Responsabilités et Réglementations Internet

📋 Plan du Cours

1. Responsabilité utilisateurs internet
2. Responsabilité fournisseurs internet
3. Exonération responsabilité fournisseurs
4. Obligations de surveillance
5. Filtrage et blocage sites
6. Responsabilité éditeur contenu
7. Hébergement et stockage
8. Cybersécurité et normes
9. Réglementation IA (IA Act)
10. Classification des IA (risques)

📖 1. Responsabilité utilisateurs internet

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité individuelle (Article 1240) : Principe juridique selon lequel toute personne est responsable des dommages qu’elle cause à autrui par ses actions, y compris sur internet. AUTEUR (date non précisée) : responsabilité personnelle pour actes illicites.
• Interdiction des actes illicites (Digital Market Act & Digital Service Act) : Règlements européens qui établissent que tout acte interdit dans la vie réelle l’est également sur internet, notamment en matière de contenus illicites ou dangereux.
• Principe de responsabilité individuelle des utilisateurs : Chacun doit répondre de ses actions en ligne, notamment en respectant la charte d’utilisation internet mise en place par les fournisseurs ou les plateformes.
• Obligation de respecter la charte d’utilisation internet : Engagement contractuel ou réglementaire imposant aux utilisateurs de suivre des règles précises pour garantir un usage responsable et conforme à la législation.
• Responsabilité des actes illicites en ligne : Toute action interdite…