Qu'est-ce que la révision constitutionnelle ?
C'est la procédure pour modifier le texte de la Constitution selon ses propres règles.
Quel équilibre la révision constitutionnelle cherche-t-elle à assurer ?
Elle concilie la stabilité des institutions et l'adaptation aux évolutions politiques et sociales.
Quelle disposition organise la procédure normale de révision sous la Ve République ?
L'article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Combien de révisions constitutionnelles la Constitution française a-t-elle connues depuis 1958 ?
Vingt-cinq révisions constitutionnelles.
Quelle est la date de la dernière révision constitutionnelle française ?
Le 8 mars 2024.
Qui propose un projet de révision constitutionnelle ?
Le pouvoir exécutif.
Sur quelle proposition l’initiative présidentielle de révision doit-elle être exercée ?
Sur proposition du Premier ministre.
Qui peut déposer une proposition de révision constitutionnelle ?
Un ou plusieurs membres du Parlement.
À qui appartient l’initiative de la révision constitutionnelle ?
Au président de la République et aux membres du Parlement.
Sur quelle proposition le président de la République exerce-t-il l’initiative de révision ?
Sur proposition du Premier ministre.
Quelle condition doit remplir un projet ou une proposition de révision pour être adopté ?
Être voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat.
Existe-t-il une procédure accélérée pour la révision constitutionnelle ?
Non, il n’en existe pas.
L’Assemblée nationale a-t-elle le dernier mot en matière de révision constitutionnelle ?
Non, elle n’a pas le dernier mot.
Quelle procédure doit obligatoirement approuver une proposition de révision ?
Le référendum doit obligatoirement approuver une proposition de révision.
Cette procédure d'approbation par référendum a-t-elle déjà été mise en œuvre ?
Cette procédure n’a jamais été mise en œuvre.
Que peut-on faire après l’adoption du texte par les deux assemblées ?
Le projet peut être soumis au référendum ou présenté au Parlement réuni en Congrès.
Qu’est-ce que le Congrès en France ?
Le Congrès est la réunion de l’Assemblée nationale et du Sénat à Versailles.
Quelle majorité est nécessaire pour approuver un projet soumis au Congrès ?
La majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés est nécessaire.
En quelle année le référendum a-t-il réduit la durée du mandat présidentiel ?
En 2000.
Quelle modification du mandat présidentiel a été décidée par référendum en 2000 ?
La durée du mandat a été réduite de sept à cinq ans.
Quelle date a institué l'élection présidentielle au suffrage universel direct ?
Le 6 novembre 1962.
Quelle procédure a été utilisée pour l'élection présidentielle de 1962 ?
L'article 11 par référendum.
Quelle crise a provoqué l'utilisation de l'article 11 en 1962 ?
Une crise politique et juridique.
Quelle procédure certains responsables jugeaient seule valable en 1962 ?
L'article 89.
Quelle décision a pris le Conseil constitutionnel le 6 novembre 1962 ?
Il a refusé de contrôler une loi adoptée par le peuple souverain.
Quel référendum a été rejeté le 27 avril 1969 ?
Celui sur la réforme du Sénat et la régionalisation.
Quelle conséquence a eu le rejet du référendum de 1969 ?
La démission immédiate du général de Gaulle.
Quelle réforme constitutionnelle a instauré l'élection présidentielle au suffrage universel direct ?
La révision du 6 novembre 1962.
Quelle réforme a permis à 60 députés ou sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel ?
La révision du 29 octobre 1974.
Quelle réforme a réduit le mandat présidentiel de sept à cinq ans ?
La révision du 2 octobre 2000.
Quelle réforme a accentué la présidentialisation de la Ve République en 2000 ?
La réduction du mandat présidentiel à cinq ans.
Quelle réforme constitutionnelle a modifié plus de la moitié des articles en 2008 ?
La révision de 2008.
Quelle réforme a créé la question prioritaire de constitutionnalité ?
La révision constitutionnelle de 2008.
Quelle révision a permis la ratification du traité de Maastricht ?
La révision du 25 juin 1992.
Quelle nouveauté électorale a introduit la révision du 25 juin 1992 ?
Le droit de vote des citoyens européens aux élections municipales.
Quelle révision a inscrit la décentralisation dans l’article 1er ?
La révision du 28 mars 2003.
Que permet la révision de 2003 concernant les collectivités territoriales ?
