Flashcard: Responsabilité pénale des dirigeants et sociétés — 24 carte

Chef d’entreprise — définition ?

Le dirigeant exerçant pouvoirs de gestion et d’administration.

Dirigeant de droit — rôle ?

Personne désignée par les statuts ou la loi.

Dirigeant de fait — rôle ?

Personne exerçant en pratique la gestion sans désignation formelle.

Responsabilité selon forme sociale — principe ?

Elle varie selon la structure juridique et les organes responsables.

Président SA — responsabilité ?

Responsable pénalement avec autres membres du conseil.

Gérant SARL — responsabilité ?

Pénalement responsable, seul ou pluralité.

Procédures collectives — objectif ?

Prévenir la faillite et sanctionner les fautes de gestion.

Banqueroute — définition ?

Infraction en cas de gestion fautive lors de cessation paiement.

Extension de procédure — but ?

Poursuivre dirigeants si gestion fautive aggravante.

Abus de biens sociaux — fondement ?

Protection du patrimoine social contre détournements.

Risque non compensé — définition ?

Exposition à un risque de perte sans préjudice effectif.

Actes constitutifs ABS — exemples ?

Détournement, emploi privé, abus de crédit ou pouvoirs.

Champ d’application — exclu ?

Structures sans personnalité ou intérêt social autonome.

Éléments de qualification — deux ?

Usage contraire à l’intérêt social et mauvaise foi.

Infractions voisines — exemples ?

Corruption, recel, complicité.

Temps du délit — règle ?

Avant ou après cessation des paiements selon la qualification.

Prescription du délit — délai ?

4 ans à partir de la découverte ou de la fin de l’infraction.

Responsabilité des personnes morales — fondement ?

Article 127, responsabilité limitée à amendes et mesures de sûreté.

Imputation pénale — condition ?

Représentant doté de pouvoirs effectifs et délégation valable.

Délégation de pouvoirs — validité ?

Compétence, autorité, moyens réels, champ clair.

Sanctions contre personnes morales — principales ?

Amendes, dissolution, publication, mesures de sûreté.

Perspectives jurisprudentielles — tendance ?

Renforcement des sanctions et extension vers la responsabilité technologique.

Dirigeant de fait — preuve ?

Exercice effectif et habituel des pouvoirs.

Responsabilité pénale — responsabilité personnelle ou morale ?

Responsabilité personnelle du dirigeant ou de la personne physique.