Flashcard: Responsabilités et Réglementations Internet — 20 carte

Responsabilité individuelle — définition ?

Responsabilité de chaque utilisateur pour ses actions en ligne.

Interdiction actes illicites — règlements ?

Digital Market Act et Digital Service Act.

Obligation de respecter charte — rôle ?

Engagement à suivre règles d’utilisation responsable.

Responsabilité actes illicites — engagement ?

Engagement de l’utilisateur en cas de contenu illicite.

Fournisseur internet — rôle principal ?

Assurer la transmission de données, sans responsabilité sur contenu.

Responsabilité limitée FAI — condition ?

En cas de neutralité technologique et absence de faute.

Neutralité technologique — principe ?

Traitement égal de toutes les données par le FAI.

Surveillance sans autorisation — interdiction ?

Interdiction de surveiller ou intercepter sans décision judiciaire.

Responsabilité FAI — en cas de force majeure ?

Exonérée si événement imprévisible et extérieur.

Exonération fournisseurs — cause principale ?

Force majeure ou neutralité technologique.

Responsabilité éditeur — qui ?

Créateur ou responsable du contenu publié.

Responsabilité contenus IA — protection ?

Contenus par IA non protégés par droits intellectuels.

Hébergeur — rôle ?

Stocker et rendre accessibles des contenus sur ses serveurs.

Qualité hébergeur — critère ?

Fiabilité, sécurité et conformité aux normes.

Contrat tripartite — quand ?

Lors de tests d’intrusion pour encadrer légalement.

Cyber sécurité — norme clé ?

Directive NIS2 et normes ISO/ANSI.

Sanctions outils attaque — peine ?

Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.

IA selon IA Act — définition ?

Système autonome capable de réaliser des tâches variées.

IA interdite — exemples ?

Notation sociale, reconnaissance émotionnelle en milieu professionnel.

IA à haut risque — obligation ?

Respect de sécurité, transparence, supervision humaine.