Sources du droit du travail — définition ?
Ensemble des règles juridiques applicables aux relations employeur-salarié.
Typologie des sources — catégories ?
Internes, internationales, conventionnelles, jurisprudentielles, propres à l’entreprise.
Sources internationales — exemple ?
OIT, Conseil de l’Europe, Union Européenne.
Sources internes étatiques — exemple ?
Loi, décrets, arrêtés, constitution.
Sources jurisprudentielles — rôle ?
Interprètent et complètent la loi par décisions de justice.
Hiérarchie des normes — principe ?
Loi prime sur règlement, conventions selon leur rang.
Organisation juridictionnelle — niveaux ?
Civiles, pénales, administratives.
Juridictions civiles — rôle ?
Résolution des litiges entre particuliers.
Juridictions pénales — rôle ?
Sanctionnent infractions à la loi.
Juridictions administratives — rôle ?
Contrôlent la légalité des actes administratifs.
Administration du travail — acteur principal ?
Inspection du travail.
Organismes consultatifs — exemple ?
CSE, conseils sociaux.
Sous tutelle ministérielle — rôle ?
Superviser leur organisation et leur fonctionnement.
Autorités administratives indépendantes — rôle ?
Régulent, contrôlent, sanctionnent sans influence politique.
Sources du droit du travail — influence ?
Plurielle, intégrant international, européen, national, conventionnel.
Sources internationales — force ?
Supérieure à la loi si ratifiée.
Sources internes — exemples ?
Loi, décrets, arrêtés, constitution.
Sources conventionnelles — négociation ?
Accords, conventions négociés entre partenaires sociaux.
Sources propres à l’entreprise — exemples ?
Règlement intérieur, accords d’établissement.
Hiérarchie modifiée — date clé ?
Ordonnances Macron 2017.
Primauté accord d’entreprise — principe ?
Prime sur la convention collective dans la majorité des domaines.
Blocs de matières — rôle ?
Définissent domaines réservés ou dérogations possibles.
Juridictions civiles — exemple ?
Conseil des prud’hommes.
Juridictions pénales — exemple ?
Tribunal correctionnel, cour d’assises.
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1. En quoi la nature et l'autorité des sources internationales du droit du travail diffèrent-elles de celles des sources internes étatiques ?
2. Qui a formulé ou proposé l'idée que les conventions de l'OIT, une fois ratifiées, ont une force contraignante ?
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