De déroger expérimentalement et temporairement aux règles législatives ou réglementaires.
Quelle condition impose la révision de 2003 lors d’un transfert de compétences ?
Le transfert des ressources correspondantes doit accompagner le transfert de compétences.
Quelle révision constitutionnelle a favorisé l'égal accès hommes-femmes aux mandats ?
La révision du 8 juillet 1999.
Quelle révision a intégré la Charte de l’environnement au bloc de constitutionnalité ?
La révision du 1er mars 2005.
Quelle révision a introduit l'article 66-1 interdisant la peine de mort ?
La révision du 23 février 2007.
Quelle révision a inscrit la liberté d'IVG à l'article 34 ?
La révision du 8 mars 2024.
Qu'impose la limite à la procédure de révision concernant l'intégrité du territoire ?
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie si l'intégrité du territoire est atteinte.
Quand est-il interdit d'intervenir par une révision constitutionnelle selon l'article 16 ?
Pendant la mise en œuvre de l'article 16, aucune révision constitutionnelle ne peut intervenir.
Quelle forme de gouvernement est protégée contre la révision constitutionnelle ?
La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision constitutionnelle.
Qu'interdit la protection de la forme républicaine ?
Elle interdit le rétablissement de la monarchie, d'un empire et la suppression du principe républicain.
Que décide le Conseil constitutionnel le 26 mars 2003 sur le contrôle des lois constitutionnelles ?
Il affirme ne pas avoir le pouvoir de contrôler une loi constitutionnelle.
Que défendent certains auteurs concernant le noyau intangible de la Constitution ?
Ils défendent un noyau intangible incluant la forme républicaine, la démocratie et les droits fondamentaux.
Quelle est la position d'autres auteurs sur le pouvoir constituant dérivé souverain ?
Ils considèrent ce pouvoir souverain s'il respecte la procédure de révision.
Que dit la Constitution sur le contenu de la forme républicaine du Gouvernement ?
Elle ne définit pas précisément ce contenu.
Quelle question reste ouverte à cause de l'absence de définition précise de la forme républicaine ?
La protection de la démocratie, de la laïcité ou des droits fondamentaux reste ouverte.
Qu'impose l'article 54 en cas de clause contraire à la Constitution dans un traité ?
Une révision constitutionnelle préalable est nécessaire.
Qu'ont précédé les révisions constitutionnelles de 1992, 1999 et 2008 ?
La ratification des traités européens Maastricht, Amsterdam et Lisbonne.
Que permet l'article 88-7 au Parlement français concernant l'Union européenne ?
De s'opposer à certaines modifications simplifiées des règles de décision de l'UE.
Qu'est-ce que le pouvoir constituant originaire ?
Le pouvoir d’établir une nouvelle Constitution.
Qu'est-ce que le pouvoir constituant dérivé ?
Le pouvoir de modifier une Constitution existante selon ses règles.
Quelle différence existe entre pouvoir constituant et pouvoirs constitués ?
Le pouvoir constituant crée ou modifie la Constitution, les pouvoirs constitués agissent dans son cadre.
Quel pouvoir a exercé la Constitution de 1958 ?
Le pouvoir constituant originaire.
Qu'est-ce qu'une Constitution souple ?
Une Constitution modifiable selon la procédure législative ordinaire.
Qu'impose une Constitution rigide pour sa révision ?
Une procédure plus difficile que celle des lois ordinaires.
Sur quoi repose la rigidité de la Constitution de la Ve République ?
Sur l'accord obligatoire des deux assemblées et d'autres conditions.
Quelle majorité est requise au Congrès pour réviser la Constitution de la Ve République ?
La majorité des trois cinquièmes.
Quels éléments composent le bloc de constitutionnalité depuis 1971 ?
La Déclaration de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l'environnement 2005 et les principes fondamentaux reconnus par les lois.
Metti alla prova le tue conoscenze con 43 domande su Révision constitutionnelle et droit international.
1. Quelle est la fonction de la révision constitutionnelle ?
2. Quel équilibre la révision constitutionnelle cherche-t-elle à réaliser ?
Ripassa il corso completo nella scheda di revisione per Révision constitutionnelle et droit international.
Vedi la scheda di revisione →Importa il tuo corso e l'AI genera flashcard in 30 secondi.
Generatore di flashcard