilité civile, notamment pour biens confiés et dépositaires, doivent être adaptées à l’activité et à la territorialité, en tenant compte des risques spécifiques comme les dommages immatériels non consécutifs ou les frais de retrait, afin d’assurer une couverture efficace face aux enjeux juridiques et financiers.

📖 7. Dommages immatériels & DINC

🔑 Notions clés & Définitions

• Dommages immatériels : Préjudices financiers ou économiques tels que perte de chiffre d’affaires, frais divers, ou privation de jouissance d’un bien ou service, qui ne touchent pas la structure physique ou la personne directement.
• Dommages immatériels consécutifs : Dommages immatériels résultant directement d’un dommage corporel ou matériel garanti.
• Dommages immatériels non consécutifs (DINC) : Pertes financières indépendantes d’un dommage corporel ou matériel garanti, comme un préjudice financier suite à une erreur de prestation.
• Frais de retrait : Coûts engagés pour retirer ou détruire un produit dangereux ou défectueux, afin de prévenir ou réparer un préjudice.
• Faute inexcusable : Responsabilité accrue de l’employeur en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle, lorsque la sécurité n’a pas été assurée malgré une obligation légale.
• Droits à la réparation : Recours possibles pour les préjudices financiers immatériels non liés à un dommage corporel ou matériel garanti, notamment en cas de DINC.

📝 Points essentiels

• Les dommages immatériels peuvent être consécutifs ou non à un dommage garanti, et leur prise en charge dépend du contexte contractuel et de la nature du préjudice.
• Les DINC concernent principalement des pertes financières directes, indépendantes d’un dommage physique ou matériel, souvent liées à des erreurs ou omissions dans la prestation de service.
• La garantie des frais de retrait couvre les coûts liés au retrait ou à la destruction de produits défectueux ou dangereux, impliquant souvent une procédure réglementaire et une expertise contradictoire.
• La responsabilité pour faute inexcusable engage l’employeur en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle, avec une récupération possible des indemnités versées par la sécurité sociale.
• La territorialité est cruciale : pour les activités exportant vers les USA/CANADA, les recours et garanties peuvent être plus nombreux et complexes, notamment en cas de class actions.
• La distinction entre RC entreprise et RC professionnelle est essentielle : la première couvre l’ensemble de l’entreprise, la seconde concerne les professions réglementées ou prestations de conseil.

💡 À retenir

Les dommages immatériels, notamment les DINC, représentent un risque financier important pour l’entreprise, nécessitant une analyse précise des garanties et une gestion adaptée, surtout dans un contexte international où la territorialité influence fortement la nature et l’étendue des recours.

📖 8. Faute inexcusable & Sécurité

🔑 Notions clés & Définitions

• Faute inexcusable : Responsabilité de l'employeur en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, lorsqu'il a manqué à son obligation de sécurité, en raison d'une négligence grave ou d'une absence de mesures préventives. Exclut la faute intentionnelle du préposé.
• Sécurité au travail : Ensemble des mesures, normes et pratiques visant à prévenir les accidents et maladies professionnelles, garantissant la protection des salariés.
• Responsabilité incombant à l'entreprise : Obligation pour l'employeur de réparer le préjudice subi par ses salariés en cas d'accident ou de maladie liée à ses manquements.
• Frais de retrait : Coûts engagés pour retirer ou détruire un produit défectueux ou dangereux afin de prévenir ou limiter un préjudice.
• Dommages immatériels non consécutifs (DINC) : Pertes financières directes, non liées à un dommage corporel ou matériel, telles que les préjudices financiers liés à une erreur ou un retard dans une prestation.
• Tiers : Toute personne autre que l'assuré ou ses ayants droit, pouvant être concernée par la responsabilité ou la garantie.

📝 Points essentiels

• La faute inexcusable engage la responsabilité de l'employeur lorsque celui-ci a manqué gravement à ses obligations de sécurité, notamment en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
• La sécurité doit être intégrée dès la conception des processus et dans la gestion quotidienne pour limiter la survenue d’accidents.
• La responsabilité de l'entreprise peut entraîner des coûts importants, notamment via la prise en charge des frais de retrait de produits dangereux ou défectueux.
• La distinction entre RC exploitation (avant livraison) et RC après livraison est essentielle pour déterminer le moment du dommage et la nature de la garantie.
• Les dommages immatériels non consécutifs concernent principalement les pertes financières directes sans lien avec un dommage corporel ou matériel.
• La mise en place de mesures préventives et la conformité réglementaire sont cruciales pour réduire le risque de faute inexcusable.

