Structuration Juridique de l'Entreprise Individuelle

Estratto della scheda di revisione

1. 📌 L'essentiel

  • L'entreprise individuelle : structure unipersonnelle, responsabilité illimitée sauf protections (2022).
  • Conditions pour être commerçant : actes de commerce + habitude + agir en son nom.
  • Micro-entrepreneur : régime simplifié, CA plaf (188 700 € commercial, 77 700 € services), obligations allégées.
  • Artisan : activité manuelle, qualification (3 ans), immatriculation au RNE.
  • Responsabilité limitée : biens "utiles à l’activité"és, sauf exceptions (domicile, biens personnels).
  • Inscription obligatoire : 15 jours via Guichet Unique, sanctions en cas d’erreur ou absence.
  • Comptabilité : livre des recettes, registre des achats, bilan simplifié ou complet selon régime.
  • Régime fiscal : IR (BIC, BNC, BA), option IS depuis 2022, cotisations SSI.
  • Fonds de commerce : éléments corporels (matériel, stocks), incorporels (clientèle, nom, enseigne, propriété intellectuelle).
  • Transmission du fonds : clientèle, risques liés au déménagement, contrat de cession.
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Anteprima del quiz

1. Quelle est la caractéristique principale de l'entreprise individuelle selon le résumé ?

2. Quel est le régime fiscal adopté par l'entreprise individuelle depuis 2022, qui permet une option pour l'impôt sur les sociétés ?

3. Quels sont les critères pour qu'une activité soit considérée comme celle d'un commerçant ?

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Anteprima delle flashcard

Entreprise individuelle — définition ?

Une personne, responsabilité illimitée sauf protections (2022).

Entreprise individuelle — définition?

Structure unipersonnelle, responsabilité illimitée sauf protections.

Conditions pour être commerçant ?

Actes de commerce, habitude, agir en son nom.

Conditions pour être commerçant?

Actes de commerce + habitude + agir en son nom.

Micro-entrepreneur — plafond CA ?

188 700 € pour activité commerciale.

Micro-entrepreneur — plafond CA?

188 700 € commercial, 77 700 € services.

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Domande frequenti

Cosa copre la scheda di revisione su Structuration Juridique de l'Entreprise Individuelle?

La scheda di revisione copre i concetti essenziali di Structuration Juridique de l'Entreprise Individuelle. È organizzata per argomento per facilitare l'apprendimento e la memorizzazione, con definizioni chiave, spiegazioni e riassunti.

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Quante domande ci sono nel quiz su Structuration Juridique de l'Entreprise Individuelle?

Il quiz contiene 9 domande a scelta multipla con correzioni e spiegazioni dettagliate per ogni risposta. Ideale per testare le tue conoscenze e identificare le lacune.

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Come studiare Structuration Juridique de l'Entreprise Individuelle con le flashcard?

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