Flashcard: Titre : Les contrats en droit immobilier — 24 carte

Pacte de préférence — définition ?

Contrat par lequel on doit proposer en priorité à un bénéficiaire.

Pacte de préférence — nature ?

Contrat unilatéral, obligation de proposer, pas de droit réel.

Validité du prix — règle ?

Le prix peut être fixé sur une longue durée, pas forcément immédiat.

Durée du pacte — principe ?

Souvent déterminée, sinon régime de l’offre raisonnable.

Promesse unilatérale — définition ?

Engagement du promettant avec option d’achat pour le bénéficiaire.

Éléments de la promesse unilatérale ?

Engagement, option, indemnité d’immobilisation.

Force obligatoire — promesse unilatérale ?

Elle lie le promettant tant que l’option n’est pas levée.

Sanctions en cas de rétractation ?

Annulation de l’acte si exercée dans le délai.

Acquéreur concerné par rétractation ?

Personne physique, non professionnel, pour immeuble d’habitation.

Rétractation — immeubles à usage ?

Délai de 10 jours après notification pour se rétracter.

Actes visés par rétractation ?

Contrats de vente, promesse, avant-contrat, dans certains cas.

Départ du délai — quand ?

À partir de la réception de la notification à l’acquéreur.

Exercice de rétractation — forme ?

Par lettre recommandée ou moyen équivalent, avant expiration.

Protection de l’emprunteur — champ ?

Condition suspensive d’obtention du prêt, dans un délai fixé.

Droit de rétractation — qui ?

Acquéreur non professionnel, personne physique, immeuble d’habitation.

Délai de réflexion — quand ?

Avant signature de l’acte authentique, 10 jours après notification.

Notification — à qui ?

À l’acquéreur ou son mandataire, en cas de pluralité, à chacun.

Effet du délai — quoi ?

Interdiction d’acte engageant, pas de signature pendant 10 jours.

Délai de 10 jours — début ?

L’après réception de la notification à l’acquéreur.

Faut-il une mention manuscrite ?

Oui, si l’acte indique paiement sans prêt, pour protéger l’acquéreur.

Annulation du crédit — quand ?

Si la vente ne se conclut pas dans 4 mois après acceptation.

Obligation du prêteur — quoi ?

Restituer les fonds si le contrat principal n’est pas conclu.

Fautif ou pas ?

Fautif si l’acquéreur ne dépose pas de demande de prêt conforme.

Impact de la défaillance ?

Contrat de crédit résolu, remboursement immédiat.