Flashcard: Sécurité Juridique en Immobilier — 22 carte

Avant contrat immobilier — définition ?

Contrat préparatoire à la vente immobilière, sous conditions suspensives.

Droit de préemption — rôle ?

Priorité de l’autorité pour acheter le bien, délai de 2 mois.

Contrat préparatoire — forme ?

Souvent compromis ou promesse unilatérale.

Obligation d'information — du vendeur ?

Communiquer diagnostics, pièces, et charges pour sécuriser la vente.

Réalisation progressive — avantage ?

Sécurise la transaction en différant la vente définitive.

Engagement sous conditions — principe ?

Parties s’engagent si conditions suspensives sont remplies.

Clause suspensive — rôle ?

Conditionnant la vente à un événement futur, comme l’obtention de prêt.

Délai pour conditions suspensives ?

Généralement 45 jours pour réaliser la condition.

Vente parfaite — sous conditions ?

Oui, si la condition suspensive est réalisée.

Promesse synallagmatique — définition ?

Contrat bilatéral engageant vendeur et acheteur, sous conditions.

Effet du compromis — quand ?

Effets dès signature, sous réserve de conditions.

Promesse unilatérale — définition ?

Engagement du promettant, option pour l’acheteur, enregistrement obligatoire.

Indemnité d’immobilisation — rôle ?

Garantie de l’option, souvent 10% du prix.

Pièces vérification identité — exemples ?

Carte d’identité, passeport, acte de naissance, extrait Kbis.

Vérification propriété — étape clé ?

Demande d’état hors formalité et examen des titres.

Vérification hypothèques — but ?

Confirmer absence ou présence de charges ou hypothèques.

Protection logement famille — règle ?

Consentement du conjoint obligatoire pour vente du logement principal.

Protection du mineur — nécessité ?

Autorisation judiciaire ou consentement pour vendre un bien du mineur.

Vérification acquéreur — étape essentielle ?

Contrôle identité, solvabilité, capacité juridique.

Diagnostic technique immobilier — obligation ?

Remise d’un dossier de diagnostics obligatoires.

Risques sanitaires — déclaration ?

Obligation d’informer sur risques liés à la santé ou parasites.

Obligations du vendeur — principales ?

Fournir diagnostics, pièces, garantir contre vices, informer.