1. Qu'est-ce que l'avant contrat immobilier ?
2. Quelle est la délai d’enregistrement obligatoire de la promesse unilatérale de vente après acceptation par le bénéficiaire, selon le texte ?
3. Quelle est la fonction principale de la promesse synallagmatique de vente ?
Avant contrat immobilier — définition ?
Contrat préparatoire à la vente immobilière, sous conditions suspensives.
Droit de préemption — rôle ?
Priorité de l’autorité pour acheter le bien, délai de 2 mois.
Contrat préparatoire — forme ?
Souvent compromis ou promesse unilatérale.
Obligation d'information — du vendeur ?
Communiquer diagnostics, pièces, et charges pour sécuriser la vente.
Réalisation progressive — avantage ?
Sécurise la transaction en différant la vente définitive.
Engagement sous conditions — principe ?
Parties s’engagent si conditions suspensives sont remplies.
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