💡 À retenir

La faute inexcusable de l'employeur, lorsqu'elle est établie, engage sa responsabilité et peut entraîner des coûts importants, notamment en matière de sécurité et de gestion des produits dangereux, soulignant l'importance d'une prévention rigoureuse.

📖 9. Frais de retrait & Sécurité produits

🔑 Notions clés & Définitions

• Frais de retrait : Coûts engagés pour retirer ou détruire un produit susceptible de causer un danger pour les consommateurs ou ayant déjà causé un préjudice.
• Sécurité produits : Ensemble des mesures visant à garantir que les produits mis sur le marché ne présentent pas de danger pour les utilisateurs ou consommateurs.
• Dommages immatériels non consécutifs (DINC) : Pertes financières directes, non liées à un dommage corporel ou matériel, telles que les préjudices financiers liés à une erreur ou un retard.
• Faute inexcusable : Manquement grave de l’employeur à ses obligations de sécurité envers ses salariés, pouvant engager sa responsabilité.
• Tiers : Toute personne autre que l’assuré et ses ayants-droits, pouvant être concernée par la responsabilité civile.
• Responsabilité civile (RC) : Obligation de réparer un préjudice causé à autrui, incluant les dommages corporels, matériels et immatériels.

📝 Points essentiels

• La garantie frais de retrait couvre les coûts liés au retrait, à la destruction ou à la mise en garde des produits défectueux ou dangereux.
• La responsabilité du retrait incombe généralement au fabricant ou à l’importateur, en cas de défaut de sécurité du produit.
• La sécurité produits implique une analyse proactive des risques, notamment lors de l’évaluation qualitative et quantitative des activités, en tenant compte des activités aggravantes (ex : activités chimiques, agroalimentaires).
• La territorialité est cruciale : en cas d’exportation vers les USA ou le Canada, le risque de recours collectif (class actions) est accru, nécessitant des garanties spécifiques.
• La distinction entre RC exploitation (avant livraison) et RC après livraison est essentielle : la garantie frais de retrait concerne principalement la RC après livraison, lorsque le produit est en circulation.
• La procédure de retrait peut être initiée par injonction des autorités ou par décision du fabricant/distributeur, avec recherche des produits dans le réseau de distribution.
• La mise en place d’expertises contradictoires permet d’établir les causes et circonstances du défaut, pour ajuster la couverture et la prévention.
• La responsabilité pour frais de retrait doit être clairement identifiée dans le contrat d’assurance, notamment pour les produits à risque élevé ou en cas d’exportation.

💡 À retenir

Les frais de retrait et la sécurité produits sont des enjeux majeurs pour limiter la responsabilité financière et préserver la réputation de l’entreprise, en assurant une gestion efficace des risques liés aux produits défectueux ou dangereux.

📖 10. Territorialité & USA/CANADA

🔑 Notions clés & Définitions

• Territorialité : Principe selon lequel la couverture d'une assurance ou la responsabilité civile s'applique dans un espace géographique défini, ici principalement aux USA et au Canada. Elle détermine si un sinistre ou une réclamation est couverte selon la localisation du dommage ou de l’activité.
• Export direct : Vente ou prestation effectuée directement vers le marché américain ou canadien, impliquant une facturation et une activité commerciale dans ces territoires.
• Responsabilité Civile (RC) : Obligation légale de réparer un préjudice causé à un tiers, pouvant être engagée dans un contexte international si l’activité ou le dommage se situe dans un territoire spécifique.
• Class actions : Actions collectives regroupant plusieurs victimes, fréquentes dans le contexte des recours groupés liés à des activités exportées aux USA ou au Canada.
• Territorialité spécifique : Particularité selon laquelle la garantie ou la responsabilité s'applique uniquement si le dommage ou l’activité se déroule dans le territoire concerné, notamment pour les USA/Canada dans le cadre des contrats d’assurance.
• Dommages immatériels non consécutifs (DINC) : Pertes financières directes sans lien avec un dommage corporel ou matériel garanti, pouvant être impactés par la territorialité dans le cadre d’un sinistre à l’étranger.

📝 Points essentiels

• La territorialité détermine si la couverture RC s'applique en cas de sinistre lié aux USA ou au Canada, notamment pour les activités export ou la vente directe.
• La distinction entre export direct et indirect est cruciale : seul l’export direct (facturation et activité dans le territoire concerné) active la nécessité d’intégrer le volet USA/Canada dans le contrat.
• Les activités facturées à des intermédiaires ou négociants locaux ne nécessitent pas forcément la couverture spécifique USA/Canada, sauf si l’activité ou le dommage se produit dans ces territoires.
• La responsabilité civile après livraison est particulièrement concernée par la territorialité, notamment en cas de class actions ou recours multiples.
• La mise en place ou non d’un volet USA/Canada dépend de l’analyse du chiffre d’affaires exporté, de la localisation des activités et des risques spécifiques liés à ces marchés.
• La particularité des recours groupés (class actions) dans ces territoires augmente la gravité des sinistres et la nécessité d’une couverture adaptée.
• La distinction entre RC entreprise et RC professionnelle est essentielle : la territorialité s’applique principalement à la RC après livraison (produits finis, services achevés).

💡 À retenir

La territorialité, notamment pour les USA et le Canada, conditionne la validité et l’étendue de la couverture RC en cas de sinistre, en particulier dans un contexte d’export direct ou de recours collectif, rendant indispensable une analyse précise du chiffre d’affaires et des activités dans ces territoires.

📊 Tableaux de Synthèse

Aspect	Responsabilité Civile	Faute & Causalité
Définition	Obligation de réparer un préjudice causé à autrui	Comportement fautif + lien causal entre faute et dommage
Éléments nécessaires	Dommage + faute + lien de causalité	Faute prouvée + causalité certaine
Types de dommages	Matériel, immatériel, corporel	Matériel, immatériel, corporel
Exonérations	Force majeure, faute de la victime	Force majeure, participation de la victime
Territorialité	Influence selon localisation (USA/Canada)	Influence selon localisation (USA/Canada)

Aspect	Exonérations & Risques	Tiers & Notion
Principaux cas d'exonération	Faute de la victime, force majeure	Toute personne autre que l’assuré ou ses ayants-droits
Risques couverts	Dommages matériels, immatériels, corporels	Dommages causés à un tiers
Garanties spécifiques	Biens confiés, dommages immatériels non consécutifs, frais de retrait	Notion de tiers essentielle pour la couverture

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre responsabilité civile et responsabilité pénale.
2. Négliger la distinction entre faute involontaire et intentionnelle.
3. Confondre causalité et simple corrélation.
4. Omettre la territorialité dans l’analyse des garanties.
5. Ignorer les exonérations possibles, notamment force majeure ou faute de la victime.
6. Confondre dommages immatériels et corporels.
7. Sous-estimer l’impact des garanties spécifiques (biens confiés, frais de retrait).
8. Confondre responsabilité civile entreprise et responsabilité civile professionnelle.
9. Négliger la preuve de la faute par le réclamant.
10. Omettre la prise en compte des risques liés à l’exportation vers USA/Canada.

✅ Checklist Examen

1. Définir la responsabilité civile et ses éléments constitutifs.
2. Expliquer la différence entre faute involontaire et faute intentionnelle.
3. Identifier les types de dommages couverts par la responsabilité civile.
4. Décrire le lien de causalité et son importance.
5. Citer les principales causes d’exonération de responsabilité.
6. Distinguer responsabilité civile entreprise et responsabilité civile professionnelle.
7. Expliquer la notion de tiers dans le contexte de la responsabilité.
8. Définir les dommages immatériels et leur traitement en assurance.
9. Analyser l’impact de la territorialité sur la couverture des garanties.
10. Énumérer les garanties spécifiques liées aux biens confiés et aux dommages immatériels non consécutifs.
11. Décrire la gestion des risques liés à l’exportation vers USA/Canada.
12. Vérifier la prise en compte des frais de retrait et leur couverture.